TA59 · juge unique (6) — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 16 septembre 2021 et les 7 février et 11 avril 2022, M. C B, agissant en qualité de tuteur de M. A D, représenté par Me Maze-Villeseche, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 du président du conseil départemental du Nord en tant que, par cette décision, le bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées a été accordé à M. D à compter du 16 juillet 2020 ; 
 2°) d'accorder la prise en charge des frais d'hébergement de M. D au titre de l'aide sociale, à compter du 2 octobre 2019, date de son entrée dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Saint-Joseph ". 
 Il soutient que :  
 - il convient, à titre exceptionnel, d'admettre M. D, personne âgée isolée et incapable, au titre de l'aide sociale à compter de son entrée le 2 octobre 2019 en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;  
 - M. D doit bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées à compter du 2 octobre 2019, dès lors, d'une part, que l'intéressé n'était pas été en capacité de former une demande au titre de l'aide sociale dans les délais fixés à l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles et que, d'autre part, son tuteur, nommé, par un jugement du 26 mars 2020 du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, notifié le 8 avril suivant, n'a pas été en mesure de déposer le dossier d'admission de l'intéressé avant le 13 juillet 2020 en raison de la nécessité de procéder, au cours de la pandémie liée à la covid-19, à une régularisation de sa situation administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, le département du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - M. D a intégré l'EHPAD " Saint-Joseph " le 2 octobre 2019 ; le dossier de demande d'aide sociale a été déposé le 13 juillet 2020, soit près de neuf mois après l'entrée de M. D dans cet établissement, de sorte que conformément, aux dispositions des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, l'aide sociale sollicitée ne pouvait être accordée que le premier jour de la quinzaine suivant la date de dépôt de la demande d'admission, soit le 16 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Michel, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Michel a été entendu au cours de l'audience publique, l'instruction ayant été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, né le 28 août 1939, a été admis au sein de l'EHPAD " Saint-Joseph ", à Le Quesnoy (Nord), le 2 octobre 2019. Par un jugement du 26 mars 2020, notifié le 8 avril suivant, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Alpes a nommé M. C B en qualité de tuteur de M. D. M. B a alors sollicité, le 13 juillet 2020, le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de son majeur protégé. Par une décision du 20 juillet 2021, le président du conseil départemental du Nord a admis au titre de l'aide sociale M. D à compter du 16 juillet 2020. M. B a formé contre cette décision, le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles. Par une décision du 1er septembre 2021, qui s'est substituée à la décision du 20 juillet 2021, le président du conseil départemental du Nord a confirmé la prise en charge de M. D à compter du 16 juillet 2020. Par la présente requête, M. B, en qualité de tuteur de M. D demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle fixe le bénéficie de l'aide sociale sollicitée à compter du 16 juillet 2020 et d'accorder à ce dernier le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 2 octobre 2019.  
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement 
 3. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : " () les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé () ". En vertu de l'article L. 131-4 du même : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire ". L'article R. 131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. / Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil général ou le préfet () ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide. Ce n'est que lorsque la demande a été déposée, quel qu'en soit l'auteur, dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, que la prise en charge de ces frais peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement.  
 5. Il est constant que la demande d'admission à l'aide sociale à l'hébergement de M. D, entré dans l'EHPAD " Saint-Joseph " le 2 octobre 2019, n'a été déposée que le 13 juillet 2020, soit au-delà du délai permettant la prise en charge de ses frais d'hébergement à compter du jour de son entrée dans l'établissement. Si, pour obtenir une prise en charge des frais d'hébergement à compter du 2 octobre 2019, M. B se fonde, d'une part, sur l'incapacité de l'intéressé à déposer lui-même cette demande, et d'autre part, sur le fait que M. D n'a été placé sous protection juridique que postérieurement à son entrée dans l'EHPAD, par un jugement du tribunal judiciaire du 26 mars 2020, ces circonstances sont toutefois sans influence sur l'application des règles prescrites par les dispositions précitées des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles. A cet égard, et contrairement à ce que soutient le requérant, à supposer que la famille de M. D soit désintéressée, il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 du présent jugement que la demande de prise en charge des frais d'hébergement de M. D au titre de l'aide sociale pouvait être valablement présentée, dans les délais impartis, par un tiers, autre que son tuteur désigné par le juge judiciaire, et notamment le directeur de l'établissement l'hébergeant. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à demander l'admission de M. D à l'aide sociale à l'hébergement avant le 16 juillet 2020, date qui correspond, comme l'indique le département en défense, au premier jour de la quinzaine suivant la date de dépôt de la demande litigieuse.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B agissant en qualité de tuteur de M. D, n'est pas fondé à demander l'annulation la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle le président du conseil département du Nord a rejeté, sur recours préalable, sa demande de prise en charge de ses frais d'hébergement au titre de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 2 octobre 2019.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B, agissant en qualité de tuteur de M. A D, est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au département Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023.  
 La magistrate désignée, 
                 signé 
 C. MICHELLa greffière, 
         signé 
 I. BAUDRY           
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,