TA67 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 2 octobre 2021, 14 février 2022 et 16 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation du titre exécutoire du 5 août 2021 par lequel la communauté de communes Cattenom et environs l'a rendu débiteur de la somme de 2 551,02 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, ainsi que la décharge de cette somme. 
 Il soutient que : 
 - son épouse et lui ont acquitté le 21 décembre 2018 la somme de 3 616,94 euros auprès de la communauté de communes Cattenom et environs pour les travaux de raccordement de leur maison au réseau d'assainissement et ils ne peuvent donc recevoir deux factures pour une même chose, la somme réclamée constituant des frais cachés ; 
 - le titre exécutoire contesté a été émis hors délai, plus de trois ans après la délivrance du permis de construire, sans le moindre courrier préalable, alors que même le Sénat a indiqué que le titre exécutoire pour un service public d'eau potable et d'assainissement donné à un particulier ne peut être émis que durant une période de deux ans, et que la mise au réseau date  
 du 29 décembre 2018 et l'achèvement des travaux date du 11 février 2019 ; 
 - le délai de prescription applicable est celui de deux ans prévu pour les particuliers par les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que cela résulte d'un extrait publié au Journal officiel du Sénat du 26 mai 2016, dès lors que la somme exigée constitue une redevance pour service rendu. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier et 15 février 2022, la communauté de communes Cattenom et environs, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune demande ; 
 - les moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : 
 - le rapport de M. Olivier Biget, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 mai 2018, la commune de Beyren-lès-Sierck a délivré à M. B un permis de construire une maison individuelle. Le bien a été relié au réseau public de collecte des eaux usées le 29 décembre 2018. Le 5 août 2021, la communauté de communes Cattenom et environs a émis un titre exécutoire valant avis des sommes à payer à l'encontre de M. B en vue du recouvrement de la somme de 2 096,84 euros. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ce titre de recette et la décharge de la somme correspondante. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 2. Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par () l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. / () La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble () / Une délibération () de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation () ". Il résulte de ces dispositions que le fait générateur de cette participation est, pour les immeubles neufs, la date de raccordement au réseau collectif. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 4 décembre 2012, le conseil communautaire de la communauté de communes Cattenom et environs a décidé d'instituer une participation pour le financement de l'assainissement collectif dont le montant, révisé chaque année sur la base du coût de la construction, s'élevait, pour une maison individuelle, à 2 551,02 euros à la date du permis de construire délivré le 15 mai 2018 à M. B, ainsi que ce permis le mentionne. La maison de l'intéressé ayant été raccordée au réseau d'assainissement collectif le 29 décembre 2018, ce dernier est redevable de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à compter de cette date. 
 4. En premier lieu, si M. B soutient que la communauté de communes a émis le titre exécutoire en litige " sans le moindre courrier au préalable ", il résulte, en tout état de cause, de l'instruction que le permis de construire du 15 mai 2018 indiquait que son bénéficiaire était redevable de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et précisait tant le montant que la date d'exigibilité de cette participation. 
 5. En deuxième lieu, si M. B indique s'être déjà acquitté le 21 décembre 2018 de la somme de 3 616,94 euros auprès de la communauté de communes Cattenom et environs pour les travaux de raccordement de sa maison au réseau d'assainissement, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du titre exécutoire attaqué, dès lors que la somme de 2 551,02 euros réclamée procède d'un fondement juridique et d'un fait générateur distincts. La participation pour le financement de l'assainissement collectif instituée sur le fondement de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique a pour objet d'assurer le financement de la réalisation d'un réseau collectif d'assainissement et peut être imposée par la collectivité aux propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 du même code afin de tenir compte de l'économie qu'ils réalisent en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait déjà acquitté la somme correspondant à la participation pour le financement de l'assainissement collectif et que cette participation serait constitutive de " frais cachés ". 
 6. En troisième lieu, M. B ne peut utilement invoquer la prescription de la créance en litige en se prévalant des articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales et L. 137-2 du code de la consommation, repris à l'article L. 218-2 du même code aux termes duquel : " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ". En effet, d'une part, cette créance correspond à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, laquelle ne constitue pas une redevance pour service rendu mais une contribution obligatoire au financement de travaux publics destinée à couvrir tout ou partie des frais exposés par le maître de l'ouvrage et, d'autre part, la communauté de communes Cattenom et environs n'a pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation. En l'espèce, en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique, seul le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil est applicable. Il suit de là qu'à la date d'émission le 5 août 2021 du titre exécutoire, la créance de 2 551,02 euros réclamée au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, qui était exigible à compter du 29 décembre 2018, n'était pas prescrite. Le moyen tiré de la prescription de la créance contestée doit, dès lors, être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. B doit être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Cattenom et environs et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera la somme de 800 (huit cents) euros à la communauté de communes Cattenom et environs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la communauté de communes Cattenom et environs. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller,  
 Mme Bronnenkant, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,