TA31 · 2ème Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 20 décembre 2021, les 3 et 25 mai 2022, Mme B, représentée par Me Sarasqueta, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans tous les cas, de lui octroyer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne les décisions attaquées :  
 - les décisions sont insuffisamment motivées en fait ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle souffre d'un syndrome post-traumatique consécutif à des violences conjugales, qu'en cas d'interruption du traitement, les médecins en charge de son suivi attestent du risque élevé de passage à l'acte suicidaire, d'effondrement psychologique et de grave décompensation et qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'accéder effectivement dans son pays d'origine à une psychothérapie, en raison des conséquences d'une extrême gravité qu'emporterait la rupture des liens créés avec ses soignants en France ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ce qu'elle souffre d'une lourde pathologie pour laquelle un défaut de prise en charge serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - au regard de sa situation particulière de victime de violences conjugales graves ayant entraîné une maladie psychique grave, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle en l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision fixant le pays de renvoi, fondée sur une décision illégale portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022 par une ordonnance du 28 juillet 2022. 
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Le rapport de Mme Jorda a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Madame A B, née le 4 mai 1986 à Pogradec (Albanie), de nationalité albanaise, est entrée sur le territoire français le 15 juillet 2017 afin de solliciter son admission au séjour au titre de l'asile, accompagnée de son fils, né le 9 octobre 2014 à Pogradec (Albanie), de nationalité albanaise. En raison de son état de santé, elle a sollicité son admission au séjour. Le 8 août 2019, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Cet arrêté a été annulé par jugement du 26 novembre 2019 qui a également enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre provisoire l'autorisant à travailler. Mme B a ainsi bénéficié d'une carte de séjour d'une durée d'un an valable du 9 juin 2020 au 8 juin 2021. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé ainsi qu'au titre de sa vie privée et familiale. Le 16 novembre 2021, le préfet a pris un nouvel arrêté rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans tous les cas, de lui octroyer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
    2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 10 mai 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
    3. Aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
    4. Et aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
    5. Prenant appui sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a retenu que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont l'absence néanmoins n'entrainerait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, Mme B produit un premier certificat médical de son psychiatre en date du 27 juin 2018 lui diagnostiquant un syndrome post-traumatique du fait des violences conjugales graves qu'elle a endurées dans son pays d'origine et précisant que son état de santé nécessite la poursuite des soins entamés, avec un suivi psychologique régulier ainsi qu'un suivi médical régulier. En outre, Mme B produit trois certificats médicaux en date du 11 septembre 2019, du 15 janvier 2020 et du 23 juin 2021 émanant du même psychiatre mais aussi un certificat médical du 10 décembre 2021 de son médecin généraliste qui relèvent de manière concordante et continue dans le temps de la nécessité de poursuivre un suivi médical régulier dont l'absence aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et notamment un risque de passage à l'acte suicidaire ou une altération des éléments de personnalité. Par ailleurs, la requérante produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 avril 2020 qui retenait que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale de 12 mois dont l'absence pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité notamment eu égard au fait qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Enfin, si les derniers certificats médicaux produits indiquent que l'état de santé de la requérante s'est amélioré notamment du fait du suivi régulier des soins, ils soulignent également que ce traitement s'inscrit dans un cadre de vie stable et sécurisant, la maintenant à distance des violences et des menaces, condition indispensable à l'efficacité de celui-ci. Le certificat médical du 10 décembre 2021 précise d'ailleurs que, compte tenu des pathologies traitées, Mme B présente toujours un risque de décompensation et/ ou de complications en cas de retour dans son pays d'origine et donc de réactivation de son état de stress post-traumatique, incluant des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en cas de retour dans son pays d'origine. L'ensemble de ces éléments, dont la requérante peut utilement se prévaloir alors même que le dernier certificat médical est postérieur à la décision attaquée dès lors qu'il se rapporte à la situation existant à la date de cette décision, sont de nature à infirmer l'appréciation du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 novembre 2021. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
    6. Par ailleurs, Mme B produit le certificat médical d'un pédopsychiatre du 13 septembre 2019 et celui d'un psychiatre du 17 décembre 2021 qui indiquent que son fils, victime d'un enlèvement par son père, qui depuis a perdu toute autorité parentale sur l'enfant, souffre d'un stress post-traumatique, qu'il est encore fragile et que sa situation reste à surveiller. Le dernier certificat médical ajoute en outre que l'enfant serait en grand danger d'intégrité physique et psychique, s'il devait retourner dans son pays d'origine. Dès lors, la requérante peut utilement se prévaloir de ces éléments, alors même que le dernier certificat médical est postérieur à la décision attaquée dès lors qu'il se rapporte à la situation existant à la date de cette décision. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
    7. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation des décisions du 16 novembre 2021 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
    9. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
    10. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sarasqueta, avocat de Mme B, d'une somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Article 2 : Les décisions du 16 novembre 2021 sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint au le préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Sarasqueta, représentant Mme B, une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Sarasqueta et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALe président,  
 D. KATZLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef