TA59 · 5ème Chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 24 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Tourcoing a retiré la décision de non-opposition tacite à sa déclaration préalable déposée le  
 26 avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le principe de contradictoire ayant été méconnu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le retrait étant intervenu après l'expiration du délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet en litige n'est pas de nature à créer un danger pour la sécurité des riverains ; 
 - l'arrêt de bus peut être déplacé ; 
 - la création d'une ouverture sur son bâtiment n'empêche pas la réalisation d'un aménagement du quai de la rue du pont Neuville pour l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la commune de Tourcoing, représentée par la SCP Capitani et Moritz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B et de la SAS ADNRJ au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une intervention enregistrée le 24 octobre 2022, la société SAS ADNRJ, représentée par Me Jamais, demande au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête de M. B et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Tourcoing au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle invoque les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête de M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bosquet, substituant Me Jamais et représentant M. B, et de Me Capitani, représentant la commune de Tourcoing. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 avril 2021, M. B a déposé une déclaration préalable en mairie de Tourcoing pour la création d'une ouverture sur la façade d'un bâtiment situé  
 49 rue du Pont Neuville et la remise en peinture de cette façade. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Tourcoing s'est opposé à cette déclaration préalable.  
 Sur l'intervention : 
 2. En l'espèce, la société SAS ADNRJ est titulaire d'un bail commercial pour le local commercial objet de la décision en litige. Elle a donc un intérêt à l'annulation de la décision attaquée. Par suite, son intervention doit être admise.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme :  
 " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme :  
 " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois :  
 / () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques () ". Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 423-43 dudit code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. " 
 5. En l'espèce, M. B a déposé en mairie de Tourcoing une déclaration préalable le 26 avril 2021 et a reçu, ce même jour, un récépissé de sa demande précisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois les travaux seront autorisés. Si par un courrier du  
 26 mai 2021, la commune de Tourcoing a, en application de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme précité, informé le pétitionnaire de la modification du délai d'instruction de sa demande au titre des dispositions de l'article R. 423-24 du même code, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce courrier a été notifié au pétitionnaire dans le délai d'un mois courant à compter du 26 avril 2021. Par suite, l'autorité territoriale compétente disposait d'un délai d'un mois à compter du 26 avril 2021 pour notifier au requérant une décision expresse d'opposition à sa déclaration préalable. En l'absence de notification d'une telle décision d'opposition avant l'expiration de ce délai, une décision tacite de non-opposition s'est formée dès le 27 mai 2021. Dans ces conditions, la décision en litige du 12 juillet 2021 a pour effet de retirer la décision tacite de non-opposition dont M. B était titulaire depuis le 27 mai 2021.  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ".   
    
 7. La décision portant retrait d'une décision tacite de non-opposition est au nombre de celles qui doivent être motivées en application .de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de la décision d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du même code constitue une garantie pour le titulaire d'une décision tacite de non-opposition que cette autorité entend retirer. La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 12 juillet 2021 a été pris sans procédure contradictoire préalable et que, dans les circonstances de l'espèce, M. B a été privé d'une garantie. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de retrait doit être accueilli.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de  
 non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". Compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 2006 dont ces dispositions sont issues, l'autorité compétente ne peut rapporter une décision de non-opposition à déclaration préalable, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle cette autorisation a été accordée. 
 10. En l'espèce, si l'arrêté en litige portant opposition à déclaration préalable a été signé le 12 juillet 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté a été notifié à M. B avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter du 27 mai 2021, l'intéressé soutenant sans être sérieusement contesté n'en avoir été destinataire que dans le courant du mois de septembre 2021. Dans ces conditions, le requérant est donc fondé à soutenir que la décision de retrait méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en tant qu'elle est tardive.  
 11. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du maire de la commune de Tourcoing en date du 12 juillet 2021 doit être annulé. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la commune de Tourcoing au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Tourcoing une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 14. La société SAS ADNRJ, en sa qualité d'intervenante, n'est pas partie à l'instance et ne peut ainsi revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de la commune de Tourcoing le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en tant qu'elles sont irrecevables. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société SAS ADNRJ est admise.  
 Article 2 : L'arrêté du maire de Tourcoing en date du 12 juillet 2021 est annulé. 
 Article 3 : La commune de Tourcoing versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la société SAS ADNRJ présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société ADNRJ et à la commune de Tourcoing. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. LECLERE  
 Le président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
      La greffière,