TA69 · 7ème chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 9 septembre 2021 et les 8 avril et 6 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me De Ligneris, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel la ministre de la transition écologique l'a nommée en qualité de chargée de recherche du développement durable stagiaire à compter du 15 décembre 2020, en tant qu'il la classe au 4ème échelon de la grille indiciaire du grade de chargée de recherche de classe normale avec un reliquat d'ancienneté de 4 mois et 7 jours, ensemble la décision implicite, née le 12 juillet 2021, portant rejet de son recours gracieux ; 
 - l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le ministre de la transition écologique a retiré l'arrêté précité du 11 mars 2021 et l'a nommée en qualité chargée de recherche du développement durable stagiaire à compter du 15 décembre 2020, en tant qu'il la reclasse au 4ème échelon de la grille indiciaire du grade de chargée de recherche de classe normale avec un reliquat d'ancienneté de 2 ans et 22 jours ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder à son reclassement au 6ème échelon de la grille indiciaire du grade de chargée de recherche de classe normale avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans, 5 mois et 21 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête, qui relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon, est recevable, dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la naissance, le 12 juillet 2021, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 En ce qui concerne l'arrêté contesté du 11 mars 2021 : 
 - cet arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est entaché d'une irrégularité, dès lors qu'il omet de viser le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et que cette omission révèle un défaut de base légale ainsi qu'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 26 à 28 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, dès lors qu'elle aurait dû être classée au 5ème échelon de la grille indiciaire du grade de chargée de recherche de classe normale, avec un reliquat d'ancienneté de 2 mois et 4 jours compte tenu de son ancienneté totale de 7 ans, 11 mois et 4 jours ; en effet : 
 • elle avait droit à la reprise intégrale de son ancienneté acquise en qualité de chargée de recherche à l'école nationale des ponts et chaussées (ENPC) entre le 1er novembre 2015 et le 14 décembre 2020, soit 5 ans, 1 mois et 11 jours, conformément aux dispositions de l'article 26 de ce décret ; 
 • elle avait également droit à la reprise de la moitié de son ancienneté acquise dans des services privés entre le 7 mars 2012 et le 17 octobre 2015, soit 1 an, 9 mois et 21 jours, conformément aux dispositions de l'article 27 du même décret ;  
 • elle avait enfin droit à une bonification d'ancienneté d'un an compte tenu de ses années de doctorat préparé dans le cadre d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2011 ; 
 En ce qui concerne l'arrêté contesté du 6 janvier 2022 : 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la ministre de la transition écologique s'est estimée, à tort, en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par la commission d'évaluation (COMEVAL) du ministère de la transition écologique le 24 juin 2021 ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 26 à 28 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-262 du 25 février 2022, dès lors qu'elle aurait dû être reclassée au 6ème échelon de la grille indiciaire du grade de chargée de recherche de classe normale, avec un reliquat d'ancienneté de 2 ans, 5 mois et 21 jours compte tenu de son ancienneté totale de 12 ans, 8 mois et 21 jours ; en effet : 
 • contrairement à ce que fait valoir la ministre de la transition écologique, les articles 26 et 27 de ce décret doivent être interprétés comme permettant la reprise de son ancienneté acquise tant dans des services publics que dans des services privés ; 
 • elle avait droit à la reprise intégrale de son ancienneté acquise dans des services privés entre le 7 mars 2012 et le 2 juin 2013, soit 1 an, 2 mois et 26 jours, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 27 dudit décret applicables aux chargés de recherche du développement durable titularisés avant son entrée en vigueur. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 9 mars et 17 juin 2022 et le 20 février 2023, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2021, dès lors qu'il a été retiré par un arrêté du 6 janvier 2022 la reclassant dans des conditions plus favorables ; 
 - cet arrêté du 11 mars 2021 ayant été retiré, la requérante n'est pas recevable à en demander l'annulation ; 
 - les moyens de l'intéressée dirigés contre l'arrêté précité du 6 janvier 2022 sont infondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Il fait valoir que le litige a perdu son objet, dès lors que par un arrêté du 5 juin 2023, la requérante a été reclassée au 6ème échelon du grade de chargée de recherche de classe normale à compter du 1er janvier 2021, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an, 10 mois et 23 jours. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, Mme B demande au tribunal de constater le non-lieu et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle n'entend pas se désister de ses conclusions présentées au titre de ces dispositions, dès lors qu'elle a été contrainte d'exposer des frais d'avocat pour obtenir le retrait des arrêtés des 11 mars 2021 et 6 janvier 2022 dont elle demandait l'annulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la recherche ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; 
 - le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 ; 
 - le décret n° 2022-262 du 25 février 2022 ; 
 - l'arrêté du 30 juillet 1996 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 29 et 51 du décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'École nationale des ponts et chaussées et de l'École nationale des travaux publics de l'État ; 
 - l'arrêté du 12 juin 2015 fixant les principes de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du développement durable ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - et les conclusions de M. Pineau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté de la ministre de la transition écologique daté du 11 mars 2021, Mme B, lauréate du concours externe de chargé de recherche du développement durable au titre de l'année 2020, a été nommée en qualité de chargée de recherche du développement durable stagiaire à compter du 15 décembre 2020, avec un classement au 4ème échelon de la grille indiciaire du grade de chargée de recherche de classe normale et un reliquat d'ancienneté de 4 mois et 7 jours, et a été affectée, à compter de la même date, à l'École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE), pour occuper un poste de " chargée de recherche (s)ur l'analyse des mobilités quotidiennes dans les villes des Suds ". Le 12 mai 2021, l'intéressée a formé un recours gracieux sollicitant son reclassement au 5ème échelon du grade de chargée de recherche de classe normale avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 mois et 4 jours. Suite à l'avis émis par la commission d'évaluation (COMEVAL) mentionnée à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable, le 24 juin 2021, par un arrêté du 6 janvier 2022, postérieur à l'introduction de la requête, la ministre de la transition écologique a retiré ledit arrêté du 11 mars 2021 et  a reclassé Mme B au 4ème échelon du grade de chargée de recherche de classe normale avec un reliquat d'ancienneté de 2 ans et 22 jours. La requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, d'une part, de l'arrêté précité du 11 mars 2021, en tant qu'il la classe au 4ème échelon du grade de chargée de recherche de classe normale du développement durable avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 4 mois et 7 jours, ensemble la décision implicite, née le 12 juillet 2021, rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, de l'arrêté précité du 6 janvier 2022, en tant qu'il la reclasse au 4ème échelon du grade de chargée de recherche de classe normale du développement durable avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans et 22 jours. 
 2. Suite à la publication, postérieure à l'introduction de la requête, du décret du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, Mme B a demandé, le 15 novembre 2022, à bénéficier d'une proposition de reclassement établie par application des dispositions du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 février 2022 précité. Cette demande a donné lieu à une nouvelle saisine de la COMEVAL et la requérante a accepté, le 4 mai 2023, la proposition de reclassement qui lui a été présentée par l'administration. 
 Sur le désistement partiel : 
 3. Selon les termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties () et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. " 
 4. Par un arrêté du 5 juin 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a partiellement retiré l'arrêté du 6 janvier 2022 et reclassé Mme B, à compter du 1er janvier 2021, au 6ème échelon du grade de chargée de recherche de classe normale avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an, 10 mois et 23 jours. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, postérieur au dernier mémoire en défense opposant un non-lieu à statuer sur la requête, Mme B demande au tribunal de " constater le non-lieu ", dès lors que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a " rapporté l'arrêté attaqué () du 11 mars 2021, ainsi que l'arrêté () du 6 janvier 2022 pris en cours d'instance ", et précise qu'elle " n'entend pas se désister de ses conclusions qu'elle a formées au titre de l'article L. 761-1 " du code de justice administrative, dès lors qu'elle a été contrainte d'exposer des frais d'avocat pour obtenir ces retraits. Par de telles conclusions, la requérante doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Gueguen 
 La présidente, 
 A. Baux  
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,