TA93 · 7ème Chambre — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, la SARL Garage Braud, représentée par Me Jaulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PV2021-085 du 29 mars 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui a accordé une permission de voirie, moyennant une redevant de 6 215 euros au titre de l'occupation sans droit du domaine public entre  
 le 1er mars 2016 et le 28 février 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de fixer la redevance pour la période litigieuse pour une surface de 28 m² ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n' a présenté aucune demande de permission de voirie ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait, la piste de desserte présentant une surface de 28m² et non de 40 m² ; 
 - le département a commis une erreur de droit en fixant rétroactivement une redevance, alors même que le règlement servant de base légale à la décision attaquée n'était pas entré en vigueur au 1er mars 2016. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le département de la  
 Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 22 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thébault, conseiller rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Jaulin, représentant la SARL Garage Braud. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Garage Braud exploite un local commercial situé au  
 34 avenue du président Wilson à Saint-Denis. Suite à une visite sur place réalisée par les services du département de la Seine-Saint-Denis le 22 février 2021, ces derniers ont constaté une occupation privative du domaine public routier sans droit ni titre, pour la desserte du garage exploité par la société requérante. Par arrêté n° PV2021-085 du 29 mars 2021, dont la légalité est contestée, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a accordé une permission de voirie à la société, et a mis à sa charge une redevance de 6 215 euros au titre de l'occupation sans droit entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2021, soit une durée de  
 5 années, au tarif de 31,08 € le mètre carré, pour une surface de 40 m². 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ". L'article  
 L. 2122-3 du même code dispose : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ". L'article L. 113-2 du code de la voirie routière prévoit également : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". En vertu de l'article L. 2125-4 du même code, la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est en principe payable d'avance et annuellement. Enfin, l'article R. 2125-2 de ce code prévoit : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter de la date de notification de l'autorisation, soit à compter de la date de l'occupation du domaine public si elle est antérieure. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la société Garage Braud occupe une portion de la voirie relevant du domaine public départemental depuis le 1er mars 2016 au droit de son commerce, pour assurer l'accès à celui-ci. En sa qualité de propriétaire du fonds de commerce, la SARL doit être regardée comme occupante sans titre du domaine public au cours de la période litigieuse. Toutefois, s'il était loisible au département de la  
 Seine-Saint-Denis d'émettre un titre exécutoire afin de réclamer le paiement d'une indemnité compensatoire du montant de redevances non perçues au cours de la période litigieuse, sous réserve de l'application des règles de prescription, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, délivrer à la société requérante une permission de voirie dont le département n'établit pas qu'elle aurait été sollicitée par l'intéressée et portant sur des périodes antérieures à leur édiction. En effet, les dispositions précitées de l'article  
 R. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquelles se bornent à définir la date à laquelle commence à courir la période au titre de laquelle une redevance est due à raison d'une occupation du domaine public, sans préjuger de son caractère régulier, n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre au gestionnaire du domaine public de délivrer à titre rétroactif et sans même être saisi d'une demande en ce sens, des autorisations d'occupation temporaire. 
   
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SARL Garage Braud est fondée à demander l'annulation de l'arrêté  
 n° PV2021-085 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du  
 29 mars 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 1 200 euros demandée par la SARL Garage Braud sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° PV2021-085 du 29 mars 2021 pris par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à la SARL Garage Braud une somme de 1 200 euros (mille deux cent euros) sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Garage Braud et au département de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère, 
 M. Thébault, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Thébault 
   
 Le président, 
 Signé 
 J. Charret  
 La greffière, 
 Signé 
 I. Serveaux  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.