TA67 · 6ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 25 octobre 2021, 21 novembre 2022 et 20 décembre 2022, Madame A B, représentée par Me Marty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 25 août 2021 par laquelle le président du SIVOS Les Jardins de l'Abbaye (ci-après SIVOS) a implicitement rejeté son recours gracieux exercé contre la décision du 1er avril 2021 rejetant sa demande d'imputabilité au service de l'accident survenu le 15 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés non datés transmis le 6 juin 2021, ainsi que ceux du 11 mai 2021 et du 3 juin 2021 du président du SIVOS, par lesquels il l'a placée en congé de maladie ordinaire pour les périodes du 15 décembre 2020 au 24 décembre 2020, du 25 décembre 2020 au 11 janvier 2021, du 12 janvier 2021 au 29 janvier 2021, du 30 janvier 2021 au 28 février 2021, du 1er mars 2021 au 31 mars 2021, du 1er avril 2021 au 5 mai 2021, du 6 mai 2021 au 31 mai 2021 et du 1er juin 2021 au 13 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au président du SIVOS de reconnaitre l'accident du 15 décembre 2020 comme étant imputable au service ; 
 4°) d'enjoindre au président du SIVOS de prendre un arrêté de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (ci-après CITIS) du 15 décembre 2020 au 14 juin 2021 ; 
 5°) de mettre à la charge du SIVOS Les Jardins de l'Abbaye la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision implicite refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident de travail : 
 - elle a subi un accident de service le 15 décembre 2020 ; 
 - la décision refusant de reconnaitre son accident du travail souffre d'une absence de motivation ; 
 - elle méconnait l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réformes des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, en ce qu'elle n'a pas été précédée de l'avis de la commission de réforme ; 
 S'agissant des arrêtés la plaçant en congé maladie ordinaire : 
 - ils sont illégaux, en raison de l'illégalité de la décision refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident intervenu le 15 décembre 2020. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 septembre 2022, 9 décembre 2022 et 2 janvier 2023, présentés par Me Maetz, le SIVOS Les Jardins de l'Abbaye, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la décision contestée pouvait être fondée sur l'absence d'accident imputable au service ; 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de motif ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 29 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la nécessité de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réformes des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Devys, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Marty, avocate de Mme B ; 
 - les observations de Me Maetz, avocat du SIVOS Les Jardins de l'Abbaye. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est agent spécialisée au sein du SIVOS Les Jardins de l'Abbaye depuis le 1er janvier 2018. Elle a été élue représentante syndicale en 2018. Le 16 septembre 2019, elle a alerté, collectivement avec d'autres agents, le président du SIVOS sur les conditions de travail dans lesquelles elles exercent leurs fonctions. Mme B a eu un accident le 15 décembre 2020, alors qu'elle était convoquée le même soir à un entretien par le président du SIVOS. Par une décision du 1er avril 2021, dont Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation, le président du SIVOS a rejeté sa demande d'imputabilité au service de son accident. Mme B a effectué un recours gracieux contre cette décision le 14 juin 2021. Sans réponse dans le délai de 2 mois, une décision implicite de rejet est née le 25 août 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir présentée par le SIVOS : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a reçu la décision du 1er avril 2021 du président du SIVOS, ainsi que les arrêtés subséquents, dont elle demande l'annulation, le 6 mai 2021. Si le SIVOS soutient que cette décision, ainsi que les arrêtés subséquents lui ont été notifiés le 13 avril 2021, il n'en apporte pas la preuve. D'autre part, le SIVOS n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas reçu le recours gracieux exercé le 14 juin 2021 par Mme B, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que ce recours lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 juin 2021.  
 4. Par suite, en l'absence de décision expresse du président du SIVOS, une décision implicite de rejet est née le 25 août 2021. Mme B a introduit sa requête le 25 octobre 2021, dans le délai de recours contentieux de deux mois. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le SIVOS tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, il appartient au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 6. En l'espèce, il convient donc de rediriger les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B contre la décision implicite du 25 août 2021 rejetant son recours gracieux, contre la décision du 1er avril 2021 refusant de reconnaitre imputable au service son accident de service intervenu le 15 décembre 2020. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ". Aux termes du 2° de l'article 37-4 du décret n°87-602 pris pour l'application de la loi n°84-53 : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : () 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie. ". Ainsi, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel accident, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations qu'elle produit, que Mme B a été victime d'une crise d'angoisse le 15 décembre 2021. Si le SIVOS soutient que l'entretien prévu avec le président du SIVOS n'avait pas eu lieu au moment de la crise d'angoisse et qu'il ne peut donc pas en être la cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment du droit d'information sur leurs conditions de travail effectué le 16 septembre 2019, du mail d'alerte des ATSEM auprès du médecin du travail, du courrier d'alerte rédigé par la psychologue du travail le 11 mai 2021, que la situation de stress permanent provoquée par la hiérarchie du SIVOS pour les agents et notamment Mme B, excédaient les limites normales de l'exercice du pouvoir hiérarchique. Il ressort de l'attestation rédigée par la première collègue qui est venue à son secours que Mme B lui aurait déclaré " elle me dit que ce n'est pas à cause de notre travail à l'école, mais à cause des relations difficiles avec le SIVOS. Que le retour du compte-rendu d'entretien professionnel non conforme à l'échange oral a été la goutte de trop ", avant d'ajouter " Je n'ai plus la force d'aller au SIVOS ce soir ". Ainsi, si le SIVOS estime que les évènements qui se sont déroulés le 15 décembre 2021 n'ont pas les caractéristiques d'un accident de service mais se borne à être une simple crise de larmes, il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations produites par les collègues de Mme B, qu'elle a subi un accident de service le 15 décembre 2020, car les faits de pression psychologique à son encontre, qui ont perduré sur une longue période et qui ont conduit un agent auparavant à se mettre en congé maladie, ont eu pour effet de lui déclencher une crise d'angoisse, alors même que l'entretien n'avait pas encore eu lieu.  
 9. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme B aurait commis un acte de nature à détacher l'accident qui a eu lieu le 15 décembre 2021 du service. 
 10. En quatrième lieu, aux termes des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 11. En refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident de travail survenu le 15 décembre 2021, le SIVOS a refusé un avantage à Mme B dont l'attribution constitue un droit en ce qu'elle remplit les conditions légales pour l'obtenir. Par suite, cette décision aurait dû être motivée en énonçant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En l'espèce, il ressort du courrier du 1er avril 2021, ainsi que des arrêtés subséquents plaçant Mme B en congé maladie ordinaire, qu'ils ne contiennent aucune motivation de fait. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision du 1er avril 2021 doit être annulée. 
 12. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a transmis, conformément à la réglementation en vigueur, son certificat médical au SIVOS le 16 décembre 2021. Par suite, le SIVOS n'est pas fondé à soutenir que Mme B n'aurait pas déposé une demande complète de reconnaissance d'imputabilité au service. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 37-6 du décret n°87-602 pris pour l'application de la loi n°84-53 : " La commission de réforme est consultée par l'autorité territoriale : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ; 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. ". Aux termes de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réformes des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. () ". 
 14. Pour ne pas consulter la commission de réforme, le SIVOS s'est fondé sur le fait qu'à son sens, Mme B n'avait pas subi un accident de service. Il ressort toutefois du point 8 du présent jugement que Mme B a subi un accident de service le 15 décembre 2021. En s'abstenant de saisir la commission de réforme, le SIVOS a porté atteinte à une garantie accordée à Mme B. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que si le SIVOS entendait contester l'imputabilité au service de l'accident de service, il aurait dû consulter la commission prévue à l'article 73-6 du décret n°87-602 pris pour l'application de la loi n°84-53. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 1er avril 2021 refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident de service intervenu le 15 décembre 2021, la décision implicite de rejet née le 25 août 2021, ainsi que, par voie de conséquence, les arrêtés plaçant Mme B en congé maladie ordinaire doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 17. Compte tenu des motifs retenus pour annuler la décision du 1er avril 2021 ainsi que la décision implicite de rejet intervenue le 25 août 2021, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le président du SIVOS Les Jardins de l'Abbaye reconnaisse l'imputabilité au service de l'accident de service intervenu le 15 décembre 2020, qu'il place Mme B en CITIS pour la période allant du 15 décembre 2020 au 14 juin 2021 et qu'il reconstitue la carrière de Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le SIVOS au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du SIVOS une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er avril 2021 du président du SIVOS Les Jardins de l'Abbaye refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 15 décembre 2020, la décision du 25 août 2021 du président du SIVOS rejetant son recours gracieux ainsi que les arrêtés du président du SIVOS, par lesquels il a placé Mme B en congé de maladie ordinaire pour les périodes du 15 décembre 2020 au 24 décembre 2020, du 25 décembre 2020 au 11 janvier 2021, du 12 janvier 2021 au 29 janvier 2021, du 30 janvier 2021 au 28 février 2021, du 1er mars 2021 au 31 mars 2021, du 1er avril 2021 au 5 mai 2021, du 6 mai 2021 au 31 mai 2021 et du 1er juin 2021 au 13 juin 2021, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du SIVOS Les Jardins de l'Abbaye de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 15 décembre 2021 et de placer Mme B en CITIS du 15 décembre 2020 au 14 juin 2021. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du SIVOS Les Jardins de l'Abbaye de reconstituer la carrière de Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Les conclusions du SIVOS Les Jardins de l'Abbaye sont rejetées. 
 Article 5 : Le SIVOS versera à Mme B une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au SIVOS Les Jardins de l'Abbaye. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Picot 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,