TA69 · 7ème chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 2021 et 1er septembre 2022, Mme D A, représentée par Me Janot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision du 26 avril 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression de poste ;  
 - le rejet de son recours gracieux, présenté le 24 juin 2021, contestant son licenciement et présentant des demandes indemnitaires  
 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 150 000 euros au titre des préjudices subis du fait du caractère injustifié de son licenciement pour suppression de poste ; 
 3°) de mettre à la charge de chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 1°) s'agissant de la décision du 26 avril 2021 prononçant son licenciement pour suppression de poste :  
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière à défaut pour la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes de justifier du respect de la procédure prévue à l'article 35-1 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie en l'absence d'éléments démontrant que la commission paritaire régionale a été régulièrement convoquée et a disposé de l'ensemble des information requises, l'absence de respect de cette procédure l'ayant privée d'une garantie ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie en raison des efforts insuffisants de reclassement dès lors que : 
  * il appartiendra à la CCI de justifier de ses efforts de reclassement dans la mesure où il est étonnant qu'un poste de chargé d'accueil puisse ne pas avoir été disponible sur l'ensemble du réseau des CCI, 
  * le poste de chargée d'accueil qui a été confié à une intérimaire aurait dû lui être proposée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 33 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie et elle est entachée d'une erreur de fait dès lors :  
  * la mise en place d'une nouvelle organisation n'est pas de nature à justifier la suppression de son poste, 
  * les suppressions de poste ne sont pas justifiées par des difficultés financières réelles et avérées mais par une volonté d'économie anticipant d'hypothétiques difficultés financières ; 
  * le recrutement d'une intérimaire sur le poste qu'elle occupait confirme l'absence de suppression de poste et la volonté de la CCI de remplacer un agent ayant une forte ancienneté, soumis au statut, par une jeune salarié soumis au droit privé ; 
 2°) s'agissant d'indemnisation des préjudices résultant de la décision du 26 avril 2021 prononçant son licenciement pour suppression de poste et du montant des indemnités qui auraient dû lui être versées : 
 - elle a été privée de l'indemnité de licenciement et n'a perçu qu'une allocation de fin de carrière, soit un différentiel de 52 979 euros ; 
 - le licenciement fautif a eu un impact sur ses droits à retraite puisqu'elle envisageait de travailler jusqu'à 67 ans et qu'elle subit en conséquence une perte de 110 euros net mensuel, soit 1 320 euros par an et 26 400 euros sur vingt ans ; 
 - durant deux ans, elle subit un manque à gagner de 15 176 euros net résultant de la perte de 632.33 euros par mois entre son ancien salaire et la retraite qu'elle perçoit avec sa pension d'invalidité et elle perd le bénéfice des mutuelles et prévoyance d'entreprise ;  
 - le préjudice moral engendré par son licenciement injustifié est colossal puisqu'elle a toujours donné satisfaction à son employeur, s'est toujours énormément investie malgré les difficultés qu'elle a pu rencontrer au cours de sa carrière où elle a subi un épisode de harcèlement moral et que le licenciement injustifié est d'autant plus violent qu'il intervient alors qu'elle a plus de vingt-cinq ans d'ancienneté ; 
 - ses préjudices seront réparés par le versement d'une somme de 150 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés au greffe les 7 mars et 15 septembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision attaquée a été valablement signée par le président de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes, représentant légal de l'établissement ; 
 - la commission paritaire régionale a été régulièrement convoquée et a reçu les documents requis dans les délais imposés ; 
 - un licenciement pour suppression de poste, au sens de l'article 35-1 du statut des personnels administratifs, ne requiert pas de l'existence de difficultés financières de l'établissement et la requérante ne conteste pas sérieusement les raisons économiques, financières et techniques ayant conduit à la suppression de son poste ; 
 - l'ampleur et le sérieux de l'examen des possibilités de reclassement de la requérante par la CCI Auvergne-Rhône-Alpes sont établis ; 
 - en l'absence d'illégalité de la décision portant licenciement pour suppression de poste, les demandes indemnitaires de la requérante seront rejetées ;  
 - la demande d'indemnisation à hauteur de 150 000 euros ne respecte pas les règles régissant les chefs de préjudice, n'est pas assortie de calculs justifiant cette somme, ni de justificatifs quant à sa situation actuelle ; 
 - la requérante n'a pas été privée d'indemnité de licenciement puisqu'elle a perçu l'indemnité calculée selon les modalités prévues aux articles 24 et 35-2 du statut.  
 Par une ordonnance du 26 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du commerce ; 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; 
 - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M C,  
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bousquet, représentant la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Recrutée au sein de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lyon en février 1997, en qualité d'informatrice dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, Mme A a été titularisée le 1er septembre 2003, en qualité de secrétaire-documentation de premier degré, à la CCI de Lyon et a ensuite occupé les fonctions de chargée d'accueil à la CCI de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne. Suite à la suppression du poste de chargée d'accueil qu'elle occupait au sein de la Direction de l'entrepreneuriat, du Commerce et de la Proximité à la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, par une décision en date du 26 avril 2021, le président de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement. Par un courrier du 24 juin 2021, l'intéressée a saisi la CCI Auvergne-Rhône-Alpes d'un recours gracieux sollicitant le retrait de cette décision et, à défaut, le versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce licenciement. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de prononcer, d'une part, l'annulation de la décision du 26 avril 2021 prononçant son licenciement pour suppression de poste et celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, la condamnation de la CCI au versement de la somme totale de 150 000 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, Mme A soutient que la décision attaquée ne préciserait pas la qualité de son signataire, ni sa compétence pour édicter une décision de licenciement. Toutefois, il ressort de la lecture de la décision attaquée, signée par M. F E, qu'elle comporte dans son entête la mention " Le Président ", de telle sorte que si la qualité du signataire n'était pas mentionnée au niveau de la signature et du nom, l'entête du courrier permettait, sans ambiguïté, de connaître la qualité du signataire de l'acte, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes étant compétent, en application de l'article L. 712-1 du code du commerce, pour édicter la décision attaquée en qualité de représentant légal de l'établissement. Par suite, le moyen tel qu'articulé doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier paragraphe de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie relatif à la transmission d'un dossier aux membres de la Commission Paritaire : " Lorsqu'une CCI employeur décide de prendre, dans le cadre de son plan stratégique, des mesures pouvant entrainer un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste, le Président de la CPR (), au vu de la délibération prise en Assemblée Générale de cette CCI employeur (), transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l'Assemblée Générale, par voie électronique, voie postale ou remise en main propre contre décharge, aux membres de la Commission Paritaire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend :  /- une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la délibération de l'Assemblée Générale, / - une information sur la liste des postes susceptibles d'être supprimés et les critères retenus, / - les moyens que la CCI employeur entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion(s) technique(s) afin d'expliciter cette information. / UN compte-rendu est établi et transmis par voie électronique aux membres de la CPR ". D'autre part, aux termes du quatrième paragraphe du même article relatif à la réunion de la Commission Paritaire : " Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le ou les entretiens individuels, le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du jour et les documents relatifs à la réunion qui a pour objet : / - une information sur les moyens que la CCI employeur a examinés pour éviter les suppressions de postes tels que notamment () / - une information sur les aides et mesures d'accompagnement apportées aux agents susceptibles d'être licenciés pour faciliter leur réemploi sur des postes équivalents () /- une information sur le coût et les modalités de mise en œuvre des mesures envisagées. / Par dérogation à l'article 6.2.5.1.2 du Statut, les convocations de la Commission Paritaire accompagnées de l'ordre du jour et des documents relatifs à la réunion doivent être adressées aux membres de la Commission Paritaire au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion. / Au vu de ces informations, la Commission Paritaire rend deux avis : / - un avis sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements, / - un avis sur les mesures individuelles de licenciement envisagées. / ()   ". Enfin, aux termes du deuxième paragraphe du même article relatif à la " Recherche de reclassement " : " () Le Directeur Général de la CCI employeur et/ou ses représentants et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion technique afin de faire le point sur les recherches de reclassement entreprises pour éviter les licenciements. Lors de ces réunions techniques, le nombre de représentants de la Direction Générale est au plus égal au nombre de représentants du personnel. " 
 4. Mme A soutient que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière à défaut pour la CCI Auvergne-Rhône-Alpes de justifier du respect des dispositions citées au point précédent, notamment de la transmission des documents d'information requis, du respect des délais dans lesquels devaient intervenir la transmission de ces documents et du respect des règles de convocation de la commission paritaire régionale (CPR).  
 5. Si la requérante indique tout d'abord que la CCI n'aurait pas adressé le dossier d'information prévu par les dispositions précitées dans le délai de quinze jours suivant l'adoption de la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle l'assemblée générale a approuvé la suppression de 128 postes, il ressort des pièces produites en défense que les membres de la CPR ont reçu communication dudit dossier par un courriel du 29 décembre 2020, lequel a été adressé, ainsi que le fait valablement valoir la CCI en défense, douze jours ouvrés après la délibération précitée du 9 décembre 2020. S'agissant des informations incluses dans ce dossier dont la requérante entend contester la complétude, il ressort du " Dossier d'information pour les membres de la commission paritaire régionale et les organisations syndicales ", produit en défense, qu'il comportait l'exposé des raison économiques, financières et techniques ayant conduit l'assemblée générale à adopter la délibération du 9 décembre 2020, en l'espèce la réduction drastique de la ressource fiscale et les répercussions de la crise sanitaire conduisant à ce qu'un plan de transformation soit mis en œuvre pour éviter un déficit net de 3,8 millions d'euros en 2022, l'organisation retenue au regard des nouveaux axes stratégiques, le nombre de postes supprimés par le plan de redimensionnement, les critères retenus pour les suppressions de postes, ainsi que la liste des différents postes supprimés dans chacune des directions et enfin, les moyens mis en œuvre par la CCI pour favoriser les reclassements en son sein et dans le réseau des CCI et d'éviter les licenciements. Il résulte ainsi de ces éléments que CCI Auvergne-Rhône-Alpes a ainsi satisfait aux obligations d'information des membres de la CPR qui lui incombent dans le respect des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.  
 6. La requérante soutient également que les compte-rendu des réunions techniques des 22 février et 22 mars 2021 n'auraient pas été transmis à la CPR avant que celle-ci ne se réunisse le 15 avril 2021. Toutefois, il ressort du courriel, adressé le 22 mars 2021 aux membres de cette commission et produit en défense, qu'un compte-rendu de la réunion technique n°1 du 22 février 2021, a été envoyé aux membres de la CPR conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 35-1 précité. Par ailleurs, s'agissant de la réunion technique du 22 mars 2021, relative à la recherche de reclassement, il n'appartenait pas, ainsi que le fait valoir la CCI en défense, au directeur de la CCI de d'établir un compte-rendu de cette réunion et de le transmettre à la CPR avant que celle-ci ne siège dès lors que les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 35 du statut relatives à la recherche de reclassement ne prévoient pas une telle formalité. 
 7. Enfin, Mme A fait état de ce que la CCI ne justifierait pas de la date de communication des éléments d'information nécessaires à la CPR dans le délai requis, en l'espèce un délai de huit jours suivant son entretien individuel et un délai de cinq jours avant la réunion du 15 avril 2021. Toutefois, il ressort des dispositions précitées que le délai de huit jours sus invoqué s'applique à compter du dernier entretien de licenciement. En l'espèce, la CCI fait valoir que cet entretien, versé au débat, a eu lieu le 30 mars 2021 et que les membres de la CPR ont été convoqués par courriel le 7 avril 2021, de telle sorte que le délai de huit jours ouvrés précité a effectivement été respecté. Par ailleurs, dès lors que la convocation des membres de la CPR a été envoyé le 7 avril 2021 pour une réunion programmée le 15 avril 2021, le délai minimal de cinq jours ouvrés prévu par les dispositions précitées a été respecté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant licenciement pour suppression de poste serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie doit être écarté, en toutes ses branches, Mme A n'ayant été privée d'aucune des garanties prévues par ces dispositions.  
 9. En troisième lieu, aux termes de la partie " recherche de reclassement " de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie : " () la CCI employeur qui décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste doit, comme mentionné ci-dessus, procéder obligatoirement à des recherches de reclassement au sein de l'ensemble des établissements consulaires de la région et au niveau de l'ensemble des établissements du réseau des CCI de France notamment à l'aide de la bourse à l'emploi du réseau consulaire. / Les recherches de reclassement doivent être entreprises dès que possible et peuvent se poursuivre tout au long de la procédure de licenciement pour suppression de poste, jusqu'à la notification définitive du licenciement. / () / La CCI employeur mettra également en œuvre des actions et initiatives permettant une recherche de poste à l'extérieur du réseau consulaire par elle-même ou un prestataire choisi par elle. / Les agents susceptibles d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement. Dans ce cas, ils bénéficient d'une priorité de reclassement qui s'impose aux présidents des CCIT concernées, rattachées à la CCI employeur bénéficiant d'une délégation de compétence en matière de recrutement. / (). ".  
 10. Mme A soutient que la CCI aurait méconnu ses obligations de reclassement en faisant état de ce qu'une intérimaire aurait été recrutée sur le poste de chargée d'accueil qu'elle occupait jusqu'alors et qu'au demeurant, il serait tout à fait étonnant qu'aucun poste de chargée d'accueil n'ait pas été disponible au sein de l'ensemble du réseau. Toutefois, s'il résulte des dispositions précitées qu'avant de prononcer le licenciement pour suppression d'emploi d'un agent soumis au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie, il appartient à la compagnie consulaire d'examiner les possibilités de reclassement de cet agent notamment en son sein, tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang hiérarchique inférieur, ces dispositions n'imposent pas que l'agent se voit proposer un poste aux missions nécessairement équivalentes à celles du poste précédemment occupé. En l'espèce, il ressort des pièces produites en défense que consécutivement au vote de la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle l'assemblée générale de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de la suppression de 128 postes, parmi lesquels celui occupé par Mme A, l'intéressée a reçu plusieurs propositions de reclassement interne, d'abord par un courrier du 16 décembre 2020 comportant six offres de postes au sein de la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, puis par un courrier du 9 février 2021 s'agissant d'une nouvelle offre de reclassement interne et enfin, par un courrier en date du 12 avril 2021, lui proposant une nouvelle possibilité de reclassement interne au sein de la CCI. Ainsi, la CCI Auvergne-Rhône Alpes a rempli avec diligence et sérieux son obligation de recherche de reclassement en interne s'agissant de Mme A. En outre, l'intéressée qui ne conteste pas ne s'être portée candidate à aucune des huit offres de reclassement interne lui ayant été proposées, ne peut utilement invoquer un droit de priorité à être reclassée sur le contrat d'intérim de chargé d'accueil précité, lequel ne constituait pas, en tout état de cause, une des offres lui ayant été proposée. Enfin, si la requérante indique qu'un poste de chargée d'accueil aurait pu être trouvé au sein du réseau de la CCI, il ressort des pièces produites en défense que, par un courriel du 7 janvier 2021, le curriculum vitae de Mme A, ainsi que celui des autres agents impactés par les suppressions de postes, a été diffusé au sein du réseau consulaire Auvergne-Rhône-Alpes et, par un courriel du même jour, à la direction des ressources humaines de CCI France et à l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie régionales, la CCI Auvergne-Rhône-Alpes justifiant également, par des courriels envoyés le 21 janvier 2021, avoir adressé le profil professionnel de Mme A en vue de savoir s'il existait des possibilités de recrutement au sein des entreprises Aderly, Aéroport de Lyon, EM Lyon, WTC, Eurexpo, Musée des tissus, Groupe 1982, entreprises destinataires de ces courriels et informées des suppressions de postes engendrées par le recentrage stratégique de la CCI. Par suite, il ressort de ces éléments que la CCI Auvergne-Rhône-Alpes s'est également acquittée des obligations de recherche de reclassement externe. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / () / Par suppression de son poste, après avis de la commission paritaire compétente. / (). " 
 12. Mme A entend contester le bien-fondé de son licenciement pour suppression de poste en faisant état de ce que la CCI Auvergne-Rhône-Alpes n'aurait fourni aucune information quant à la réalité du motif économique justifiant cette suppression, en l'espèce la réduction drastique des ressources fiscales invoquée, et de ce que les difficultés financières mises en avant ne seraient pas avérées mais purement hypothétiques. Toutefois, un organisme consulaire peut légalement supprimer des emplois pour des raisons d'économie budgétaire et il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de la décision prise par la chambre de commerce et d'industrie de supprimer des postes budgétaires. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la suppression de 128 postes décidée lors de l'assemblée générale du 9 décembre 2020, résultait de la volonté de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes d'adapter son organisation aux impacts induits par la poursuite de la baisse des recettes fiscales, et notamment à une nouvelle diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC) décidée par les pouvoirs publics, et la diminution des produits d'exploitation, accentuée par les répercussions de la crise sanitaire sur l'activité de la CCI. Si la requérante peut être regardée comme invoquant une erreur de fait s'agissant des considérations budgétaires et financières ayant conduit à la suppression de son poste, Mme A ne produit cependant aucun élément pour venir contester utilement les contraintes budgétaires sus-décrites alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de mise en œuvre d'un plan de redimensionnement et de réorganisation, la CCI prévoyait un déficit d'exploitation global de 3,8 millions d'euros pour l'année 2022. Enfin, Mme A indique que la décision attaquée viserait à remplacer les agents administratifs de la CCI par des salariés externalisés pour effectuer les mêmes tâches et que son licenciement procèderait d'une pure volonté d'économie mais il n'appartient pas davantage au juge administratif d'apprécier l'opportunité des choix stratégiques qui déterminent le mode d'organisation d'une chambre de commerce et d'industrie. Si Mme A peut être regardée comme invoquant un détournement de pouvoir et un détournement de procédure lorsqu'elle indique dans ses écritures que la CCI aurait uniquement cherché à l'évincer pour la remplacer par une jeune intérimaire sur le poste de chargée d'accueil et que la décision attaquée serait en conséquence manifestement irrégulière puisque son poste n'aurait en réalité pas été supprimé, la requérante ne peut cependant utilement soutenir que le poste qu'elle occupait aurait été remplacé par un contrat d'intérim dès lors que Mme A occupait encore son poste au sein de la CCI Lyon Métropole Saint Etienne Roanne lorsqu'a été recrutée l'intérimaire précitée pour le poste de chargée d'accueil, ce contrat ayant en outre une durée très limitée puisqu'il portait sur une période allant du 1er mars 2021 au 30 avril 2021, soit une période antérieure à son licenciement. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'erreur de fait, ensemble les détournements de pouvoir et de procédure, doivent être écartés.  
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est fondée à solliciter ni l'annulation de la décision du 26 avril 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression de postes, ni celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la demande de réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité fautive de la décision du 28 avril 2021 prononçant le licenciement de Mme B pour suppression de poste :  
 14. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 13 que Mme A n'établit pas que la décision du 26 avril 2021 par laquelle le président de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression de postes serait entachée d'illégalité fautive. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette décision.  
 En ce qui concerne le versement de l'indemnité de licenciement pour suppression de poste : 
 15. Aux termes de l'article 24 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant brut doit être compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent. " Selon l'article 35-2 de ce même statut : " Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour suppression d'emploi, dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, une indemnité composée de : / - jusqu'à dix ans d'ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service ; / - au-delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service. () Dans le cas où l'agent licencié remplit les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de sécurité sociale, il perçoit l'allocation de fin de carrière, conformément aux dispositions de l'article 24 du présent statut et du règlement intérieur régional qui lui est applicable. () ". 
 16. Mme A soutient qu'elle aurait été privée de l'indemnité de licenciement en ce qu'elle n'aurait perçu qu'une allocation de fin de carrière inférieure de 52 979 euros à l'indemnité de licenciement pour suppression de poste. Si la requérante peut être regardée, ce faisant, comme soutenant que la CCI Rhône-Alpes-Auvergne aurait dû lui accorder l'indemnité de licenciement pour suppression de poste, l'intéressée ne conteste pas qu'elle pouvait bénéficier, à la date de son licenciement, d'une retraite à taux plein. Par suite, elle relevait des dispositions combinées des articles 35-2 et 24 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et c'est à bon droit que la CCI Auvergne-Rhône-Alpes a pu lui allouer le bénéfice de l'allocation de fin de carrière, l'intéressé ayant reçu la somme de 9 294,68 euros à ce titre, ainsi qu'en atteste son dernier bulletin de salaire de juin 2018.  
 17. Il résulte de l'ensemble des éléments exposés aux points 14 à 16 que les conclusions de Mme A tendant à obtenir le versement d'une somme de 150 000 euros ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement à la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes d'une somme sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,