TA67 · 4ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, M. C B, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de respect du principe du contradictoire et du droit à être entendu ;  
 - elle a également été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé dans une langue qu'il comprenait de ses obligations en cas d'acceptation des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence d'entretien personnel de vulnérabilité par un agent qualifié ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'étant estimé en situation de compétence liée et n'ayant pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit du fait d'une interprétation erronée des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation du caractère proportionné de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil dans leur intégralité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; 
 - il y a lieu, en tant que de besoin, de procéder à une substitution de base légale. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2003/9/UE du Conseil du 27 janvier 2003 ; 
 - la directive 2013/33/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI, c-179/11 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Bauer, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi de 2015, compte tenu de la date d'enregistrement de la demande d'asile de l'intéressé le 18 septembre 2017 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être :/ 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". Aux termes de l'article D. 744-38 du même code : " La décision de suspension () de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". 
 3. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 19 juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) a d'une part informé M. B, ressortissant libyen, de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande, et d'autre part lui a accordé un délai de quinze jours pour présenter ses observations, ce qu'il a fait par un courrier du 27 juillet 2021. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire et le droit à être entendu garanti par le droit de l'Union européenne ont été méconnus. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil () est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. / () Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. / () ". Aux termes de l'article R. 744-9 du même code : " I.- Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'office lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. () " . 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire d'offre de prise en charge de l'OFII en date du 18 septembre 2017, que M. B a été informé, dans une langue qu'il a certifié comprendre, des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend de l'information prévue par les dispositions précitées des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que le directeur de l'OFII se serait cru en situation de compétence liée pour prendre à l'encontre de M. B une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil.  
 8. En cinquième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le directeur de l'OFII a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a certifié avoir bénéficié à deux reprises d'une évaluation de son état de vulnérabilité avec le concours d'un interprète, la première en date du 18 septembre 2017 et la seconde en date du 19 juillet 2021.  
 9. En sixième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. () ". L'article            L. 744-1 du même code dispose que " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : () 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile  ", l'article D. 744-34 du même code précisant que : " Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () 2° A compter de la date du transfert effectif à destination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ". Enfin, l'article D. 744-37 du même code dispose que : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; ()3° En cas de fraude ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.  
 11. Il est constant que M. B a fait l'objet d'un transfert vers l'Italie le 26 février 2018 et qu'il est revenu en France où il a réitéré sa demande d'asile et a été placé en procédure Dublin le 16 juillet 2021. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises, qui ont à nouveau transféré l'intéressé à destination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile en date du 8 décembre 2021, ont décidé de ne pas examiner sa demande, l'OFII était fondé à lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, et alors que la circonstance que l'intéressé n'a pas commis de fraude est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. / () L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article R. 774-14 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis. ". 
 13. M. B n'apporte aucun élément probant de nature à justifier de sa situation de vulnérabilité à la date de la décision en litige. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le directeur général de l'OFII a entaché la décision attaquée d'une erreur dans l'appréciation de sa vulnérabilité. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "  
 15. Il ne ressort d'aucune disposition que le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ferait en toutes circonstances obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application de l'article L. 251-1  du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Dans ces conditions, M. B, qui ne justifie pas avoir été placé dans l'impossibilité de solliciter le bénéfice de ces autres dispositifs de soutien prévus en droit interne, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle le priverait de tout moyen lui permettant de subvenir à ses besoins essentiels. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 13 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait disproportionnée eu égard à ses conséquences sur sa situation. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli.   
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de base légale demandée par l'OFII, que la requête de M. B doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller,  
 Mme Bonnet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
   
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,