TA95 · 3ème Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M. B, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la " décision " du 9 décembre 2020 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine lui a demandé de reprendre son activité au collège André Malraux d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), à la suite de son droit de retrait exercé du 6 au 13 novembre 2020, ensemble les décisions révélées par lesquelles la rectrice de l'académie de Versailles a opéré des retenues de traitement, ainsi que la décision par laquelle la rectrice a implicitement rejeté son recours gracieux reçu le 5 février 2021 tendant à l'annulation des retenues de traitement effectuées ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de lui rembourser la somme de 600,50 euros indument prélevée sur ses traitements ;   
 3°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a implicitement refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable du 29 mars 2021, tendant à la réparation, à concurrence de 500 euros, du préjudice qu'elle lui a fait subir ; 
 4°) de condamner la rectrice de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 500 euros en réparation de son préjudice ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision par laquelle la rectrice a opéré des retenues de traitement est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute de mise en demeure préalable lui enjoignant de reprendre le travail sous peine de retenues ;      
 - en vertu des articles 5-6 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, éclairés par le guide juridique publié par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, il était fondé à exercer son droit de retrait au regard des manquements réguliers au protocole sanitaire constatés dans l'enceinte du collège André Malraux, au demeurant non renforcé malgré une situation sanitaire hors de contrôle dans le département des Hauts-de-Seine ; 
 - l'administration, qui a pris position tardivement en concluant à tort à l'absence de danger grave et imminent, a méconnu les dispositions de l'article 5-5 du décret en s'abstenant de diligenter une enquête immédiate, d'informer le comité d'hygiène et de sécurité et de saisir l'inspecteur du travail ; 
 - elle n'était pas fondée à opérer des retenues de traitement pendant la période de retrait et à refuser de les lui restituer, ni à lui demander, à la date de la décision attaquée, de reprendre son activité alors que son droit de retrait avait pris fin le 13 novembre 2020 ;  
 - coupable de plusieurs illégalités, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 La rectrice de l'académie de Versailles a été mise en demeure de présenter des observations par courrier du 10 février 2022, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine du 9 décembre 2020 qui se borne à demander à M. B, " si ce n'est déjà fait ", de reprendre son activité, et ne fait dès lors pas grief. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, produit en réponse à la communication faite par le tribunal le 28 mars 2023, M. B, représenté par Me Subado, demande au tribunal d'admettre la recevabilité de ses conclusions dirigées contre la décision du 9 décembre 2020, en tant qu'elle refuse le droit de retrait qu'il a exercé. 
 Par ordonnance du 16 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2023 à 12 heures. 
 La rectrice de l'académie de Versailles a présenté un mémoire en défense le 19 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Oriol, présidente-rapporteure ;  
 - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, professeur certifié au collège André Malraux d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), a informé sa hiérarchie avec plusieurs de ses collègues, le 4 novembre 2020, de ce qu'il existait à son avis, au sein de l'établissement, un danger grave et imminent pour sa santé en raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Du 6 au 13 novembre 2020, il a donc exercé son droit de retrait pour ce motif. Par lettre du 9 décembre 2020, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a demandé à M. B, " si ce n'est déjà fait ", de reprendre son activité. Par la présente requête, M. B demande au tribunal, d'une part, d'annuler cette " décision ", ensemble les décisions révélées par lesquelles la rectrice de l'académie de Versailles a opéré des retenues sur ses traitements, ainsi que la décision par laquelle la rectrice a implicitement rejeté son recours gracieux reçu le 5 février 2021 tendant à l'annulation des retenues opérées, et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de lui rembourser à ce titre la somme de 600,50 euros. M. B demande également au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a implicitement refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable du 29 mars 2021, tendant à la réparation, à concurrence de 500 euros, du préjudice qu'elle lui a fait subir, et de condamner la rectrice à lui verser cette somme. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ".  
 3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 février 2022, la rectrice de l'académie de Versailles n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui a été imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l'instruction fixée au 16 mars 2023. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la " décision " du 9 décembre 2020 :  
 4. Aux termes de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : "  I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. / Il peut se retirer d'une telle situation. / L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. / II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. / () ".  
 5. Il ressort des écritures de M. B qu'il a repris son activité à l'issue de l'exercice de son droit de retrait, le 13 novembre 2020, ce que ne conteste pas l'administration. Le courrier par lequel la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, après avoir constaté a posteriori que son droit de retrait n'était pas justifié, lui a demandé " si ce n'est déjà fait " de reprendre son activité au collège André Malraux d'Asnières-sur-Seine, ne lui a en tant que telle pas fait grief. Dès lors, les conclusions de M. B dirigées contre cette décision, insusceptibles de recours pour excès de pouvoir, sont irrecevables et doivent par suite être rejetées. En tout état de cause, comme l'a relevé la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine dans la " décision " du 9 décembre 2020, le protocole sanitaire applicable à la date de l'exercice du droit de retrait en litige était celui du 2 novembre 2020 et il n'est pas sérieusement contesté qu'il respectait les règles élaborées au plan national en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19 tant en termes d'aération que d'approvisionnements en masques. Dans ces conditions, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'exercice du droit de retrait de M. B était injustifié en l'absence de danger grave et imminent au sens de l'article 5-6 précité. A cet égard, M. B ne saurait utilement se prévaloir du guide juridique publié par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, qui ne contient pas de ligne directrice invocable devant le juge de l'excès de pouvoir. Enfin, M. B ne saurait davantage reprocher à sa hiérarchie de ne pas avoir respecté les procédures de consultation et d'alerte prévues aux articles 5-5 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, qui, en toute hypothèse, n'ont pas été méconnues.    
 En ce qui concerne les décisions révélées portant retenues de traitement :  
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " () La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 7. La décision par laquelle l'autorité administrative opère une retenue de traitement à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils estimaient qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, compte au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit. Elle doit par suite être motivée en vertu des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de salaires de janvier et février 2021 versés à l'instance par M. B, que ses absences du service à l'occasion de l'exercice de son droit de retrait ont donné lieu à des retenues de traitement. Or, les décisions par lesquelles l'administration a décidé de ces retenues, révélées par les bulletins de salaires de M. B et non contestées, n'ont pas été motivées en droit, ni en fait. Le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit donc être accueilli. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre les décisions révélées portant retenues de traitement, que M. B est fondé à en demander l'annulation, ensemble la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a implicitement refusé de faire droit à sa demande d'annulation des retenues opérées.  
 En ce qui concerne la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a implicitement refusé de faire droit à la demande indemnitaire préalable du 29 mars 2021 : 
 10. La décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a implicitement rejeté la réclamation indemnitaire de M. B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé, qui a donné à ses conclusions dirigées contre cette décision le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit du requérant à percevoir les sommes auxquelles il prétend, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée sont sans objet et ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. L'annulation des décisions révélées portant retenues de traitement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que l'Etat procède au remboursement des sommes prélevées à tort sur le traitement de M. B, sauf à ce que l'administration prenne une nouvelle décision. Par suite, il y a lieu, sous cette réserve, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de procéder à cette mesure d'exécution, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions indemnitaires :    
 12. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les décisions par lesquelles l'administration a opéré des retenues sur les salaires de M. B sont illégales. Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. Or, dans ses écritures, si M. B évoque un préjudice de 500 euros, il ne justifie ni de sa nature, ni de son montant. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter ses conclusions indemnitaires. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Les décisions révélées portant retenues de traitement, ensemble la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a implicitement refusé de faire droit à la demande de M. B d'annulation de ces retenues, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Versailles, sauf à prendre une nouvelle décision, de rembourser à M. B les retenues irrégulièrement opérées sur ses bulletins de salaires à raison de son droit de retrait exercé du 6 au 13 novembre 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mme C et M. Sitbon, conseillers, 
 Assistés de Mme Vivet, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 C. Oriol 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. CLa greffière, 
 Signé 
 M. Vivet  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière