TA31 · 6ème Chambre — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Bio Destruel, représentée par Me Vimini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de la région Occitanie l'a partiellement autorisée à exploiter un bien foncier agricole appartenant à M. D C, situé dans les communes de Villeneuve, Foissac et Montsalès (Aveyron), en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée section ZA n° 35 dans la commune de Montsalès ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de la région Occitanie a autorisé M. H A à exploiter un bien foncier agricole appartenant à M. D C, situé dans les communes de Villeneuve, Foissac et Montsalès (Aveyron) ; 
 3°) d'annuler la décision implicite née le 19 octobre 2021 par laquelle le préfet de la région Occitanie a rejeté son recours gracieux formé contre ces arrêtés ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie de lui délivrer une autorisation d'exploiter dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les arrêtés contestés sont entachés d'incompétence de leur auteur ; 
 - ses trois demandes, portant chacune sur une surface agricole utile inférieure au seuil de déclenchement du contrôle des structures agricoles, auraient dû être instruites séparément, si bien qu'elle n'aurait pas dû être soumise à un tel contrôle ;  
 - elle aurait dû se voir attribuer trois points supplémentaires au titre de la " restructuration parcellaire ", de la contiguïté des parcelles, et du ratio " SAU/actif ( 70 % du seuil " ; 
 - l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de la région Occitanie a autorisé M. H A à exploiter un bien foncier agricole méconnaît l'objectif tiré du maintien d'une exploitation à une dimension économique viable, prévu à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'objectif de promotion du mode de production écologique prévu à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à M. H A, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 12 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022. 
 Un mémoire enregistré le 28 mars 2023, après la clôture de l'instruction a été produit pour l'EARL Bio Destruel, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne du 29 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Vimini, représentant l'EARL Bio Destruel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H A a sollicité, le 28 janvier 2021, une autorisation d'exploiter un bien foncier agricole d'une superficie de 35,5590 hectares appartenant à M. D C, situé dans les communes de Villeneuve, Foissac et Montsalès (12). Une demande concurrente visant à l'exploitation du même bien a été déposée le 20 avril 2021 par l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Bio Destruel. Par deux arrêtés du 16 juin 2021, le préfet de la région Occitanie a entièrement fait droit à la demande de M. A et a partiellement fait droit à la demande de l'EARL Bio Destruel. Par la présente requête, l'EARL demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 autorisant M. A à exploiter le bien en litige et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour en tant qu'il n'autorise pas l'EARL Bio Destruel à exploiter la parcelle cadastrée section ZA n° 35 située dans la commune de Montsalès.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles () détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. / () III.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération () ". L'article L. 331-1 du même code dispose : " () L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / Ce contrôle a aussi pour objectifs de : / 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; / 2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ; () ". Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; () ". Aux termes de l'article L. 331-3-2 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires ". 
 3. Le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur. La circonstance qu'une autorisation ait déjà été délivrée pour l'exploitation de certaines terres ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation portant sur les mêmes terres à un agriculteur relevant d'un rang de priorité au moins égal à celui dont relève le titulaire de la première autorisation. Lorsque plusieurs personnes sont autorisées à exploiter les mêmes terres, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des terres de choisir la personne avec laquelle il conclura un bail. Cependant, lorsque le schéma directeur prévoit des critères de départage des demandes relevant d'un même rang de priorité, il incombe au préfet de mettre en œuvre les critères de départage ainsi prévus. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 3 " Ordre de priorités " du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) susvisé : " () L'ordre de priorités des demandes d'autorisation d'exploiter est donné en application d'une grille de pondération (annexe 1). / En cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et pour l'application de l'article L. 331-3-1, les situations seront appréciées et classées entre elles selon la grille de critères définie à l'article 5, en dégageant celles qui seront plus prioritaires. Pour cela, chaque critère de la grille est examiné, et les points correspondant à la situation du demandeur sont additionnés. / Au regard de l'article L. 331-3-1 susvisé : / - En cas de demandes dans un même rang de priorité, l'autorité administrative compétente peut délivrer plusieurs autorisations. / - L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires au regard du SDREA () ". Aux termes de l'article 5 " Les critères et leur pondération " du SDREA susvisé : " () 5-3 Critères et pondération des indicateurs / Chacun des huit critères énoncés au 1) du présent article est apprécié par un ou plusieurs indicateur(s) qui sont au nombre de 14 au total et qui figurent en annexe 1 (suite) du présent arrêté () ". L'annexe 1 du SDREA prévoit comme ordre de priorité " () 2. L'opération envisagée permet d'opérer une restructuration parcellaire pour les demandeurs ayant une ou plusieurs parcelles proches des bâtiments d'élevage ; () 6. Autre agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations () ".  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. A correspond, pour la totalité des 35,5590 ha en litige, au rang de priorité n° 2 " restructuration parcellaire " prévu à l'annexe 1 précitée du SDREA. La demande concurrente présentée par l'EARL Bio Destruel relève de ce même rang de priorité pour 35,4030 ha, correspondant aux parcelles ZH 1, ZI 24 et ZI 26 situées dans la commune de Foissac, ZA 21 située dans la commune de Montsalès, et ZC 47 et ZD 88 situées dans la commune de Villeneuve, et de l'ordre de priorité n° 6 " autre agrandissement " pour les 15,60 ares restants, correspondant à la parcelle ZA 35 située sur le territoire de la commune de Montsalès. Les critères d'évaluation de l'intérêt socio-économique et environnemental n'ont pas permis de départager les deux demandes concurrentes, qui totalisent chacune six points, s'agissant du rang de priorité n° 2. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision autorisant M. A à exploiter les parcelles ZH 1, ZI 24 et ZI 26 situées dans la commune de Foissac, ZA 21 située dans la commune de Montsalès, et ZC 47 et ZD 88 situées dans la commune de Villeneuve : 
 6. La requérante soutient qu'en classant l'essentiel de sa demande dans le rang de priorité n° 2 " restructuration parcellaire " sans lui accorder de point au titre de la restructuration parcellaire, le préfet de la région Occitanie a entaché les décisions attaquées d'une erreur d'appréciation. D'une part, il résulte des dispositions du SDREA précitées que lorsque l'opération envisagée concourt à une restructuration parcellaire de l'exploitation du demandeur, un point doit lui être attribué à ce titre, nonobstant la circonstance qu'une demande concurrente remplirait également ce critère. D'autre part, le préfet de la région Occitanie ne conteste pas sérieusement le caractère bénéfique de l'opération envisagée sur la structuration parcellaire de l'exploitation de l'EARL Bio Destruel. Par suite, c'est à tort que le préfet n'a pas attribué à cette dernière un point supplémentaire au titre de l'évaluation de l'intérêt socio-économique et environnemental de sa demande.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de la région Occitanie a intégralement fait droit à la demande d'exploiter présentée par M. H A doit être annulé en tant qu'il l'autorise à exploiter les parcelles ZH 1, ZI 24 et ZI 26 situées dans la commune de Foissac, ZA 21 située dans la commune de Montsalès, et ZC 47 et ZD 88 situées dans la commune de Villeneuve 
 En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées s'agissant de la parcelle ZA 35 située sur le territoire de la commune de Montsalès : 
 8. En premier lieu, l'article 38 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose : " Le préfet de région peut donner délégation de signature () : / () 4° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. / () Ces chefs ou responsables de service () peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de région peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs ou responsables de service (), aux agents placés sous leur autorité () ". 
 9. En l'espèce, et d'une part, par un arrêté du 15 mars 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Occitanie n° R76-2021-045, le préfet de la région Occitanie a donné délégation à M. E B, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Occitanie, notamment pour exercer le contrôle des structures agricoles. D'autre part, par un arrêté du 18 mars 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Occitanie n° R76-2021-049, M. E B a donné délégation de signature notamment à M. F G, directeur régional adjoint, pour assurer sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de sa part. Par suite, et alors que l'EARL requérante n'établit pas que M. B n'était pas absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des deux arrêtés contestés doit être écarté comme manquant en fait. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles () ". Selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) applicable au litige, le seuil de soumission au contrôle des structures dans les communes concernées par les demandes de l'EARL Bio Destruel et de M. A est de 72 hectares par exploitation. 
 11. L'EARL requérante soutient que les arrêtés contestés sont illégaux, dans la mesure où le préfet de la région Occitanie a regardé ses trois demandes d'autorisation d'exploiter comme ne constituant qu'une seule demande, soumise au contrôle des structures agricoles. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que conformément à l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, la requérante a, par un courrier du 16 avril 2021, informé M. C de ce qu'elle sollicitait une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles lui appartenant, pour une surface totale de 35,5590 ha. D'autre part, elle ne justifie pas que les trois demandes d'autorisation d'exploiter déposées par ses soins le même jour ne seraient pas constitutive d'un seul et même projet portant sur la totalité de cette surface. Au demeurant, la requérante s'est elle-même soumise au contrôle des structures en adressant à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aveyron un formulaire de demande d'autorisation d'exploiter en ce sens. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que les trois demandes précitées ont fait l'objet d'un enregistrement distinct par les services de la DDT, le préfet de la région Occitanie ne s'est pas mépris en considérant que l'EARL Bio Destruel sollicitait l'autorisation d'exploiter 35,5590 ha supplémentaires. Dès lors que l'exploitation de la totalité de ces nouvelles terres en plus de celles déjà exploitées aurait porté la surface totale exploitée par la requérante au-delà de 72 hectares, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que ses demandes n'étaient pas soumises au contrôle des structures en application des dispositions citées au point précédent. Le moyen doit donc être écarté. 
 12. En troisième lieu, la requérante ne conteste pas que, s'agissant de la parcelle ZA 35, la demande de M. A relevait d'un rang de priorité supérieur au sien. Par suite, les moyens tirés de ce qu'elle aurait dû se voir attribuer trois points supplémentaires au titre de la " restructuration parcellaire ", de la contiguïté des parcelles, et du ratio " SAU/actif ( 70 % du seuil ", sont inopérants et doivent donc être écartés. 
 13. En quatrième lieu, l'EARL Bio Destruel soutient que les décisions attaquées auront pour conséquence, en méconnaissance du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime cité au point 2, de compromettre la viabilité de son exploitation, dont le seuil est fixé par le SDREA à 50,40 ha. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle exploite déjà 50,94 ha de terres, et qu'elle a obtenu l'autorisation d'en exploiter 35,4030 ha supplémentaires. A supposer même que, comme elle l'indique dans sa demande d'autorisation, elle n'exploite actuellement que 43,7403 ha, cette circonstance est sans incidence sur le dépassement du seuil de viabilité du fait de l'opération envisagée. Enfin, et dès lors que le choix de l'exploitant parmi ceux autorisés revient au propriétaire des terres, est également sans incidence la circonstance que M. A a obtenu une autorisation d'exploiter concurrente à la sienne. Le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime précité doit donc être écarté. 
 14. En cinquième et dernier lieu, l'EARL Bio Destruel soutient que les décisions contestées méconnaissent l'objectif de promotion du mode de production écologique visé à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime précité, dès lors que, contrairement à elle-même, M. A n'exploite pas en agriculture biologique. Toutefois, alors que M. A répond à un rang de priorité supérieur s'agissant de la parcelle ZA 35, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'objectif précité a été méconnu.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'EARL Bio Destruel est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2021 en tant que le préfet de la région Occitanie a autorisé M. H A à exploiter les parcelles ZH 1, ZI 24 et ZI 26 situées dans la commune de Foissac, ZA 21 située dans la commune de Montsalès, et ZC 47 et ZD 88 situées dans la commune de Villeneuve, ainsi que, et dans cette mesure, la décision implicite née le 19 octobre 2021 rejetant le recours gracieux formé par la requérante contre cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'EARL Bio Destruel doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'EARL Bio Destruel de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 juin 2021 du préfet de la région Occitanie autorisant M. H A à exploiter un bien foncier agricole d'une superficie de 35,5590 hectares est annulé en tant qu'il l'autorise à exploiter les parcelles ZH 1, ZI 24 et ZI 26 situées dans la commune de Foissac, ZA 21 située dans la commune de Montsalès, et ZC 47 et ZD 88 situées dans la commune de Villeneuve, ainsi que, dans cette mesure, la décision implicite du 19 octobre 2021 rejetant le recours gracieux formé par l'EARL Bio Destruel contre cet arrêté. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'EARL Bio Destruel la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bio Destruel, à M. H A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024.  
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
   La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef :