TA67 · 1ère chambre — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 octobre 2021, 4 et 8 février 2022, M. B A, représenté par Me Becker, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité totale de 11 500 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral résultant de l'illégalité de la décision préfectorale de maintenir la suspension provisoire de ses fonctions au-delà de la durée de quatre mois et de la décision du 23 août 2016 refusant de le réintégrer dans ses fonctions d'adjoint de sécurité ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - alors qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite judiciaire, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en maintenant la suspension provisoire de ses fonctions au-delà de la durée de quatre mois prévue par les textes et en refusant de le réintégrer rétroactivement dans ses fonctions ;  
 - il a subi des préjudices évalués à 11 500 euros résultant, d'une part, de la privation de sa pleine rémunération pendant la période de mars 2015 à août 2016 et, d'autre part, du préjudice moral subi, cette situation l'ayant plongé dans une profonde dépression.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure,  
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - et les conclusions de M. Gros, rapporteur public.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a été recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat par un contrat du 8 janvier 2013 pour occuper les fonctions d'adjoint de sécurité. A partir du 1er mars 2014 une enquête préliminaire a été diligentée à son encontre par le parquet de Sarreguemines pour des faits d'escroquerie et d'usurpation d'identité. M. A a été suspendu à titre conservatoire de ses fonctions par un arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Est en date du  
 30 avril 2014, avec maintien de sa rémunération. Par un arrêté du 4 mars 2015, le préfet a prolongé cette mesure conservatoire de suspension, avec maintien d'un demi-traitement avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2015.  Par une lettre du 26 avril 2016, M. A a sollicité que soit mis fin, à titre rétroactif, à cette mesure de suspension. Par une décision du 23 juin 2016, le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a refusé de faire droit à sa demande et a confirmé le maintien de la mesure de suspension. Par un jugement n° 1603744 du 27 septembre 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du  
 23 juin 2016 pour illégalité interne. Par la présente requête, M. A demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'illégalité du maintien de sa suspension provisoire de ses fonctions.   
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de l'Etat :  
 2. Aux termes de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. / L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / L'agent non titulaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille. " 
 3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions citées au point 2, le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a prononcé par arrêté du 30 avril 2014, la suspension de M. A de ses fonctions, à titre conservatoire. Cette suspension a pris effet à la date de reprise de l'intéressé à l'issue de son congé de maladie ordinaire qui a pris fin le 30 octobre 2014. Cette mesure de suspension a été prolongée par arrêté du 4 mars 2015 qui décidait en outre de ne rémunérer M. A qu'à demi-traitement à compter du 1er mars 2015. 
 5. Ainsi qu'il a été jugé par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 septembre 2017, le préfet n'était pas fondé, en l'absence de poursuites pénales engagées à l'encontre de M. A, à refuser de le rétablir dans ses fonctions avec effet rétroactif au 1er mars 2015, au terme d'une période de quatre mois de suspension provisoire effective. L'éviction illégale de M. A pour la période du 1er mars 2015 et jusqu'à l'expiration de la validité de son contrat en septembre 2016 constitue une faute de nature à ouvrir droit à réparation.  
 En ce qui concerne la réparation des préjudices :  
 6.  En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de paie produits par le requérant et des calculs, non contestés en défense, présentés dans le document intitulé " décompte des salaires non perçus pendant la mise à pied ", que M. A, qui percevait une rémunération mensuelle d'un montant de 1 167,49 euros nets avant le 1er mars 2015, a été privé de la rémunération dont il avait une chance sérieuse de bénéficier pendant la période comprise entre mars 2015 et août 2016 s'il avait été rétabli dans ses fonctions à l'issue d'une période de suspension de quatre mois. La comparaison entre les bulletins de paie produits par le requérant et ses avis d'imposition permet de tenir pour établies ses allégations concernant l'absence d'exercice d'une activité rémunératrice dans le secteur privé pendant la période de suspension en litige. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par M. A en le fixant à la somme de 8 500 euros. Il y a lieu de condamner l'Etat à verser cette somme au requérant en réparation du préjudice financier résultant de manière directe et certaine de la prolongation de la mesure conservatoire de suspension et du refus de le rétablir dans ses fonctions à compter du 1er mars 2015.  
 7. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A entre le mois de mars 2015 et le mois d'août 2016, période pendant laquelle il ne pouvait légalement plus être suspendu de ses fonctions, en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. L'Etat doit être condamné à verser cette somme à M. A en réparation du préjudice moral résultant de manière directe et certaine de l'illégalité fautive.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. A une indemnité d'un montant total de 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de manière directe et certaine de l'illégalité fautive affectant la décision du  
 23 juin 2016.   
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme totale de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus de le rétablir dans ses fonctions à l'issue d'une période de quatre mois de suspension prononcée à titre conservatoire.   
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée pour information à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La présidente, 
 A. DULMET 
 Le greffier,  
 S. BRONNER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier