TA78 · Magistrat Amar-Cid — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2021 et 17 septembre 2021, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de déclarer prioritaire et urgente sa demande de logement ou de réexaminer sa demande. 
 Elle soutient que : 
 -  elle est menacée d'expulsion bien qu'elle travaille en contrat à durée indéterminée, paie son loyer et sa dette locative ; 
 -  elle vit avec sa fille et sa petite fille dans un logement trop petit et indécent, en raison de la présence de moisissures dans sa chambre et la salle de bains ainsi que de cafards. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a saisi le 6 avril 2021 la commission de médiation de l'Essonne d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Lors de sa séance du 23 juin 2021, la commission de médiation a rejeté ce recours. Mme C demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : ()  -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; () -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. () / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ".  
 4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 5. Pour rejeter le recours amiable de Mme C, la commission de médiation des Yvelines a notamment relevé, dans sa décision du 23 juin 2021, que l'intéressée n'ayant déposé sa demande de logement social que le 24 mars 2021, il était prématuré d'affirmer qu'elle n'avait reçu aucune réponse à sa demande et que, dès lors, ses démarches préalables présentaient un caractère insuffisant. 
 6. En premier lieu, si Mme C fait valoir qu'elle vit avec sa fille et sa petite fille dans un logement trop petit, il ressort des pièces du dossier qu'elle occupait, à la date de la décision attaquée, un logement social de 68 m2 qui n'est pas sur-occupé au regard des surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. Si elle invoque, par ailleurs, la présence de cafards et de moisissures dans sa chambre et la salle de bains, elle n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses propos. 
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le préfet en défense, que Mme C a fait l'objet d'un jugement en date du 16 avril 2013 prononçant son expulsion du logement social qu'elle occupe à Grigny et dont elle a d'ailleurs été effectivement expulsée le 27 septembre 2021, postérieurement à la décision attaquée. Il est toutefois constant que Mme C n'a déposé une demande de logement social que le 24 mars 2021, soit deux semaines seulement avant de saisir la commission de médiation de l'Essonne d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de cette demande. Compte tenu du caractère subsidiaire du dispositif du droit au logement opposable et des dispositions précitées, la commission de médiation pouvait légalement tenir compte du caractère très récent de la demande de logement social ainsi déposée par la requérante pour estimer que l'urgence pour obtenir un logement social n'était pas établie. 
 8. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation de l'Essonne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 9. Les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
   
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. ALa greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107370