TA93 · 11ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mai 2021 et 29 juin 2022, M. G B, représenté par Me Mekarbech, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Mekarbech renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme Van Maele ; 
 - les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant béninois né en 1971, a sollicité, le 30 novembre 2020, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Il demande l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu par un arrêté n° 2021-0796 du 7 avril 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme Séverine Neyrinck, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en cause ont été prises, à l'effet de signer notamment les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus de titre de séjour manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, en particulier l'article L. 313-10 sur le fondement duquel M. B a présenté sa demande, ainsi que l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et expose avec une précision suffisante les motifs sur lesquels s'est fondé le préfet pour estimer que M. B ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la lecture de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 421-1 de ce code : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :/ 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". / La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; / () ". 
 6. Il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié " présentée par M. B au motif que l'intéressé, dont il est constant qu'il a été mis fin à son dernier contrat de travail, n'a pas produit l'attestation de fin de contrat adressée à Pôle emploi. En se bornant à soutenir qu'il n'a pas sollicité le versement de l'indemnité d'aide au retour à l'emploi auprès de Pôle emploi, le requérant ne démontre pas que le préfet aurait commis une erreur de fait en retenant l'absence de production de l'attestation de fin de contrat mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail. 
 7. En cinquième lieu, la seule circonstance que M. B soit inscrit à Pôle emploi et suive une formation d'agent de sécurité à la date de la décision attaquée n'est pas de nature à faire regarder la décision de refus de titre de séjour comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français, ni d'aucune insertion sociale particulière. Il ne mentionne pas la date de son entrée en France et ne se prévaut pas d'une ancienneté significative de résidence sur le territoire français. S'il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du conseil des prud'hommes de Bobigny rendu le 15 novembre 2018 qu'il a travaillé sous une fausse identité de juillet 2015 à février 2017 en qualité d'agent de sécurité, cette circonstance ne suffit pas à le regarder comme justifiant d'une insertion professionnelle sur le territoire français.  Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 12. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne la nationalité béninoise de l'intéressé. Elle indique que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Elle mentionne également que dans le cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'un défaut de motivation. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 14. Si M. B soutient qu'il a subi des menaces au Bénin et qu'il risquerait d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont assorties d'aucune pièce ou précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G B, à Me Mekarbech et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele        
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 M. Tucito 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.