TA13 · 2ème Chambre — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2021 et le 9 septembre 2022, M. E B et Mme A D, représentés par Me Susini, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence a accordé à la société civile de construction vente Aix Jean Pelisse un permis de construire autorisant la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 20 logements, sur un terrain situé sur le territoire de ladite commune, ainsi que la décision du 16 juin 2021 rejetant le recours gracieux formé contre cette autorisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils sont recevables à agir contre le permis de construire en litige ; 
 - sauf si la commune justifie d'une délégation exécutoire donnée au signataire de la décision, celle-ci a été signée d'une personne incompétente ; 
 - le permis en litige a été délivré antérieurement à l'autorisation de lotir actuellement en vigueur ; 
 - l'arrêté a été délivré au vu d'un dossier de demande de permis de construire incomplet au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, quant au raccordement du bassin n° 2 nécessaire à la gestion des eaux pluviales ; 
 - le projet ne répond pas aux exigences de sécurité publique fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD3 du règlement du PLU relatives aux accès et à la desserte du projet ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD5 du règlement du PLU relatives aux surfaces libres ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD9 du règlement du PLU relatives à l'emprise au sol ; 
 - le projet ne répond pas aux exigences fixées par l'article UD11 du règlement du PLU relatives à l'emplacement des locaux techniques ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD12 du règlement du PLU relatives au stationnement des véhicules ; 
 - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; 
 - le dossier de demande présente des incohérences relatives à la clôture existante, aux portes du local prévu pour les déchets ménagers et à l'emplacement de la place PMR. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 17 janvier et 28 août 2022, la société civile de construction vente Aix Jean Pelisse, représentée par Me Rosenfeld, conclut : 
 - à titre principal au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre très subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5 du même code ; 
 - en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de l'instance. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des frais de l'instance. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Susini pour les requérants, de Me Tosi représentant la commune d'Aix-en-Provence et de Me Cagnol pour la SC Lamarche. 
 Une note en délibéré, déposée pour les requérants, a été enregistrée le 13 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Sur un terrain situé 127 avenue Jean Pelisse sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, en zone UD du règlement du plan local d'urbanisme communal, la société Aix Jean Pelisse a été autorisée, par un arrêté de la maire de ladite commune en date du 16 février 2021, à réaliser un ensemble immobilier comprenant 20 logements. M. B et Mme D, voisins immédiats du terrain d'assiette de ce projet, demandent l'annulation de cette décision, ainsi que de la décision par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a tacitement rejeté le recours gracieux formé contre ce permis.   
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 3. Dès leur mémoire introductif d'instance, les requérants ont joint à leur demande une copie de l'arrêté contesté en date du 16 février 2021. Il ressort des pièces du dossier qu'ils ont ensuite produit à l'instance l'entier dossier de la demande au vu duquel l'arrêté sus-évoqué a été édicté par l'autorité compétente. Par suite, la requête introduite par M. B et Mme D ayant, en tout état de cause, été régularisée, la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de la méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ()  est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et () à des membres du conseil municipal ". D'autre part, l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () ", l'article L. 2131-2 indiquant : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : ()3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;() ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté en litige, M. C, adjoint au maire délégué à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, a été habilité, par une délégation de la maire d'Aix-en-Provence, délégation qui est un acte réglementaire et n'est pas trop générale, à prendre, notamment, les arrêtés de permis de construire, aux termes d'un arrêté n° A-2020-1247 du 20 juillet 2020, transmis en préfecture le 29 juillet 2020 et affiché en mairie du 30 juillet au 29 août 2020. Alors que la qualité d'adjoint à l'urbanisme de M. C est clairement mentionnée sur l'arrêté en litige, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les requérants font valoir que le permis de construire en litige a été délivré sur la base d'une autorisation de lotir obtenue le 18 décembre 2020, laquelle a été retirée et remplacée par une nouvelle autorisation de lotir intervenue le 9 mars 2021 postérieurement au permis de construire en litige, et semblent ainsi contester la légalité du permis de construire en litige au motif que l'autorisation de lotir initiale avait disparu de l'ordonnancement juridique à la date de la délivrance du permis. Cependant, en tout état de cause, une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première. Par suite, le moyen sus-indiqué n'est pas de nature à entraîner l'illégalité du permis de construire en litige.    
 7. En troisième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. D'une part, en vertu du 2ème alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse indique, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de la demande du permis de construire en litige que le plan relatif au réseau d'eaux pluviales indique le raccordement au réseau public des deux bassins de rétention d'eaux pluviales prévus au projet. Alors que les dispositions sus-évoquées n'imposent pas que le plan de masse fasse apparaître les modalités de raccordement des toitures du projet au bassin de rétention, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de la demande au regard de ces dispositions doit être écarté comme manquant en fait.  
 9. D'autre part, si les requérants soulèvent trois incohérences dans les documents de la demande du permis de construire en litige portant sur la place d'une clôture existante, le nombre de portes du local poubelle, et l'aspect impraticable, selon eux, pour les personnes à mobilité réduite, de la place de stationnement prévue pour ces personnes et située avant le portail général d'accès au projet, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces inexactitudes ou incohérences auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10. En quatrième lieu, l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme, dans son paragraphe 1 relatif aux caractéristiques des accès, dispose : " Les accès doivent être adaptés aux usages et aux besoins de l'opération, de la construction ou de l'aménagement desservi, notamment en termes d'entrecroisement des véhicules, ainsi qu'au trafic sur la voie de desserte.// Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position et de la configuration des accès, de la présence d'un espace d'attente devant le portail, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.// () / Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre. ". Dans son paragraphe relatif aux caractéristiques des voiries, le même article du règlement du PLU dispose : " Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité routière, de secours et de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets ".  
 11. Il ressort du plan de masse du projet que la voie Monique Lavison constitue la seule voie de desserte du projet et que, par suite, un éventuel problème de visibilité au débouché de cette voie sur la rue Robert Malus est inopérant au regard des dispositions précitées sur les voies de desserte. Il ressort des pièces du dossier que, comme le décrivent d'ailleurs les requérants, la voie Monique Lavison présente une largeur de chaussée de 5 mètres et qu'elle est longée, sur un côté, par un trottoir abaissé de 2 mètres de large environ et protégé d'un stationnement sauvage par des potelets, et de l'autre par un trottoir abaissé non protégé d'une soixantaine de centimètres. Même si cette voie, en impasse après l'accès qu'elle fournit au projet, dessert actuellement moins d'une dizaine de maisons et qu'elle ne permet l'entrecroisement des véhicules automobiles qu'à la vitesse réduite imposée en l'espèce par la réglementation routière, il ne ressort pas des caractéristiques précitées qu'elle ne répondrait pas aux usages et besoins des vingt logements créés par le projet, ni par suite que seraient méconnues les dispositions de l'article UD3 précitées relatives aux voies de dessertes.  
 12. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet permis par l'impasse Lavison se situe à peu près au tiers de la longueur de cette impasse, et est constitué d'une zone d'attente de 5,57 mètres de long sur 6 mètres de large située devant le portail d'accès aux bâtiments du projet. Il ne ressort ni de cette configuration, ni de l'emplacement de l'accès sur ladite impasse, qu'il serait inadapté aux besoins du projet, ou créerait un risque pour la sécurité des usagers de l'impasse ou celle des utilisateurs de l'accès, quand bien même cet accès est proche de celui des requérants à leur propriété. Par suite, les dispositions précitées de l'article UD3 relatives aux accès ne sont pas méconnues non plus. 
 13. En cinquième lieu, le point 2.4 de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " Les voies privées nouvelles non ouvertes à la circulation publique doivent avoir une emprise minimum de 4 mètres pour les voies à sens unique et de 6 mètres pour les voies à double sens de circulation. ", étant précisé que le lexique du règlement définit la voie comme devant desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules, indépendamment de son statut public ou privé. Alors que la voie interne du projet, créée par ce dernier au-delà du portail sus-évoqué, passe devant un bâtiment comportant plusieurs appartements, elle doit être regardée comme desservant plusieurs propriétés et ne peut qu'être qualifiée de voie privée nouvelle non ouverte à la circulation publique. Dans ces conditions, elle est soumise aux dispositions précitées. Il ressort des plans du permis de construire en litige, et il n'est d'ailleurs pas contesté par les défenderesses, que cette nouvelle voie interne, à double sens, n'est pas, sur toute sa longueur, d'une largeur de 6 mètres au moins, et ne respecte donc pas les dispositions précitées, entachant, pour ce motif, le permis de construire en litige d'illégalité.  
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 15. Pour soutenir qu'en délivrant le permis de construire en litige le maire d'Aix-en-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de l'article précité, les requérants prétendent que la rampe d'accès au sous-sol où se situent 39 places de stationnement, ne permet pas le passage des véhicules incendie, dès lors qu'ils devront effectuer un virage en angle droit qui ne respecte pas le rayon intérieur minimum de 11 mètres fixé par l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986  relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que, dans l'hypothèse d'un incendie, les véhicules de secours soient obligés d'intervenir à partir du parking en sous-sol. Par suite, et alors qu'il ressort des visas de l'arrêté en litige que le SDIS a été consulté et n'a émis aucune observation, le moyen précité doit être écarté. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article UD5 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1 - L'ensemble des espaces libres, hors circulation et stationnement, doit représenter 60% du terrain d'assiette et doit être aménagé et végétalisé, hors emprise des bassins de piscine, en pleine terre ou sur une épaisseur minimum de deux mètres de terre végétale en cas de construction en sous-sol tout en conservant un minimum de 20% de surface du terrain d'assiette en pleine terre ". 
 17. Il ressort du plan dénommé PC4 annexe K qu'y figurent dans deux coloris différents, gris et beige, les cheminements du projet. En se bornant à soutenir que seuls les cheminements au nord du projet (en beige) auraient été ôtés de la surface des espaces libres, alors que ceux au sud (en gris) ne l'auraient pas été, les requérants n'établissent pas que seraient erronées les données figurant sur ce plan selon lesquelles la surface totale des espaces libres est de 3 806 m², soit plus de 60% du terrain d'assiette du projet qui couvre une superficie de 6 120 m². Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article UD9 du règlement du PLU : "  1- En l'absence de linéaire de gabarit, pour les constructions ou installations d'une surface de plancher supérieure ou égale à 500 m² à destination d'habitation, y compris des constructions existantes, l'emprise totale des constructions à destination d'habitation ne peut dépasser 25% de la surface du terrain d'assiette ". 
 19. Le plan sus-évoqué PC4 annexe K indique que l'emprise au sol des constructions du projet représente 1317 m², soit une superficie respectant les dispositions précitées. Si les requérants affirment qu'en raison de la non-prise en compte dans le calcul de l'emprise au sol de plusieurs éléments du projet, l'emprise au sol dépasserait en réalité de 13 m² le maximum autorisé, ils n'étayent leurs dires d'aucune démonstration du calcul effectué. Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 20. En neuvième lieu, aux termes du point 2, de l'article UD11 du règlement du PLU, relatif à l'aspect extérieur des constructions : " Les projets doivent être adaptés à la topographie du terrain, à son orientation, aux lignes de force du paysage (alignement des constructions, parcellaire, composition végétale, allée d'arbres), à sa situation par rapport aux voies de desserte.// Pour être adaptés à la topographie du terrain, les projets doivent épouser au plus près le relief existant en limitant leur impact sur le terrain naturel et la différence d'altitude entre le terrain naturel et le terrain aménagé ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par les défenderesses, que le talus arboré qui borde le sud du terrain d'assiette du projet va être partiellement supprimé pour ménager l'accès au projet et la réalisation d'un local poubelle et de deux stationnements pour visiteurs dont un destiné aux personnes à mobilité réduite. La pétitionnaire soutient, sans être contredite, que cette suppression affectera ainsi 22 mètres sur les 140 qui constituent la longueur totale du talus. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas établi par les pièces versées au dossier que la commune d'Aix-en-Provence aurait décidé d'une protection particulière de ce talus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en autorisant le projet en litige, la maire d'Aix-en-Provence aurait fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 22. En dixième lieu, aux termes du point 7 de ce même l'article UD11 : " 7 - Locaux et équipements techniques : L'ensemble des dispositifs techniques, y compris toutes les fonctions de ventilation, de climatisation, les machineries d'ascenseur, etc, sont installés à l'intérieur de la construction dans le volume autorisé. Seules les descentes d'eau pluviale sont autorisées en façade.// Les organes techniques qui doivent rester apparents, tels que les souches de cheminée, sont conçus et dessinés pour participer à la composition architecturale du projet ()". 
 23. Il ressort des pièces du dossier que les logements du projet sont dotés de dispositifs techniques qui " sont compris à l'intérieur de caissons directement accolés aux façades ", selon les termes mêmes employés par la pétitionnaire, qui ne soutient, ni même n'allègue, que ces dispositifs seraient des organes techniques devant rester apparents au sens des dispositions précitées. Si ces caissons sont décomptés dans l'emprise au sol des constructions dessinée au plan sus-évoqué PC4 annexe K, de tels caissons, en façade des bâtiments, ne peuvent être regardés comme installés à l'intérieur de la construction dans le volume autorisé. Dès lors, le projet ne respecte pas les dispositions précitées, entachant, pour ce motif, le permis de construire en litige d'illégalité. 
 24. Aux termes de l'article UD12 du règlement du PLU : " 1 - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques sur les emplacements prévus à cet effet sur le terrain d'assiette des constructions ou des aménagements envisagés. Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées dans l'environnement immédiat du terrain d'assiette. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies  publiques ".  
 25. Il ressort du plan de masse du projet que deux places de stationnement sont créées sur le terrain d'assiette du projet, à l'est de la zone d'attente précédant le portail, lui-même en retrait par rapport à la limite parcellaire. Par suite, même si ces places se trouvent avant le portail d'accès, elles assurent un stationnement en dehors des voies publiques et ne se situent pas, contrairement à ce que prétendent les requérants devant le portail d'entrée de leur propre habitation. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositons précitées doit être écarté. 
 26. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : () 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; / () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.- Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / () ". Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / k) s'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 
 27. Selon les termes employés par les requérants eux-mêmes, la tulipe d'Agen, espèce protégée par l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire, se trouve " dans le secteur " et " aux abords du terrain d'assiette " du projet. Ni le constat d'huissier en date du 31 mars 2021 qu'ils versent au dossier, ni le rapport d'expertise écologique versé par la pétitionnaire, qui indique dans sa page 14 que deux pieds de tulipe d'Agen se situent " en contrebas de l'assiette foncière donnant sur la propriété mitoyenne " n'établissent que le terrain d'assiette du projet constituerait un habitat de l'espèce concernée au sens des dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.  Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 28. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 29. Il résulte ainsi des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif doit, en application de l'article L. 600-5-1, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5, si les conditions posées par cet article pour procéder à l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme sont réunies, c'est-à-dire quand l'illégalité retenue n'affecte qu'une partie identifiable du projet et peut être régularisée par une mesure de régularisation.  
 30. Il ressort des pièces du dossier que tant le vice relatif à la largeur de la voie interne retenu au point 13 du présent jugement que le vice relatif à l'emplacement de dispositifs techniques en façades, retenu aux points 22 et 23, sont des vices qui concernent des parties identifiables du projet et peuvent être régularisés. Il y a donc lieu de faire application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et d'annuler l'arrêté en litige, d'une part, en tant que la largeur de la voie interne du projet est inférieure à 6 mètres, d'autre part, en tant que des caissons contenant des dispositifs techniques sont directement accolés aux façades, en accordant à la pétitionnaire un délai de deux mois pendant lequel elle pourra demander la régularisation de l'autorisation en litige. 
 Sur les frais liés au litige :  
 31. L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 32. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par la pétitionnaire et la commune d'Aix-en-Provence au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions précitées, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une quelconque somme à verser aux requérants au titre de ces mêmes frais. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 février 2021, par lequel la maire d'Aix-en-Provence a autorisé la société Aix Jean Pelisse à réaliser un ensemble immobilier comprenant 20 logements, est annulé d'une part, en tant que la largeur de la voie interne du projet est inférieure à 6 mètres, d'autre part, en tant que des caissons contenant des dispositifs techniques sont directement accolés aux façades. 
 Article 2 : Le délai accordé à la société Aix Jean Pelisse pour solliciter la régularisation de son autorisation est fixé à deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées d'une part par M. B et Mme D, d'autre part par la commune d'Aix-en-Provence, enfin par la société Aix Jean Pelisse, est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et Mme A D, à la société civile de construction vente Aix Jean Pelisse et à la commune d'Aix-en-Provence.   
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - Mme Ridings, conseillère,  
 assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
   
 signé 
   
 H. BusidanLa présidente, 
 signé 
   
 I. Hogedez  
 Le greffier, 
   
 signé 
   
 A. Brémond  
   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,