TA44 · 6ème Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juillet 2021 et 15 juillet 2022, la SNC Société des terrains aménagés, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Fontenay-le-Comte a retiré le permis d'aménager tacite portant sur le détachement de deux lots de terrains à bâtir sur la parcelle BN 385 et a décidé de sursoir à statuer sur sa demande de permis d'aménager pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Comte la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le débat sur le projet d'aménagement et de développement (PADD) du futur plan local d'urbanisme (PLU) n'avait pas eu lieu à la date de cet arrêté et qu'un sursis à statuer, dont les conditions n'étaient pas remplies à la date du certificat initial délivré le 28 novembre 2018 et prorogé le 9 juin 2020, ne pouvait lui être opposé ; 
 - le maire a méconnu l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne pouvait retirer le permis d'aménager tacite en l'absence de toute illégalité. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 juin 2022 et 31 août 2022, la commune de Fontenay-le-Comte, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Messeant, substituant Me Lahalle, représentant la SNC Société des terrains aménagés, et de Me Capul, substituant Me Tertrais, représentant la commune de Fontenay-le-Comte. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 août 2018, la SNC Société des terrains aménagés a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel concernant le détachement de deux lots sur les parcelles BN 385, BN 475 et BN 476, situées à Fontenay-le-Comte, afin d'y édifier une maison d'habitation sur chaque lot. Le 28 novembre 2018, le maire de la commune lui a délivré ce certificat d'urbanisme, valable dix-huit mois à compter de sa délivrance. Le 4 juin 2020, ce certificat a été prorogé pour une durée d'un an à compter du terme de la validité du certificat initial. Le 28 octobre 2020, la société requérante a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager portant sur la création de deux lots à bâtir sur la parcelle BN 385. En l'absence de réponse de la commune, la SNC Société des terrains aménagés a été rendue titulaire d'un permis d'aménager tacite le 28 février 2021. Par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune l'a informée de son intention de retirer ce permis d'aménager tacite sur le fondement de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et l'a invitée à présenter des observations, ce qu'elle a fait le 1er avril 2021. Par un arrêté du 3 mai 2021, le maire de la commune de Fontenay-le-Comte a retiré le permis d'aménager tacite et décidé de sursoir à statuer sur la demande de la société requérante pendant deux ans à compter de la notification de cet arrêté. La SNC Société des terrains aménagés demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. () ". Aux termes de l'article L. 153-11 de ce code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Et aux termes de l'article L. 424-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 
 3. Ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande d'autorisation d'urbanisme, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Parmi ces règles figure la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, la condition mentionnée à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme en litige et figurant désormais à l'article L. 153-11 du même code, d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande d'autorisation concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.  
 4. D'autre part, l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme dispose que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. () ". En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date. Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain. 
 5. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que la prorogation du certificat d'urbanisme conserve le droit de la personne titulaire de ce certificat à ce que sa demande d'autorisation soit examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date du certificat initial. La possibilité d'opposer un sursis doit dès lors exister dès la date de la délivrance de ce certificat. 
 6. Enfin, aux termes de l'article L 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". 
 7. Par l'arrêté attaqué du 3 mai 2021, le maire de la commune de Fontenay-le-Comte a retiré le permis d'aménager tacite en raison de son illégalité dès lors que le projet est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.  
 8. Il est constant que la SNC Société des terrains aménagés disposait d'un certificat d'urbanisme opérationnel, portant notamment sur l'opération projetée dans le cadre du permis d'aménager, depuis le 28 novembre 2018, ce certificat ayant fait l'objet d'une prorogation à compter du 4 juin 2020 pour une durée d'un an qui n'était pas expirée à la date du dépôt de la demande de permis d'aménager litigieuse. Alors que le débat sur le PADD du futur plan local d'urbanisme, dont la révision a été décidée par une délibération du 26 septembre 2017, n'a eu lieu que le 26 novembre 2019, le projet de PLU n'était pas suffisamment avancé à la date de la délivrance du certificat d'urbanisme dont est titulaire la SNC Société des terrains aménagés le 28 novembre 2018 pour que le maire puisse lui opposer un sursis à statuer. Dans ces conditions, le permis d'aménager tacite n'était pas entaché d'illégalité en ce que le maire aurait été tenu d'opposer un sursis à statuer. Par suite, l'arrêté attaqué du 3 mai 2021 méconnaît, en tant qu'il oppose un sursis à statuer à la demande de permis d'aménager de la société requérante, l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et, en tant qu'il retire le permis d'aménager tacite, l'article L. 424-5 de ce code. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la SNC Société des terrains aménagés est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2021. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier soumis au tribunal, de fonder cette annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SNC Société des terrains aménagés, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Fontenay-le-Comte demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 11. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Comte une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SNC Société des terrains aménagés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Fontenay-le-Comte a retiré le permis d'aménager tacite portant sur le détachement de deux lots de terrains à bâtir sur la parcelle BN 385 et décidé de sursoir à statuer pour une durée de deux ans sur la demande de permis d'aménager présentée par la SNC Société des terrains aménagés est annulé. 
 Article 2 : La commune de Fontenay-le-Comte versera à la SNC Société des terrains aménagés une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Fontenay-le-Comte présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Société des terrains aménagés et à la commune de Fontenay-le-Comte. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. ALa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLe greffier, 
 Y. LECLERC        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,