TA44 · 7ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté a été signé par une autorité compétente ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 31 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Nantes (section administrative), Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle le rapport de Mme Specht, présidente-rapporteure, a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante géorgienne née le 14 septembre 1979, est entrée en France le 10 août 2017 munie d'un passeport en cours de validité. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 30 mars 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 novembre 2018. Sa demande de réexamen a également été rejetée. Elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 28 mai 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 22 février 2021, régulièrement publié le 24 février 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, n°19, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation permanente à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception de certains actes dont l'arrêté attaqué ne fait pas partie. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Cet article, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue ainsi pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Saisie d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis, pour apprécier l'opportunité de régulariser la situation de l'étranger qui s'en prévaut, d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 5. Mme B soutient qu'elle justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires justifiant son admission au séjour dès lors que le père de sa nièce, Mme C, est incarcéré de façon arbitraire en Géorgie en raison de ses engagements politiques. Elle indique avoir quitté la Géorgie avec sa nièce pour fuir les menaces dont elle faisait l'objet de la part des forces de police et de la famille de l'associé du père de cette dernière. Toutefois, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. D'ailleurs, la Cour nationale du droit d'asile n'a pas fait droit aux demandes de reconnaissance du statut de réfugié déposées par Mme B et par son mari. Par ailleurs, Mme B se prévaut de ses liens familiaux en France auprès de ses deux enfants scolarisés au collège. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son conjoint se maintient irrégulièrement en France malgré les mesures d'éloignement dont il a fait l'objet les 20 mai 2019 et 25 juillet 2020. Ainsi, la cellule familiale a vocation à se reconstituer en Géorgie où la famille a vécu avant leur arrivée en France. Enfin, si Mme B se prévaut de son insertion en France et notamment de son engagement associatif et de ses compétences linguistiques et juridiques, ces éléments sont insuffisants pour caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions ni davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B à fin d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2021, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, ainsi que la demande présentée au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Specht, présidente, 
 Mme Baufumé, première conseillère, 
 Mme Dubus, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. SPECHTL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 A. BAUFUMÉLa greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR