TA31 · 6ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mmes G et D H, représentées par Me Callon, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré à M. B un permis de construire un bâtiment en R+4 comprenant un logement, sur un terrain sis 7b rue du Canard à Toulouse ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est irrégulier dès lors qu'il se prononce uniquement au titre de la protection du site patrimonial remarquable et non de la protection des abords des monuments historiques ;  
 - l'avis de l'ABF est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet porte atteinte au monument historique classé auquel il sera adossé ; son architecture, avec l'utilisation du béton et de larges ouvrants, ne s'insère pas dans le cadre de cet hôtel classé, d'une architecture classique du 18ème ; il va partiellement obstruer les ouvertures de la façade arrière du monument, et perturber ainsi l'insertion du monument dans son environnement urbain ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il autorise cette construction sans prise en compte de ce monument historique ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dès lors qu'il prévoit la réalisation d'un oriel édifié à une hauteur de 2,50 mètres du sol ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles UC 6 et UC 7 du règlement du PLU de Toulouse dès lors que la construction est en recul et n'est pas à l'alignement de la voie publique ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC 11 du règlement du PLU de Toulouse dès lors que la pente de la toiture est de 30 %, que cette toiture n'est pas composée de tuiles canal anciennes et que des lucarnes sur toiture sont prévues sur le versant sur rue.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, M. C B, représenté par Me Schlegel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérantes ne justifient pas d'un intérêt pour agir ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de Me Chevallier, représentant la commune de Toulouse,  
 - et les observations de Me Courrech, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a déposé le 30 juillet 2021 une demande de permis de construire un bâtiment en R+4 comprenant un logement sur un terrain sis 7b rue du Canard à Toulouse. Par un arrêté du 20 octobre 2021, le maire de Toulouse lui a délivré l'autorisation sollicitée. Par la présente requête, Mmes H demandent l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 3 novembre 2020, affiché en mairie et transmis en préfecture le même jour, le maire de Toulouse a donné délégation à Mme F A, adjointe de quartier, pour la délivrance des autorisations relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols prévues par le code de l'urbanisme et notamment des permis de construire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis () ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () / Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I () ". Aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ". Enfin, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé. / La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé au sein du site patrimonial remarquable de Toulouse et que le permis de construire attaqué a été délivré après avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, émis le 4 septembre 2021, en application des dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine. Par suite, et ainsi que le prévoient les dispositions précitées du 6ème alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir du régime de protection au titre des abords de monuments historiques prévu par ce même article. De surcroît, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'architecte des Bâtiments de France, qui s'est prononcé au regard du dossier de demande de permis de construire dont la notice décrit précisément l'Hôtel de Puyvert, situé à proximité du projet, n'aurait pas, lors de son examen, pris en compte la présence de ce bâtiment protégé au titre des monuments historiques. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère irrégulier de la consultation de l'architecte des Bâtiments de France ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le quartier dans lequel s'insère le projet, situé dans le secteur sauvegardé de Toulouse, se compose en majorité de maisons de ville en R+3 et R+4 d'architecture traditionnelle toulousaine et de bâtiments plus récents d'architecture moderne. Le projet consiste en la réalisation d'une maison de ville en R+4, d'environ 213 m2 de surface de plancher, similaire en termes de gabarit et d'implantation aux constructions alentours. Si les requérantes font valoir que ce projet porte atteinte à l'intérêt architectural de l'hôtel de Puyvert, bâtiment du XVIIIème siècle, protégé au titre des monuments historiques, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction litigieuse présenterait une co-visibilité avec ce monument historique. De plus, le projet autorisé, bien qu'il présente une architecture contemporaine, inspirée de la restauration du bâtiment de la Caisse d'Epargne situé dans la même rue, avec une façade en béton, des ouvertures en verre et une bande en maille tissée, conserve néanmoins une toiture traditionnelle en pente en tuiles canal, seul élément visible depuis les cours intérieures de l'hôtel de Puyvert. Enfin, si les requérantes font valoir que le projet va partiellement obstruer les ouvertures de la façade arrière de l'hôtel de Puyvert, et perturber ainsi l'insertion de ce dernier dans son environnement, il ressort des pièces du dossier que les ouvertures présentes au rez-de-chaussée de la partie de l'hôtel de Puyvert faisant face au projet sont murées. De plus, cette partie de l'hôtel de Puyvert est enclavée dans une dent creuse en friche, entre deux murs pignons aveugles d'une hauteur de trois étages situés rue du Canard. Par suite, le projet, qui permet de combler cette dent creuse, n'a pas pour effet de perturber l'insertion de l'hôtel de Puyvert dans son environnement. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'avis de l'architecte des bâtiments de France est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ce monument protégé au titre des monuments historiques. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas fondées à soutenir que le maire de Toulouse a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant au pétitionnaire l'autorisation litigieuse.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 6 du règlement du PLU de Toulouse : " 6.1 Dans une bande de 17 m comptée à partir des voies ou emprises existantes ou projetées ouvertes à la circulation publique, toute construction doit être implantée à la limite : / des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique / de l'emplacement réservé aux voies et ouvrages publics () ". Aux termes de l'article UC 7 du même règlement : " 7.1 - Toute construction doit être implantée en façade sur voie, en continuité ou en discontinuité d'une limite séparative latérale à l'autre. / 7.2 - Secteur UC1 / Lorsque sur une unité foncière immédiatement voisine, une construction est implantée sur une limite séparative commune, la construction projetée doit être implantée sur cette même limite séparative, à condition que la construction ainsi édifiée ne dépasse pas les longueurs définies par les constructions voisines sur les limites séparatives ". Enfin, aux termes de l'article 7 des dispositions communes du règlement du PLU de Toulouse : " 7.2. - Des implantations différentes de celles définies dans les dispositions spécifiques à chaque zone : () / 7.2.3 - sont admises, pour des volumes en retrait ou en saillie, valorisant la composition architecturale du projet ou le paysage urbain dans les limites suivantes : / - les oriels situés à 5 m du sol au moins si leur saillie ne dépasse pas 1.20 m () ".  
 7. D'une part, si les requérantes font valoir que le projet méconnaît les dispositions précitées dès lors que la construction est implantée en retrait de la voie publique, il ressort toutefois des pièces du dossier que la construction autorisée comprend un front bâti le long de la rue du Canard. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 8. D'autre part, Mmes H soutiennent que le projet méconnaît l'article 7.2.3 des dispositions communes du PLU de Toulouse en ce qu'il prévoit, sur la façade nord du projet, un oriel implanté à une hauteur de 2,5 mètres. Toutefois, l'article 7.2.3 précité ne règlemente que les implantations différentes de celles définies par les dispositions spécifiques à chaque zone. Or, les dispositions précitées de l'article UC 7 posent une règle d'implantation en limite séparative uniquement dans le cas où, sur une unité foncière immédiatement voisine, une construction est implantée sur une limite séparative commune, ce qui n'est pas le cas s'agissant de la façade nord du projet. Par suite, et alors que le projet ne prévoit pas, s'agissant de sa façade nord, une implantation différente de celle admise par le règlement applicable à la zone UC1, les requérantes ne peuvent utilement soutenir qu'il méconnaît les dispositions précitées de l'article 7.2.3 des dispositions communes du PLU de Toulouse.  
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article UC 11 du règlement du PLU de Toulouse : " 11.1 - Toitures : / Les toitures constituent un élément essentiel des caractéristiques urbaines et architecturales de la présente zone. / Elles doivent, d'une part, contribuer à conforter la qualité du paysage urbain et d'autre part, s'inscrire dans le respect des principes architecturaux des constructions traditionnelles toulousaines. / 11.1.1 - Les toitures traditionnelles : / 11.1.1.1 - Leur pente doit être de l'ordre de 33 %. / 11.1.1.2 - Leur couvert doit être réalisé au moyen de tuiles canal () / 11.1.4. - Les autres toitures pouvant induire des pentes différentes sont admises afin de maintenir, de restituer ou de compléter les ensembles urbains et architecturaux ou dans le cadre d'une mise en œuvre de techniques ou de matériaux particuliers, notamment en faveur des énergies renouvelables / 11.2 - Les ouvrages en toitures : / Sont interdites : / les fenêtres de toit, dans le versant sur rue, dont le plus grand côté dépasse 60 cm hors tout, excepté dans le cas où aucune autre solution architecturale n'est possible (lucarnes, autres ouvrages autorisés), / les lucarnes rampantes ou retroussées (chiens assis) ". Par ailleurs, le lexique du PLU définit la lucarne comme " une construction enveloppant et protégeant une ouverture dans un pan de toiture, couverte par une charpente et destinée à l'éclairage ".  
 10. En l'espèce, le projet prévoit, contrairement à ce qu'affirment les requérantes, la réalisation d'une toiture en tuiles canal, conformément aux dispositions précitées. Par ailleurs, cette toiture, qui présente une pente de 30 % environ, ne méconnaît pas ces dispositions qui imposent que la pente de toiture soit " de l'ordre de 33 % ". Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la toiture comporterait sur le versant sur rue une lucarne, l'édicule de toiture destiné au chauffage ne pouvant être assimilé à une lucarne au sens du lexique du plan local d'urbanisme dès lors qu'il n'est pas destiné à l'éclairage. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouse doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Toulouse, que Mmes H ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à M. B. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse et de M. B, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 13. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mmes H la somme de 1 500 euros à verser d'une part, à M. B, et d'autre part, à la commune de Toulouse.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mmes H est rejetée.  
 Article 2 : Mmes H verseront la somme de 1 500 euros respectivement à M. B et à la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G H, à Mme D H, à M. C B et à la commune de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,