TA95 · 6ème Chambre — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin 2021 et 17 février 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Bonami, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le département des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 
 2°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui délivrer un agrément dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice matériel pour la période de mars 2020 à février 2022 et de 50 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas datée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission consultative paritaire départementale n'a pas été saisie ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 février 2022 et 15 mars 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut à titre principal à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires à défaut de liaison contentieuse préalable et de régularisation, et à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions indemnitaires et au versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C épouse A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mettetal-Maxant ; 
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ; 
 - les observations de Mme D pour le département des Hauts-de-Seine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C épouse A a bénéficié d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le 21 mars 2016. A la suite d'un examen d'évaluation de ses acquis au terme d'une session de formation de 80 heures, le président du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 9 mars 2020, retiré l'agrément de Mme C épouse A. Par la présente requête, Mme C épouse A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires faute de demande préalable : 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans les cas mentionnés à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. Le département des Hauts-de-Seine fait valoir dans ses écritures du 15 mars 2022, que les conclusions indemnitaires de la requérante sont irrecevables à défaut de décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. La requérante, qui ne justifie pas avoir régularisé sa requête sur ce point, ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 412-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, () il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article [L. 421-6] en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel () concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. (). L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix ". Aux termes de l'article R. 421-25 de ce même code : " Lorsqu'il y a refus de suivre la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-14 pour un assistant maternel ou à l'article L. 421-15 pour un assistant familial, l'agrément est retiré. La procédure prévue à l'article R. 421-23 ne s'applique pas lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer l'agrément pour ce motif ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, s'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies, il ne peut le faire qu'après avoir saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale compétente, devant laquelle l'intéressé est en droit de présenter ses observations écrites ou orales, en lui indiquant, ainsi qu'à l'assistant maternel concerné, les motifs de la décision envisagée. La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l'intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d'une garantie. Il en résulte qu'un tel retrait ne peut intervenir pour un motif qui n'aurait pas été soumis à la commission consultative paritaire départementale et sur lequel l'intéressé n'aurait pu présenter devant elle ses observations. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a procédé au retrait de l'agrément de Mme C épouse A au motif de l'insuffisance des résultats obtenus par l'intéressée le 6 février 2020, au terme de l'évaluation de ses acquis de formation obligatoire. En revanche, il ne ressort pas de ces mêmes pièces que la requérante aurait refusé de suivre la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-14 permettant au président du conseil départemental de ne pas saisir la commission mixte paritaire. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du même dossier, ainsi que le soutient la requérante, sans être contestée par le département des Hauts-de-Seine, qu'à la date de la décision attaquée, la commission consultative paritaire départementale n'a pas été saisie. Dans ces conditions, Mme C épouse A a été effectivement privée, dans les circonstances de l'espèce, des garanties prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure en ce que la commission consultative paritaire départementale n'a pas été saisie doit être accueilli. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de Mme C épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C épouse A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le département des Hauts-de-Seine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme C épouse A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 mars 2021 du président du conseil départemental des Hauts de Seine portant retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme C épouse A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental des Hauts de Seine de réexaminer la situation de Mme C épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le département des Hauts-de-Seine versera à Mme C épouse A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C épouse A et au département des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 - M. Ausseil, conseiller ; 
 assistés de Mme Pradeau, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Mettetal-Maxant 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 A. Pradeau 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107275