TA13 · 3ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2021, Mme C F, représentée par Me Faupin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant de ressortissant français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant de ressortissant français dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F, ressortissante algérienne née en 1948, est entrée en France le 16 mars 2018 munie d'un visa Schengen de type C. Elle a ensuite bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, valable du 14 janvier 2019 au 13 juillet 2019. Le 13 décembre 2019, sa demande de renouvellement de son titre de séjour a été rejetée et le préfet l'a obligée à quitter le territoire français. Le 11 mars 2021, Mme F a sollicité son admission au séjour sur le fondement du b de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 28 juin 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté est signé par Mme B E, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 mars 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment le fait que Mme F a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, et également qu'elle a fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire le 13 décembre 2019, confirmée par un jugement du tribunal du 9 juin 2020. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g): () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ". 
 5. Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui, se prévalant des stipulations précitées du b de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien de 1968, fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, l'autorité administrative peut légalement fonder un refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, si Mme F a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, valable jusqu'au 13 juillet 2019, le renouvellement d'un titre de séjour sur ce fondement lui a été refusé le 13 décembre 2019 au motif qu'elle pouvait désormais bénéficier d'un suivi post-opératoire en Algérie. Dès lors, la seule circonstance qu'elle continuerait à bénéficier d'un suivi médical ne saurait suffire à établir qu'elle devrait bénéficier d'une carte de résident sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien précité. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante réside chez son fils par qui elle allègue être prise en charge. Toutefois, elle ne démontre pas, par la seule production d'un avis d'imposition au titre des revenus 2018 indiquant qu'elle a bénéficié de 2 460 euros de pension, que son fils pourvoirait régulièrement à ses besoins, ni même qu'elle ne pourrait être prise en charge par ses deux filles, majeures et résidant en Algérie. De plus, il est constant que son fils ne lui apportait aucune aide avant son arrivée en France. Dans ces conditions, l'intéressée ne peut être regardée comme ascendante à charge au sens des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si les deux fils de A F résident en France, l'arrivée de la requérante sur le territoire est très récente et, ainsi qu'il a été dit au point 6, ses deux filles résident en Algérie. Mme F ne démontre pas qu'elle serait dépourvue d'attaches ni qu'elle ne pourrait plus vivre seule dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 69 ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour le même motif, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme F. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,