TA31 · 6ème Chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2021, 18 mai, 1er juillet, 29 août, 16 septembre et 2 novembre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) La Brasserie, représentée par Me Dalbin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n° 1322 d'un montant de 426,86 euros émis à son encontre le 29 octobre 2021 par le maire de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val ; 
 2°) de la décharger des sommes correspondantes ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les mémoires présentés par la commune de Saint-Antonin-Noble-Val sont irrecevables, dès lors qu'il n'est pas justifié de la publication de la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 donnant délégation au maire pour ester en justice ; 
 - le titre exécutoire attaqué est dépourvu de toute signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même que le bordereau du titre de recettes ; 
 - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; 
 - il a été édicté sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il désigne le débiteur sous son nom commercial ; 
 - il n'est pas démontré l'existence et le bien-fondé de la créance ; 
 - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée, dès lors que l'administration lui a infligé le montant maximal encouru alors que la société n'a jamais été sanctionnée ; 
 - le titre de perception est illégal du fait de l'illégalité du constat d'infraction du 15 septembre 2021 et de l'arrêté de mise en demeure du même jour ; 
 - à cet égard, il n'est pas justifié que l'agent ayant constaté l'infraction était commissionné et assermenté ; 
 - l'arrêté du 15 septembre 2021 a été pris par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors notamment que le constat d'infraction du 15 septembre 2021 n'a pas préalablement été porté à sa connaissance ; 
 - le préfet ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, ordonner par un même arrêté la suppression de l'enseigne litigieuse dans un délai de cinq jours et la mettre en demeure de régulariser sa situation ; 
 - le délai de cinq jours imparti par l'arrêté du 15 septembre 2021 est insuffisant et inadapté à la situation ; 
 - l'arrêté du 15 septembre 2021 est illégal en ce qu'il prévoit la suppression et la remise en état des lieux d'office en cas de non-exécution des mesures qu'il prévoit à l'expiration d'un délai de cinq jours. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février, 8 juin, 17 août et 4 octobre 2022, la commune de Saint-Antonin-Noble-Val, représentée en dernier lieu par Me Montazeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SASU La Brasserie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - ses écritures sont recevables ; 
 - l'autorité compétente était en situation de compétence liée ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 29 août 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - les écritures de la commune sont recevables ; 
 - l'autorité compétente étant en situation de compétence liée, tous les moyens soulevés par la société requérante sont inopérants ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Montazeau, représentant la commune de Saint-Antonin-Noble-Val. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU La Brasserie exploite, sous l'enseigne " Le Bistrot 1957 ", une activité de débit de boissons dans la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), au 13, avenue du Docteur A B. Le 30 juillet 2020, elle a déposé une demande d'autorisation préalable à l'apposition d'enseignes sur la façade de l'établissement, à titre de régularisation. Sa demande a été rejetée le 10 août 2020. La société a toutefois maintenu en place les dispositifs en cause. Par un procès-verbal du 15 septembre 2021, un agent verbalisateur de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne a dressé un constat d'infraction à la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Par un arrêté du 15 septembre 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne a ordonné à la société de supprimer les enseignes litigieuses dans un délai de cinq jours, sous peine d'être redevable d'une astreinte de 213,43 euros par jour de retard. La société requérante n'ayant pas exécuté cet arrêté dans le délai imparti et les dispositifs litigieux n'ayant pas été déposés depuis, le maire de Saint-Antonin-Noble-Val a émis à l'encontre de la SASU La Brasserie, à un rythme mensuel à compter du 29 octobre 2021, des titres de recettes en vue du recouvrement de l'astreinte due. Par la présente requête, la société La Brasserie demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 29 octobre 2021 au titre du mois de septembre 2021, d'un montant de 426,86 euros, et de la décharger du versement de cette somme. 
 Sur la recevabilité des écritures de la commune : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :/ () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". Selon l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () ". Les mentions apposées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu'à la preuve du contraire. 
 3. Il résulte de l'instruction que par une délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal de Saint-Antonin-Noble-Val a donné délégation au maire aux fins, notamment, " de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ". Le maire atteste que cette délibération a été affichée et publiée le 25 mai 2020, simultanément à sa transmission au préfet. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les observations présentées pour la commune de Saint-Antonin-Noble-Val sont irrecevables au motif que le maire de la commune n'était pas habilité à représenter celle-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 4. Aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. / Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière () ". Selon l'article L. 581-30 du même code : " A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / () / L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés () / L'autorité compétente en matière de police, après avis du maire, peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ". 
 5. D'une part, lorsque le préfet constate, sans porter d'appréciation sur les faits de l'espèce, la violation des dispositions du code de l'environnement du fait d'une enseigne irrégulièrement apposée, il est tenu d'ordonner au contrevenant de déposer ou de régulariser le dispositif en litige dans un délai de cinq jours. Cette décision présente le caractère d'une mesure de police administrative. D'autre part, l'astreinte infligée à raison du maintien d'une enseigne irrégulière, qui présente également le caractère d'une mesure de police administrative, est due de plein droit à l'expiration du délai de cinq jours précité et est recouvrée par le maire de la commune concernée. Il s'ensuit que le maire, qui agit alors au nom de l'Etat, se borne, lorsqu'il liquide et recouvre l'astreinte, à tirer les conséquences du maintien du dispositif irrégulier malgré l'expiration du délai fixé, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce.  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : " () Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation () ". Selon l'article L. 581-8 du même code : " I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / () / 4° Dans les sites inscrits () ". L'article R. 581-60 de ce même code dispose : " Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit () ". Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité. 
 7. Il est constant que la commune de Saint-Antonin-Noble-Val est située en site inscrit et dans un secteur patrimonial remarquable, et que l'installation d'une enseigne y est donc soumise à autorisation en application des dispositions précitées. Or, il résulte de l'instruction, et en particulier du procès-verbal de constatation d'infraction du 15 septembre 2021, que la SASU La Brasserie a installé sur la façade du débit de boissons, sans autorisation, plusieurs dispositifs - bandeau, store - aux couleurs de l'établissement et qui doivent être regardés comme des enseignes au sens de l'article L. 581-3 du code précité. Par ailleurs, il résulte de ce même procès-verbal que le bandeau en cause, sur lequel figurent les mentions " Le Bistrot, café, bistrot, pub " et l'inscription " Le Bistrot 1957 ", est installé en avant de la façade de l'établissement, à une distance d'environ 50 centimètres du mur support, et qu'il dépasse les limites de l'égout du toit, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 581-60 du code de l'environnement. La SASU La Brasserie ne conteste pas sérieusement la matérialité de ces manquements au code de l'environnement. 
 8. Pour ordonner, par l'arrêté du 15 septembre 2021, notifié le 24 septembre suivant, la suppression des dispositifs précités, ainsi que leurs supports, la préfète de Tarn-et-Garonne s'est bornée à constater la violation des dispositions légales et réglementaires citées au point 6 du présent jugement, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Tenue, en application des dispositions précitées de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, après avoir constaté cette violation, d'ordonner à la société requérante de déposer ces dispositifs, la préfète se trouvait en situation de compétence liée pour prendre cet arrêté. Par suite, les moyens, soulevés par la voie de l'exception, tirés de ce que l'arrêté du 15 septembre 2021 est entaché d'incompétence, d'un défaut de motivation et de vices de procédure, doivent être écartés comme inopérants. 
 9. En outre, la société requérante ne peut utilement contester le délai de cinq jours qui lui a été imparti par l'arrêté du 15 septembre 2021 précité pour procéder à la dépose des enseignes litigieuses dès lors qu'il s'agit du délai légal, prévu à l'article L. 581-27 du code de l'environnement précité.  
 10. Enfin, le moyen, soulevé par la voie de l'exception, et tiré de ce que cet arrêté prévoit à tort, en son article 3, la suppression et la remise en état des lieux d'office en cas de non-exécution des mesures qu'il édicte à l'expiration d'un délai de cinq jours, est inopérant, dès lors que ces dispositions, qui sont détachables des autres mesures prescrites, ne constituent pas la base légale du titre attaqué et que ce dernier n'a pas été pris pour leur application. 
 11. En deuxième lieu, le titre de recettes attaqué n'a pas été pris pour l'application du procès-verbal de constat d'infraction du 15 septembre 2021 et ce dernier n'en constitue pas la base légale. Par suite, en l'absence d'opération complexe, la société requérante ne peut utilement exciper de l'illégalité de ce procès-verbal. 
 12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du procès-verbal cité au point précédent, que les enseignes litigieuses n'avaient pas été déposées à l'expiration du délai imparti par l'arrêté du 15 septembre 2021, et que cette situation s'est prolongée depuis. Par suite, le maire, après avoir constaté le maintien irrégulier des dispositifs litigieux, était tenu d'émettre, au titre de chaque mois d'infraction - en l'espèce le mois de septembre 2021 - un titre de recettes pour recouvrer l'astreinte due. Les moyens tirés de l'irrégularité du titre exécutoire en raison d'un vice de forme faute de signature, d'une insuffisance de motivation et d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable, doivent donc être écartés comme inopérants. 
 13. En quatrième lieu, la circonstance que le titre de recettes contesté désigne le débiteur sous son nom commercial " La Brasserie Bistrot 1957 " au lieu de la SASU La Brasserie est sans incidence sur son bien-fondé dès lors qu'il s'agit d'une seule et même personne morale et qu'il n'est pas contesté qu'elle est à l'origine de l'apposition de l'enseigne litigieuse et de son maintien. Ainsi, en l'absence d'erreur sur le redevable de l'astreinte, le moyen doit être écarté. 
 14. En cinquième et dernier lieu, d'une part, le maire ne dispose, en vertu de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, d'aucun pouvoir d'appréciation pour la détermination du montant journalier de l'astreinte liquidée. D'autre part, si le juge, saisi d'une contestation portant sur l'astreinte mise en recouvrement en application de ces dispositions, peut prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et exerce un plein contrôle sur la période pendant laquelle les dispositifs publicitaires ou les enseignes irrégulièrement implantés ont été maintenus ainsi que, le cas échéant, sur les circonstances indépendantes de la volonté du redevable qui ont pu l'empêcher d'exécuter totalement ses obligations dans le délai imparti, il ne peut en revanche, sans méconnaître ces mêmes dispositions, diminuer le montant de l'astreinte en tenant compte d'autres circonstances.  
 15. Alors que la société requérante ne fait état d'aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à justifier l'absence de toute dépose des dispositifs litigieux dans le délai imparti, le moyen, tiré de ce que l'astreinte mise à sa charge est disproportionnée en raison de l'application du montant maximal prévu par la loi sans prise en compte de l'absence de sanctions antérieures, est inopérant.  
 16. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à contester l'existence et le bien-fondé du titre de recettes en litige. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SASU La Brasserie tendant à l'annulation du titre de recettes du 29 octobre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à être déchargée des sommes mises à sa charge doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise solidairement à la charge de l'Etat et de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans cette instance, la somme demandée par la SASU La Brasserie sur leur fondement.  
 19. D'autre part, le titre de recettes contesté a été émis par le maire de Saint-Antonin-Noble-Val au nom de l'Etat. Si la commune a été appelée en la cause par le tribunal et a produit des observations, elle n'aurait pas eu qualité pour former tierce-opposition si elle n'avait pas été mise en cause. Elle ne peut, dès lors, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, elle n'est pas fondée à demander le versement à son profit d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SASU La Brasserie est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Antonin-Noble-Val au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée à associé unique La Brasserie, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Saint-Antonin-Noble-Val. 
 Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,