TA78 · 7ème chambre - Juge unique — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme B A, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021, référencée " 48SI ", par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié à la perte d'un point du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 17 août 2020 à 09h38, le récapitulatif des décisions antérieures portant retrait de points et a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de point, ainsi que les décisions antérieures de retrait de points ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer au capital de son permis de conduire les points illégalement retirés dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les décisions portant retrait de points du capital de son permis de conduire ont été prises au terme d'une procédure irrégulière en ce l'administration ne lui a pas délivré les informations requises conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. 
 Par lettre du 1er juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de retrait de points concernant les infractions commises les 31 mai 2015, 25 novembre 2015, 31 août 2016 et 9 janvier 2017, dès lors que les points correspondant ont été restitués à Mme A avant l'introduction de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mathé, conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mathé a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 1er novembre 1965, a commis une série d'infractions au code de la route les 17 avril 2015, 31 mai 2015, 27 juin 2015, 25 novembre 2015,                         30 avril 2016, 20 mai 2016, 31 août 2016, 9 janvier 2017, 26 octobre 2017, 9 octobre 2017,                  28 juillet 2018 et 17 août 2020, qui ont donné lieu au retrait de la totalité des points affectés à son permis de conduire. Par une décision référencée " 48SI " du 30 juin 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié à la perte d'un point du capital de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 17 aout 2020, le récapitulatif des décisions antérieures portant retrait de points et a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de point. Par sa requête,               Mme A demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte du relevé intégral d'information relatif à la situation du permis de conduire de Mme A au 22 octobre 2021, que les points retirés pour les infractions relevées les               31 mai 2015, 25 novembre 2015, 31 août 2016 et 9 janvier 2017, lui été restitués respectivement les 9 décembre 2015, 9 juin 2016, 10 avril 2017 et 10 août 2017, antérieurement à l'introduction de la requête. Les conclusions dirigées contre ces décisions étant ainsi dépourvues d'objet lors de l'introduction de la requête, elles sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à                       L. 225-9. () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article                 L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction () ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 
 En ce qui concerne les infractions des 17 avril 2015, 30 avril 2016, 20 mai 2016 à 14h40 et à 16h11, et 9 octobre 2017 : 
 5. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6. Il résulte des mentions du relevé intégral d'information relatif à la situation du permis de conduire de Mme A au 22 octobre 2021, que les infractions commises les          17 avril 2015 à 9h32, 30 avril 2016 à 10h01, 20 mai 2016 à 14h40 et à 16h11, et 9 octobre 2017 à 11h10, ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique, et consistent en un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec vitesse autorisée supérieure à 50 km/h, pour chacune desquelles un point a été retiré du permis de conduire de l'intéressée. En outre, chacune de ces infractions a donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire, respectivement les 9 juin 2015, 21 mai 2016, 9 juin 2016, 16 juin 2016 et 29 octobre 2017. Mme A ayant ainsi nécessairement reçu, pour chacune de ces infractions, un avis de contravention, qui contient les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et dès lors qu'elle n'établit pas, ni même n'allègue, que cet avis était inexact ou incomplet, elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions lui ayant retiré un point sur le capital de son permis de conduire à la suite de chacune de ces infractions, seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne les infractions des 26 octobre 2017 et 28 juillet 2018 : 
 7. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 8. Il résulte du relevé intégral d'information relatif à la situation du permis de conduire de Mme A au 22 octobre 2021, que les infractions commises les 26 octobre 2017 à 10h20 et 28 juillet 2018 à 11h13 ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux dressés avec un appareil électronique sécurisé et consistent en un excès de vitesse d'au-moins 20 km/h et inférieur à 30km/h, pour chacune desquelles deux points ont été retirés du permis de conduire de l'intéressée. En outre, chacune de ces infractions a donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire, respectivement les 7 novembre 2017 et 10 août 2018. Mme A ayant ainsi nécessairement reçu, pour chacune de ces infractions, un avis de contravention, qui contient les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et dès lors qu'elle n'établit pas, ni même n'allègue, que cet avis était inexact ou incomplet, elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions lui ayant retiré deux points sur le capital de son permis de conduire à la suite de chacune de ces infractions, seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne les infractions des 27 juin 2015, 20 mai 2016 à 14h00 et                             17 août 2020 : 
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier des mentions des attestations de paiement du 15 octobre 2021, que Mme A s'est acquittée de l'amende forfaitaire majorée à la suite des titres exécutoires qui ont été émis à son encontre les 9 septembre 2015, 31 août 2016 et                 28 mars 2021 pour les infractions commises respectivement les 27 juin 2015 à 12h01,                              20 mai 2016 à 14h00 et 17 août 2020 à 09h38, qui ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique et qui ont consisté en un excès de vitesse inférieur à 20km/h pour une vitesse autorisée supérieure à 50km/h, pour chacune desquelles un point lui a été retiré de son permis de conduire. Ces paiements, pour lesquels il n'est pas établi, ni même soutenu, qu'ils procèderaient d'un recouvrement forcé, permettent de présumer que les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été délivrées à Mme A, qui n'établit pas, ni même n'allègue, que les avis de contravention, qu'elle a ainsi nécessairement reçus, étaient inexacts ou incomplets. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions lui ayant retiré un point sur le capital de son permis de conduire à la suite de chacune de ces infractions, seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. Mathé 
 La greffière, 
 C. Benoit-Lamaitrie       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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