TA44 · 5ème Chambre — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, Mme A C, représentée par Me Véronique Vray, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Rhône du 3 mars 2020 rejetant sa demande de naturalisation, ensemble cette décision du préfet du Rhône ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'intérieur de lui délivrer la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.   
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au titre de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 3 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 mars 2024 à 9h45.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante tunisienne, née le 12 septembre 1957, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès du préfet du Rhône, lequel a rejeté sa demande par décision du 3 mars 2020. Mme C a exercé auprès du ministre de l'intérieur, conformément à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire le 23 avril 2020 lequel a été rejeté implicitement par le ministre de l'intérieur. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision implicite du ministre ainsi que celle de la décision du préfet du Rhône. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet :   
 2. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ".  
 3. La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours hiérarchique de Mme C s'étant substituée à la décision préfectorale, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables. Ainsi, la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre :   
 4. En premier lieu, Mme C ne saurait utilement invoquer l'incompétence du signataire de la décision du préfet du Rhône, dès lors que, comme il vient d'être dit, la décision du ministre de l'intérieur s'est substituée à cette décision préfectorale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision ne peut qu'être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ". L'article 21-25 du même code dispose : " Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret'".  
 6. Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen, disponible en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ". Aux termes de l'article 41 du même décret : " () / Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer le rejet de la demande de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas d'une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises. 
 8. Il ressort du compte-rendu de l'entretien qui s'est tenu le 10 février 2020 que Mme  C, malgré près de quarante ans de présence en France, n'a pas su nommer la personne dont le buste constitue la représentation symbolique de la République, relier à la date du 26 août 1789 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, citer les dates des deux guerres mondiales, la date de la constitution, certains des grands fleuves français, le pays qui est sorti de l'Union européenne par le Brexit, le nombre des Etats membres qui composent l'Union européenne, le nom de la plupart d'entre eux et donner une définition des principes de laïcité et de liberté. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, qui allègue que l'entretien d'assimilation ne saurait être déterminant pour apprécier le degré d'assimilation du postulant, et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande d'acquisition de la nationalité de Mme C au motif qu'elle ne justifiait pas d'une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur rejetant la demande de naturalisation présentée par Mme C doivent être rejetées ainsi que, en tout état de cause, et par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et Me Vray.   
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. B 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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