TA31 · 3ème Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Brangeon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ;  
 - est entachée d'un vice de procédure tiré d'une absence de procédure contradictoire ; 
 - porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de son admission au séjour d'une part, au titre de sa vie privée et familiale et, d'autre part, au titre du travail ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'un vice de procédure tiré d'une absence de procédure contradictoire ; 
 - est privée de base légale ;  
 - est illégale en raison de l'ensemble des moyens précédemment soulevés ;  
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;   
 La décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue en l'absence de demande du requérant ;  
 - aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas examiné la situation du requérant ; 
 - est illégale car le préfet s'est placé en situation de compétence liée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour ne pas lui avoir accordé un délai de départ supérieur ; 
 La décision fixant le pays d'éloignement : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen individuel quant aux conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 13 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant sénégalais, né le 16 novembre 1992, est entré en France en septembre 2014 selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport sénégalais revêtu d'un visa long séjour " étudiant " du 26 août 2014 au 26 août 2015. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant à compter du 30 octobre 2015, renouvelé jusqu'au 7 février 2018, avant de se maintenir irrégulièrement sur le territoire national. Le 28 avril 2021, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, d'une part, en se prévalant de perspectives d'insertion professionnelle sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal du 23 septembre 2006, modifié par avenant du 25 février 2008, et, d'autre part, en qualité de salarié sur le fondement des articles 5 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995, du paragraphe 321 de l'article 3 et du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais de 2006. Par un arrêté en date du 22 novembre 2021, notifié le 25 novembre suivant, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 S'agissant de la légalité externe : 
 2. En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision en litige vise en particulier les stipulations de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, retrace le parcours du requérant et les éléments déterminants de sa situation personnelle et professionnelle, et indique les raisons pour lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a considéré que M. A ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour. Ainsi, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait entachée d'une insuffisance de motivation.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 5. Il résulte des termes de ces dispositions précitées qu'elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé. M. A ne peut donc utilement se prévaloir du moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas respecté la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration avant de lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 6. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation du requérant qui a, au contraire, été explicitement décrite dans l'arrêté attaqué. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait entachée d'une erreur de droit tirée d'un défaut d'examen individuel de sa situation. 
 7. En deuxième lieu, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. A affirme résider en France depuis 2014. Toutefois, la continuité du séjour de M. A en France ne ressort pas des pièces du dossier, à l'exception notamment de l'obtention d'une licence et d'une maîtrise de sciences respectivement obtenues lors des années universitaires 2015-2016 et 2016-2017. Il est en outre constant que l'intéressé y a vécu en séjour irrégulier de 2018 à 2021. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire, sans charge de famille, qu'il est hébergé chez un particulier et sans ressources propres et qu'il se borne, du point de vue de son insertion socioprofessionnelle, à se prévaloir d'une demande d'autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée et à temps partiel pour 16 heures hebdomadaires en tant que vendeur dans un commerce. M. A conserve également, dans son pays d'origine, le Sénégal, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, de la famille, en la personne de ses parents et ses autres frères et sœurs. La circonstance que son frère réside sur le territoire national en situation régulière et qu'il se prévaut d'une attestation relative à ses liens personnels en France ne sont pas suffisants pour démontrer des liens personnels et familiaux en France. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En troisième et dernier lieu, d'une part, en ce qui concerne les ressortissants sénégalais, s'appliquent les stipulations de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que celles de l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008. Selon les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 modifié : " La France et le Sénégal s'engagent à accepter et à organiser conjointement, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, ainsi que des procédures légales et réglementaires en vigueur au Sénégal ou en France, le retour sur leur territoire de leurs ressortissants se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l'autre partie. / La France s'engage à proposer aux ressortissants sénégalais en situation irrégulière qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français son dispositif d'aide au retour volontaire. Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : / - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". Selon les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 10. Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 du code.  
 11. M. A, comme mentionné au point 8 du présent jugement, n'apporte la preuve ni d'une présence ancienne et continue en France, ni d'une insertion professionnelle particulièrement importante, ni de l'établissement de liens personnels et familiaux qui pourraient justifier une admission exceptionnelle au séjour en raison de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement des dispositions précitées.  
 12. D'autre part, aux termes de l'article 5 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : / 1. D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et délivré : / - en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat de France compétent, après un examen subi sur le territoire sénégalais devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités sénégalaises ; () / 2. D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ". Aux termes des stipulations du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'avenant du 25 février 2008, entré en vigueur le 1er août 2009 : " () La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV. ".  
 13. Il résulte de ces stipulations, ainsi que des stipulations précitées du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, que la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée par le sous-paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais est subordonnée à la production d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Il est constant que M. A n'est pas en possession d'un tel visa au moment de sa demande. À l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A s'est borné à joindre une demande d'autorisation de travail en date du 13 juillet 2021 pour un contrat à durée indéterminée et à temps partiel en qualité de " vendeur ". Par ailleurs, il ressort de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, joint au dossier, que la société qui a déposé la demande d'autorisation de travail a, pour principales activités, le commerce de détail, d'achat, de vente de livres, de gadgets divers et d'achat, de vente, de location et de projections de vidéos. L'emploi en qualité de " vendeur " pour exercer les activités de cette société ne figure pas sur la liste des métiers ouverts aux ressortissants sénégalais figurant à l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais précité du 23 septembre 2006. De surcroît, M. A n'apporte pas d'éléments justifiant d'une qualification ou d'une expérience particulière pour exercer l'emploi envisagé, eu égard notamment à ses diplômes universitaires en matière scientifique et, en se bornant à justifier d'une promesse d'embauche, M. A ne saurait attester de circonstances exceptionnelles au titre d'une admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 14. En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".   
 15. Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-13 de ce code n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. La décision relative au séjour étant suffisamment motivée, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'obligation de quitter le territoire français l'est également. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16. En second lieu, lorsqu'il sollicite son admission au séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour assorti, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il appartient, dès lors, à l'étranger lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il incombait au requérant, au cours de l'examen de sa demande de titre de séjour par les services préfectoraux, d'apporter tout élément nouveau susceptible d'influer sur le sens de la décision à rendre. Il est constant que tel n'a pas été le cas. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 17. En premier lieu, la décision de refus de délivrance de titre de séjour n'étant pas illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 18. En second lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés du défaut d'examen individuel de la situation du requérant, de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, d'une part, au titre de sa vie privée et familiale et, d'autre part, au titre du travail, qui reprennent l'argumentation précédemment développée à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les motifs qui viennent d'être exposés. 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :  
 S'agissant de la légalité externe : 
 19. En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".  
 20. La décision attaquée mentionne, en visant les textes sur lesquels elle est fondée, les éléments tenant à la situation personnelle de M. A en précisant notamment la durée et les conditions du séjour du requérant en France et sa situation privée et familiale. Il ne ressort pas des pièces que l'intéressé aurait formulé une demande de délai supérieur ni que sa situation personnelle justifie, à titre exceptionnel, qu'un délai supérieur lui soit accordé. Dès lors que le délai d'un mois accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français est le délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation, à moins que l'étranger justifie d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle, notamment la durée de son séjour en France, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux sur le territoire français, susceptibles de rendre nécessaire une telle prolongation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. A aurait justifié une prolongation du délai de départ volontaire. Par suite, la décision accordant un délai de départ volontaire d'un mois doit être regardée comme satisfaisant à l'obligation de motivation et pouvait intervenir en l'absence de demande du requérant. 
 21. En second lieu, M. A ayant été mis à même de faire état de circonstances propres à sa situation à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, il n'appartenait pas au préfet de la Haute-Garonne, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, d'organiser une procédure contradictoire spécifique avant de prendre la décision litigieuse. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 22. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation du requérant qui a, au contraire, été explicitement décrite dans l'arrêté attaqué. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder, à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours pour exécuter la mesure d'éloignement dont il fait l'objet serait entachée d'une erreur de droit tirée d'un défaut d'examen individuel de sa situation. 
 23. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru à tort en situation de compétence liée ou qu'il se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de M. A avant de prendre la décision litigieuse. 
 24. En troisième et dernier lieu, M. A ne fait état d'aucune circonstance propre à sa situation susceptible de révéler que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas, à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours pour exécuter la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de l'éloignement : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 25. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application et indique que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, eu égard notamment à l'absence de demande de protection internationale. Par suite, en ayant exposé les faits et les considérations de droit sur lesquels il s'est fondé, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé cette décision.  
 S'agissant de la légalité interne : 
 26. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a pris en compte la situation personnelle du requérant en fixant le Sénégal comme pays de destination. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision fixant le pays de destination de l'éloignement d'un défaut d'examen individuel de sa situation. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 28. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Agathe Brangeon. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,