TA31 · 3ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. B, représenté par Me Reilles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Castelginest en date du 21 octobre 2021 portant refus de titularisation en fin de stage ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Castelginest de réexaminer ses droits à titularisation à la date de la décision annulée, de le réintégrer et de procéder à sa titularisation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Castelginest une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été convoqué au préalable pour faire valoir ses observations ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a pas été en mesure d'effectuer ses missions en raison d'informations incohérentes relatives à son planning ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il est fondé sur ses absences pendant le stage, qui sont dues à ses accidents du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, la commune de Castelginest, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés. 
   Un mémoire enregistré le 22 septembre 2022 et présenté pour M. B n'a pas été communiqué. 
   M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; 
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Léa Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Reilles, représentant M. B, et de Me Taormina représentant la commune de Castelginest. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 5 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a été recruté par la commune de Castelginest du 2 janvier 2018 au 30 juin 2018 afin d'occuper un emploi d'adjoint administratif contractuel pour exercer les missions de surveillance de la voie publique au sein de la police municipale de la commune. Ce contrat a été renouvelé du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018. Le 10 septembre 2018, M. B a été agréé en qualité d'agent de surveillance de la voie publique. Le 1er janvier 2019, le contrat de M. B a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2019, puis de nouveau du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020. Par un arrêté du 23 juin 2020, M. B a été nommé adjoint administratif stagiaire à compter du 1er juillet 2020. Par un arrêté du 21 octobre 2021 notifié le 22 octobre 2021, le maire de Castelginest refuse de titulariser M. B en fin de stage pour insuffisance professionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé () ". Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale () sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. () ". L'article 10 du même décret dispose que : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. () Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe stagiaires () qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine ".  
 3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". En vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; /3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". Aux termes de l'article L. 122-1 de code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". 
 4. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. Eu égard aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et du dernier alinéa de l'article L. 121-2 de ce code, ainsi qu'au principe général du droit imposant le respect des droits de la défense de l'agent public à l'encontre duquel est édictée une mesure prise en considération de la personne, dont les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration assurent la codification, l'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, en l'absence d'urgence, de circonstances exceptionnelles, de risque de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ou de procédure contradictoire spécifique prévue par une disposition législative, qu'après l'intervention d'une procédure contradictoire préalable. Toutefois, un agent public ne pouvant, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, se prévaloir des dispositions du code des relations entre le public et l'administration imposant une procédure contradictoire dans les cas où la décision qui lui est opposée doit être motivée par application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à la procédure contradictoire qui doit alors être menée, laquelle impose seulement que l'intéressé ait été averti de l'intention de l'administration afin d'être mis à même de demander son dossier et de faire valoir ses observations. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le maire de Castelginest a, le 20 septembre 2021, informé le requérant de son intention de ne pas le titulariser, de son droit à communication de son dossier et de son droit à se faire aider d'un conseil. M. B a consulté son dossier le 6 octobre 2021 et l'arrêté attaqué a été adopté le 21 octobre 2021. M. B a donc été mis à même, en temps utile, de faire valoir ses observations sur la mesure que la commune s'apprêtait à prendre, de telle sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du code des relations entre le public et l'administration reproduites au 3 ci-dessus auraient été méconnues. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, pour soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commune de Castelginest a refusé de le titulariser en raison de son insuffisance professionnelle, M. B se prévaut de l'existence d'incohérences dans ses horaires de travail. Il ressort toutefois clairement des pièces du dossier que ses missions se déroulent de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h du lundi au jeudi puis de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h le vendredi. Dès lors, la circonstance qu'en dépit de ces horaires, il lui aurait été enjoint de terminer ses missions à 18 h au lieu de 17 h le mardi 26 janvier 2021 ne constitue pas, en tout état de cause, à supposer cette circonstance établie, une incohérence susceptible de nuire à la compréhension par l'intéressé des contraintes de son service. 
 7. Ensuite et d'autre part, le requérant soutient que la commune de Castelginest a fondé son arrêté de refus de titularisation sur ses absences, lesquelles sont engendrées par des accidents du travail qui ne peuvent être qualifiés d'insuffisance professionnelle. Il ressort effectivement des pièces du dossier que M. B a eu un accident du travail le 23 octobre 2020 qui a engendré un arrêt de travail du 23 octobre 2020 au 29 décembre 2020, puis deux arrêts maladie  du 18 février 2021 au 22 mars 2021 et du 8 avril 2021 au 7 juin 2021. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la décision refusant sa titularisation, adoptée après une prolongation de stage tenant compte de ces congés de maladie, ne se fonde pas sur ces absences. Il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment du rapport circonstancié du 20 septembre 2021, que cette décision ne repose que sur un manque d'implication dans son travail de l'intéressé, qui se caractérise notamment par des interventions très tardives et non retracées de l'intéressé, des oublis d'effectuer ses missions, une méconnaissance des horaires et de certaines règles de sécurité et, plus généralement, une faible capacité d'adaptation et une implication limitée dans l'application des directives données. Dès lors, en estimant après avis favorable de la commission administrative paritaire en date du 13 octobre 2021, que ce dernier ne possédait pas les qualités nécessaires à sa titularisation, la commune de Castelginest n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2021. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction du requérant doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Castelginest, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant. Il n'y a pas lieu par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement à la commune de Castelginest de la somme qu'elle demande au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Reilles et à la commune de Castelginest. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Namer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. QUESSETTE                                                            La greffière, 
                                      M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                          La greffière en chef,