TA31 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 juin 2022, M. B C, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 et du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation tant dans son principe que dans sa durée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 septembre 2022 à 12h00.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 11 septembre 1983, est entré sur le territoire français le 8 mai 2015 muni d'un visa de court séjour valable du 3 avril 2015 au 26 octobre 2015. Le 8 septembre 2015, il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de ressortissant français. Le 5 juillet 2016, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 18 avril 2017, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La requête en excès de pouvoir formée par l'intéressé à l'encontre de cet arrêté a été rejetée définitivement par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 avril 2018. Le 20 novembre 2020, M. C a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 de sa vie privée et familiale et du b) de l'article 7 du même accord. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations du 5° de l'article 6 du même accord. Il fait état de sa situation irrégulière sur le sol français, du peu d'attaches personnelles et familiales qu'il a en France et du fait qu'il est hébergé par un tiers compatriote. Dans la décision de refus de séjour attaquée, le préfet indique également que le requérant ne produit aucun contrat de travail, mais seulement une promesse d'embauche. Par suite, ladite décision est suffisamment motivée. Dès lors que la décision de refus de séjour est suffisamment motivée et qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français sont rappelées, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit pareillement être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de délivrance du certificat de résidence : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à l'examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que le préfet n'a pas tenu compte de la présence en France de ses trois enfants nés de son union avec une compatriote, il ressort des pièces produites par le préfet, et notamment de la demande de titre de séjour déposée par l'intéressé que ce dernier a déclaré être célibataire et sans charge de famille en France. Dès lors, à la date de la décision attaquée, le préfet n'était pas en mesure de connaître ce lien de parenté avancé par le requérant. Le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C doit donc être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 (b) de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant l'accord () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi , un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié": cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 " (lettres c et d) ", et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises () ". 
 6. Le requérant a déposé une demande d'admission au séjour en vue d'exercer une activité salariée le 20 novembre 2020, se prévalant d'une promesse d'embauche au sein de la société Dhif'Platerie en qualité de plaquiste. Si l'intéressé fait valoir que le préfet a méconnu les stipulations précitées en considérant que le métier de plaquiste était en inadéquation avec sa formation, il ressort des pièces du dossier que M. C n'a pas produit un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi et qu'en tout état de cause il n'est pas titulaire du visa de long séjour exigé par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. M. C se prévaut de plus de cinq années de présence en France, de la présence de ses trois enfants mineurs nés de son union avec une compatriote, de ses parents et de quatre de ses frères et sœurs sur le territoire. Toutefois, d'une part, si M. C déclare résider sur le territoire français depuis plus de cinq années, il n'a été autorisé à y séjourner régulièrement qu'entre le 8 septembre 2015 et le 7 septembre 2016 et ne l'établit pas pour les quatre années restantes. D'autre part, si le requérant fait valoir que ses trois enfants mineurs résident en France, il ne démontre pas contribuer à leur entretien, peu importe à cet égard le courrier qu'il a reçu de la maison départementale des personnes handicapées notifiant l'attribution à l'un de ses trois enfants de l'allocation de l'enfant handicapé de façon mensuelle. Ce dernier élément, en effet, n'est pas de nature à caractériser une contribution de sa part à l'éducation de ses enfants. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision de refus de délivrance d'une carte de résident porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 10. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant exercerait même partiellement l'autorité parentale à l'égard de ses trois enfants ou contribuerait effectivement à leurs besoins, conformément à ce qui a été dit au point 8. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur mère. Dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'intérêt supérieur de son enfant et les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant auraient été méconnues. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour attaquée n'est pas entachée des illégalités que le requérant allègue. Dès lors, M. C n'est pas fondé à invoquer son illégalité par voie d'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du CESEDA : " () L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées. ".  
 14. Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Une décision d'interdiction de retour doit indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. En l'espèce, pour décider d'édicter à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement se fonder sur ce que l'intéressé n'a pu bénéficier d'un titre de séjour que dans le cadre de son mariage avec une ressortissante française ont il est désormais divorcé et qui n'est pas la mère de ses enfants, sur ce que l'intéressé n'avait pas exécuté la précédente mesure d'éloignement et, enfin, sur la nature et l'ancienneté de ses liens en France qui n'empêchent aucunement sa capacité  de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et nonobstant la circonstance qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, il n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à 30 jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller,  
  M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,