TA31 · 1ère Chambre — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 décembre 2021 et 3 juin 2022, M. A B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination à la frontière duquel il pourra être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne le refus d'admission exceptionnelle au séjour : 
 - la décision contestée est entachée d'erreurs de droit tenant au défaut d'examen particulier de sa situation et à la circonstance que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée à raison de son absence de visa de long séjour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la nécessité liée au déroulement de ses études au sens des dispositions de l'article R. 313-10 § 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale, la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée étant illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier et 12 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à raison de sa tardiveté, en l'absence de preuve du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle à caractère suspensif ; 
 - les moyens invoqués sont en tout état de cause infondés. 
 Par une ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022 à 12 h 00. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 26 septembre 2022, ont été présentées pour M. B et n'ont pas été communiquées. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen né le 10 avril 1989, est entré en France le 4 septembre 2015 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention étudiant, puis a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an en la même qualité, régulièrement renouvelée jusqu'au 1er octobre 2018. Le 12 décembre 2017, l'intéressé a sollicité un changement de statut au profit d'une carte de séjour temporaire d'un an en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 26 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son droit au séjour sous couvert d'un changement de statut, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du 28 février 2020 du tribunal administratif de Toulouse, puis par un arrêt du 8 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Dans l'intervalle, le 14 octobre 2020, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, aux motifs que la circonstance que l'intéressé se maintienne en situation irrégulière depuis la mesure d'éloignement du 26 juin 2019 ne saurait constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne détenait pas le visa de long séjour requis par l'article L. 313-7 du même code pour bénéficier d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article R. 313-10 dudit code pour être dispensé d'un tel visa, qu'il n'y avait pas lieu pour ledit préfet d'user de son pouvoir discrétionnaire de régularisation dès lors qu'au terme de cinq années d'études en France, M. B n'avait validé qu'une troisième année de licence " électronique, énergie électrique, automatique " en 2020, que, compte tenu de sa qualité de célibataire sans charge de famille et de ses attaches en Guinée, la mesure d'éloignement ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il n'établissait pas être exposé au risque de traitements contraires à la même convention en cas de retour en Guinée. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. Par un arrêté du 29 avril 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2021-04-29-00001, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, délégation pour signer les décisions et arrêtés entrant dans le champ de compétence de sa direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le refus d'admission exceptionnelle au séjour :  
 3. En premier lieu, il ne ressort de la motivation, décrite au point 1, de la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour du 29 avril 2021 ni que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen particulier et sérieux de l'ensemble de la situation de M. B ni qu'il se serait estimé en situation de compétence liée à raison de l'absence de visa de long séjour de l'intéressé, sans examiner la possibilité d'une possibilité de régularisation à raison de la nécessité liée au déroulement de ses études sur le fondement de l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expressément visé par ladite décision. Ainsi, les erreurs de droit alléguées à ce titre par le requérant manquent en fait. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. () ". Et aux termes de l'article R. 313-10 du même code, alors applicable : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études () ". 
 5. D'une part, dès lors qu'il est constant que M. B s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire national à la suite de la décision du 26 juin 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français, l'intéressé ne justifiait pas, à la date de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour du 14 octobre 2020, d'une entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour de nature à lui permettre de se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qu'il ne conteste au demeurant pas sérieusement.  
 6. D'autre part, en se bornant à faire état de son inscription pour l'année universitaire 2020/2021 en master 1 " électronique des systèmes embarqués et télécommunication " sans apporter aucune précision sur son projet professionnel, le requérant ne justifie pas d'une nécessité liée au déroulement des études lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article R. 313-10 § 1° du même code pour obtenir la dispense de ce visa. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Haute-Garonne au regard desdites dispositions doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B, qui n'a pas établi l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, n'est pas fondé à l'invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation de l'intéressé ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Il résulte de la motivation, décrite au point 1, de la décision fixant le pays de renvoi de M. B que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit ou en fait de cette décision ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par le préfet de la Haute-Garonne, les conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 12. Si M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et, par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font néanmoins obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Benhamida. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. D 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN 
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,