TA31 · 2ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, Mme E C, représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou tout autre titre que ce soit, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, ou de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil, Me Seignalet Mauhourat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet n'a pas tenu compte du cadre dérogatoire dans lequel s'inscrivait sa demande titre de séjour, dès lors qu'elle avait bénéficié d'une carte de séjour délivrée le 20 novembre 2017 malgré la rupture de la communauté de vie commune puisque celle-ci était liée à des violences conjugales ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation, le préfet ayant considéré que la condition d'une communauté effective de vie avec son époux lui était opposable en ce qu'elle ne démontrait pas avoir fait l'objet de violences conjugales, dès lors qu'elle n'établit pas que la plainte qu'elle a déposé le 30 mars 2017 ait donné lieu à des poursuites judiciaires ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à la vie privée et familiale ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision du même jour portant refus de titre de séjour ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à la vie privée et familiale ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision du même jour portant refus de titre de séjour ; 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2022.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E C, ressortissante marocaine, est entrée en France pour la dernière fois le 28 septembre 2016 muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour d'un an, valable du 26 août 2016 au 26 août 2017 obtenu suite à son mariage le 13 août 2014 avec M. A D, ressortissant français. Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 20 novembre 2017 au 19 novembre 2019. Elle a sollicité le 12 novembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la délivrance d'une carte de résident de dix ans sur le fondement du 3° de l'article 314-9 du même code. Le 12 mars 2020, une ordonnance de non-conciliation a été rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis. Le 1er avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement () ". 
 3. Si les dispositions précitées de l'article L. 312-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de ce dernier, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de cet article, un titre de séjour, sans que cette possibilité soit limitée au premier renouvellement d'un tel titre. Il incombe à l'autorité préfectorale, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'intéressé justifie le renouvellement du titre à la date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est mariée avec M. D le 13 août 2014 au Maroc et qu'elle est entrée en France pour la dernière fois le 28 septembre 2016.    Il ressort des pièces du dossier que le couple s'est séparé dès le 24 octobre 2016 et que la requérante est en instance de divorce, une ordonnance de non-conciliation ayant été rendue le 12 mars 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis. Par ailleurs, il apparaît que Mme C a déposé, le 26 octobre 2016, une main courante dans laquelle elle indique qu'elle a été enfermée par son époux dans un appartement pendant trois jours, les 28, 29 et 30 septembre 2016, que celui-ci l'a mise à la porte sans argent ni nourriture, qu'elle a été victime de violences conjugales et qu'elle a porté plainte contre ce dernier le 30 mars 2017 au commissariat de Pontivy pour ces mêmes faits de violences conjugales. Le 20 novembre 2017, le préfet de l'Hérault a délivré à l'intéressée un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français en considérant que la rupture de la communauté de vie des deux époux résultait des violences conjugales.  
 5. Mme C produit au soutien de sa requête, la déclaration de main courante du 26 octobre 2016, le procès-verbal d'audition du 30 mars 2017 ainsi qu'un certificat médical daté du 6 août 2020 qui indique qu'elle souffre d'un syndrome anxiodépressif majorée par sa procédure de divorce et son dépôt de plainte. Toutefois, compte tenu de ce que la communauté de vie avait cessé depuis plus de trois ans à la date de la décision attaquée, le seul certificat médical précité ne permet pas d'établir que les conséquences des violences conjugales subies par la requérante du temps de la vie commune justifieraient que lui soit octroyé un titre de séjour. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit que le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En second lieu, outre l'absence de vie commune entre Mme C et son époux depuis 2016, il ressort des pièces du dossier que la requérante est sans charge de famille et qu'elle n'est pas dépourvue d'attache sans son pays d'origine, le Maroc, où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté une atteinte excessive au droit de la requérante au respect à la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 7. En premier et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du la requérante au respect à la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 8. En premier et dernier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, la requérante ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester la décision portant fixation du pays de destination. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à Me Seignalet Mauhourat et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 V. JORDA 
 Le président-rapporteur, 
 D. BLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,