TA67 · 2ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, M. B C, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 28 août 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un certificat de résidence ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de la délivrance du titre ou du réexamen de sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est irrégulière en ce que son droit d'être entendu a été méconnu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2022.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de la Moselle le 14 décembre 2022 et le 16 mars 2023, après la clôture de l'instruction, et elles n'ont pas été communiquées. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 18 août 1985, est entré en France en 2016. Il a sollicité, par courrier reçu en préfecture le 14 janvier 2021, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des articles               L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version alors applicable. Sur demande du préfet de la Moselle, il a complété sa demande par des pièces reçues en préfecture le 28 avril 2021. En l'absence de réponse du préfet de la Moselle dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 28 août 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a, le 7 septembre 2021, demandé au préfet de lui communiquer les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 28 août 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de la Moselle procède au réexamen de la situation administrative de M. C dans un délai qu'il convient de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Richard, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Richard de la somme de 1 000 euros hors taxes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du 28 août 2021 du préfet de la Moselle est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la demande de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes à Me Richard, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Richard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Moselle et à Me Richard. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. A 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   La greffière, 
   
   
   
   
  V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.