TA78 · 3ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août et 29 décembre 2021, et les 2 et 13 janvier 2023, M. D et Mme A, M. et Mme E, M. B et Mme C, représentés par Me Jérôme Nalet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines a délivré à la société Segro urban Logistics PR2 un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble de 6 bâtiments d'activité, sur un terrain sis 240 avenue de Dreux, sur la commune de Plaisir  ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plaisir une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; ils ont intérêt à agir ;  
 - il n'est pas établi que le dossier a été transmis à l'architecte des bâtiments de France (ABF); 
 - le dossier ne comprend pas d'attestation prouvant la qualité du pétitionnaire à déposer une demande de permis ; 
 - la communauté d'agglomération n'a pas recueilli l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ; elle n'a pas consulté le service départemental de lutte contre l'incendie et de secours ;  
 - en méconnaissance de l'article R.111-43 du code de la construction et de l'habitation, aucun diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition n'a été réalisé ;  
 - en méconnaissance de l'article R. 4412-97 du code du travail, il n'y a pas eu de repérage préalable des matériaux contenant de l'amiante ;  
 - en méconnaissance des articles R.421-7 et L.421-3 du code de l'urbanisme, aucun permis de démolir n'a été délivré ;  
 - le projet aura pour conséquence de perturber la continuité écologique, en méconnaissance de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet méconnaît l'article AUt1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - le projet méconnaît l'article AUt2 du règlement du PLU en ce que le projet fait obstacle à l'urbanisation du reste de la zone ; il méconnaît le même article en ce que les entrepôts couvrent plus de 25% de la surface et en ce que des affouillements importants sont autorisés ;  
 - le projet méconnaît l'article AUt3 du règlement du PLU ; 
 - le projet méconnaît l'article AUt7 du règlement du PLU ; 
 - le projet méconnaît l'article AUt11 du règlement du PLU ; 
 - le projet méconnaît l'article AUt13 du règlement du PLU ; 
 - le projet méconnaît la bande de 50 mètres en lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares ; 
 - le premier mémoire en défense n'a pu avoir pour conséquence de déclencher le délai de cristallisation des moyens prévu à l'article R.600-5 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants des entiers dépens.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires enregistrés les 2 septembre et 29 octobre 2021, les 28 janvier et 21 avril 2022, et le 4 janvier 2023, la société Segro Urban Logitics PR2, représentée par Me Marie Sacchet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et des entiers dépens.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive et donc irrecevable ; Me Nalet n'a pas accompagné son recours gracieux du mandat écrit nécessaire ; 
 - les nouveaux moyens présentés dans le mémoire en réplique sont inopérants en raison de la cristallisation intervenue en application de l'article R.600-5 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Nalet, représentant les requérants, et de Me Thelcide, représentant la société Segro urban logistics PR2. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 19 mars 2021, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a délivré un permis de construire à la société Segro Urban Logistics PR2 pour la réalisation d'un ensemble de 6 bâtiments d'activités, correspondant à un " parc d'affaires ", sur un terrain cadastré BZ1, BZ2 et BZ3. Les requérants, voisins immédiats du projet, demandent l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les moyens tirés de l'absence de consultation de certains services administratifs ou autorités : 
 2. En premier lieu, si les requérants soutiennent que la demande de permis de construire aurait dû être soumise pour avis à l'architecte des bâtiments de France, ils ne précisent pas de quelle disposition législative ou réglementaire découlerait une telle obligation en l'espèce, alors qu'il est constant que le terrain d'assiette n'est situé ni dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, ni dans les abords d'un monument historique. 
 3. En deuxième lieu, les requérants font valoir que la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité aurait dû être consultée en application des articles R.111-19-23, R.111-19-30 et R.424-15 du code de l'urbanisme qui prévoient une telle consultation dans le cas d'établissements recevant du public. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, le projet ne correspond à la réalisation d'aucun établissement recevant du public. Le moyen est donc inopérant, et doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours a bien été consulté pour avis le 2 décembre 2020. Le moyen tiré du défaut de consultation de ce service, en tout état de cause, manque donc en fait.  
 5. En quatrième lieu, si les requérants font valoir que devait être consultée la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ils n'apportent toutefois aucune précision sur les dispositions législatives ou réglementaires qui justifieraient une telle consultation, alors qu'il est constant que le terrain est situé en zone AUt " à urbaniser ".  
 Sur les moyens tirés de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R.431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " 
 7. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de permis de construire comprenait bien l'attestation, signée par la représentante de la société pétitionnaire, prévue par les dispositions rappelées au point précédent.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-45 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :  " Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes : / a) Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y est soumise ;  / b) Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas. " 
 9. Si la décision attaquée porte également autorisation de démolir, ni les dispositions rappelées au point précédent, ni aucune disposition du code de l'urbanisme, n'impose la production dans le dossier de demande de permis de construire d'un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition. Le moyen tiré de l'absence de ce diagnostic est donc inopérant et doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R.4412-97 du code du travail : " I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. () " 
 11. Les requérants ne peuvent utilement invoquer de telles dispositions, qui relèvent d'une législation distincte du droit de l'urbanisme, et qui ne sont pas opposables aux autorisations d'urbanisme, en application du principe de l'indépendance des législations. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de repérage préalable d'amiante est inopérant et doit être écarté.  
 Sur le moyen tiré du défaut de permis de démolir : 
 12. L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. " L'article L. 451-1 du même code dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. " Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. "  
 13. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction. D'autre part, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres. Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation. 
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa de demande de permis de construire mentionne explicitement que la société pétitionnaire entend également déposer une demande de permis de démolir, portant sur la démolition de bâtiments de 9 100 m² de surface de plancher et est accompagné des pièces relatives à cette demande. Dans ces conditions, et en tout état de cause, la décision attaquée vaut également autorisation de démolir, et le moyen tiré du défaut de cette autorisation manque en fait.  
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance des corridors écologiques : 
 15. Aux termes de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. " 
 16. Si les requérants font valoir le projet, qui " empiète sur un terrain en partie à l'état naturel " et est situé en bordure de forêt, " aura nécessairement pour conséquence, a minima, de perturber la continuité écologique ", ils n'apportent aucun élément de nature à établir la réalité de leurs affirmations, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain n'est pas identifié par le règlement au titre des dispositions de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AUt1 du règlement du PLU :  
 17. Aux termes de l'article AUt1 du règlement du PLU : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : / () Constructions () / Les activités polluantes ou bruyantes qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement autres que celles autorisées à l'article AUt2 () ". Aux termes de l'article AUt2 : " Sont admises avec réserves les occupations et utilisations du sol suivantes : () / - les activités polluantes ou bruyantes à condition : / - que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels, / - que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant () ".  
 18. Si les requérants font valoir que le projet sera à l'origine de nuisances acoustiques, ils ne produisent aucun élément à l'appui de leurs affirmations, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'une étude acoustique, réalisée à la demande de la société pétitionnaire, démontre que l'impact acoustique du projet sera faible, et demeurera dans la norme réglementaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AUt1 du règlement du PLU doit donc être écarté.  
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AUt2 du règlement du PLU, en ce que le projet ferait obstacle à l'urbanisation de la zone :  
 19. Aux termes de l'article AUt1 du règlement du PLU : " Sont interdites () / les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article AUt2 () ". Aux termes de l'article AUt2 du règlement du PLU : " Sont admises avec réserves les occupations et utilisations du sol suivantes : / - les opérations d'aménagement d'ensemble à condition que : () / - elles ne compromettent pas l'urbanisation du reste de la zone. () - les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition : / - qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, / - que la surface de plancher n'excède pas 100 m² et la surface des annexes n'excède pas 30m², / - que la surface du bâtiment professionnel soit au minimum de 1 000 m² () " 
 20. La seule circonstance que le projet autorise la démolition d'une maison d'habitation pour bâtir un centre d'affaires ne peut suffire à le faire regarder comme faisant obstacle à l'urbanisation du reste de la zone, au sens de l'article AUt2, alors que le règlement du PLU indique que " le secteur AUt est réservé principalement aux activités tertiaires [et que] l'urbanisation n'y est admise que sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble ", et que les dispositions des articles AUt1 et AUt2 encadrent de façon très stricte la construction des maisons d'habitation dans cette zone. Le moyen doit donc être écarté.  
 Sur les nouveaux moyens soulevés dans le mémoire en réplique du 29 décembre 2021 : 
 21. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / () Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. () ".  
 22. Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense a, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, été communiqué aux requérants le 2 septembre 2021 par le biais de l'application Télérecours. Il en résulte, alors que les requérants ne font valoir aucune circonstance particulière qui justifierait la prolongation de ce délai de cristallisation, que les nouveaux moyens tirés respectivement de la méconnaissance de l'article AUt2 du règlement en PLU en ce que les entrepôts couvriront plus de 25% de la surface du terrain et en ce que le projet s'accompagnera d'affouillements importants, de la méconnaissance des articles AUt3, AUt7, AUt11 et AUt13 du règlement du PLU, ainsi que de la méconnaissance de la bande des 50 mètres en lisière des massifs boisés, moyens soulevés pour la première fois le 29 décembre 2021, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils relèvent de circonstances de fait ou d'éléments de droit dont les requérants n'étaient pas, jusqu'alors, en mesure de faire état, sont irrecevables.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la société pétitionnaire, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2021 délivrant un permis de construire à la société Segro Urban Logistics PR2. 
 Sur les frais d'instance :  
 24. La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ne justifiant d'aucun dépens, ses conclusions présentées au titre de l'article R.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 25. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plaisir, qui n'est pas partie à l'instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants la somme de 1 800 euros à verser à la société pétitionnaire au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme A et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront à la société Segro Urban Logistics PR2 la somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines au titre des dépens sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G D et Mme F A, représentants uniques des requérants, à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et à la société Segro Urban Logistics PR2. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Fejérdy, première conseillère, 
 - Mme Milon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.