TA31 · 2ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 6 février 2022, M. B, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " étranger malade " ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros à payer à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat et, à défaut d'aide juridictionnelle, mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Les décisions attaquées : 
 - émanent d'un signataire incompétent ; 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que M. B, qui a fait l'objet de plusieurs hospitalisations en raison de pathologies psychiatriques et qui bénéficie d'un suivi médical régulier ainsi que d'un traitement médical, justifie de la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet n'a pas pris en compte les motifs exceptionnels ou les considérations humanitaires de M. B, et s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 25 octobre 2021 en estimant notamment, qu'eu égard à l'offre de soin et aux caractéristique du système de santé en Algérie, lui pourrait effectivement y bénéficier d'un traitement approprié ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise, à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elle porte atteinte à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision du même jour portant refus de titre de séjour ; 
 - est illégale en ce qu'elle oblige à quitter le territoire français une personne devant bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, en raison notamment de l'atteinte disproportionnée qu'elle porte à son droit ne pas subir de traitements inhumains et dégradons et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tels que protégés par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 février 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant algérien né le 20 décembre 1993, déclare être entré irrégulièrement en France en 2019 et a sollicité le 30 juin 2021 la délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu le 25 octobre 2021 un avis aux termes duquel il apparait que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, son état de santé lui permettant de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le 22 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours et fixation du pays la mesure d'éloignement. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire: 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions de la requête :  
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 
 3. Par arrêté du 20 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°31-2021-325 du même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département et notamment tous les actes, demandes et requêtes pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () (7°) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 5. Par un avis du 25 octobre 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, l'Algérie, le requérant pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, son état de santé lui permettant de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 6. Il ressort du certificat médical rédigé le 20 décembre 2021 par un médecin exerçant dans le pole psychiatrie du centre hospitalier universitaire de Toulouse que M. B est suivi dans un centre de soins spécialisé depuis mars 2021 pour une dépendance aux opiacés associés à un trouble psychotique et fait à ce titre l'objet d'un traitement composé de médicaments dénommés " quetiapine " et " pregabaline ". Si ce certificat indique, par ailleurs, que le traitement suivi par le requérant n'est pas disponible en Algérie, l'auteur de ce certificat ne se prévaut d'aucune recherche particulière réalisée auprès des autorités algériennes ni d'aucun élément précis pour étayer son affirmation. Dans ces conditions, ni ce certificat médical ni les autres pièces versées au dossier par le requérant ne permettent de remettre sérieusement en cause l'avis précité du collègue des médecins de l'OFII. Par suite, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne, dont rien ne permet d'établir qu'il se serait estimé lié par l'avis précité, a rejeté la demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas commis à l'égard du requérant, ressortissant algérien qui, en tant que tel, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, entré irrégulièrement en France en 2019 est célibataire et sans charge de famille. En outre, le requérant n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine, l'Algérie, où résident son père ainsi que ses quatre sœurs, et où il a vécu la majorité de sa vie. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect à la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 8. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le requérant ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé à l'encontre de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays : 
 10. En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant ne peut exciper de leur illégalité pour contester la décision fixant le pays de destination. 
 11. En deuxième lieu, à supposer que le requérant ait entendu soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assorti ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. ;  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Canadas et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 V. JORDA 
 Le président-rapporteur,  
 D. A 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
    Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°2107348