TA38 · Juge unique 8 — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, M. D B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car la commission de médiation ne pouvait rejeter sa demande sur le motif tiré de l'irrégularité de son séjour en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car sa situation justifie que sa demande soit reconnue prioritaire et urgente ; 
 - la commission n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 mai 2021, M. B, a déposé une demande en vue d'une offre d'hébergement auprès de la commission de médiation de l'Isère. Par décision du 23 juin 2021, la commission de médiation de l'Isère a implicitement rejeté son recours. Le 8 juillet 2021, la commission de médiation a ensuite explicitement rejeté le recours de M. B, cette décision qui est intervenue dans le délai de recours contentieux, s'est substituée à la décision implicite initiale du 23 juin 2021. Par la présente requête, M. B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 2. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du 23 juin 2021 est inopérant. 
 3. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la commission de médiation ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision attaquée. 
 4. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement () ". Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. ". 
 5. En second lieu, il résulte des dispositions des articles L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé. Au nombre de ces conditions figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. 
 6. Ainsi, les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient qu'ils soient reconnus comme prioritaires et devant être hébergés en urgence. 
 7. En l'espèce, le préfet soutient sans être contredit que les demandes d'asile de      M. B ont été rejetées de façon définitive. En se bornant à affirmer que la loi permet à la commission d'orienter un demandeur en situation irrégulière sur le territoire français vers une structure d'hébergement qu'elle soit d'urgence ou d'insertion, M. B qui est célibataire, sans charge de famille et ne fait valoir aucun problème de santé n'établit pas l'existence d'une circonstance exceptionnelle et par voie de conséquence de garanties d'insertion justifiant qu'il soit reconnu comme prioritaire et devant être hébergé en urgence. Dans ces conditions, la commission de médiation n'a commis aucune erreur de droit ni aucune erreur d'appréciation en rejetant sa demande. 
 8. M. B, qui se borne à indiquer sans autres précisions ni justifications, que la décision litigieuse l'empêche de poursuivre une vie privée et familiale, ne démontre pas que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Schürmann et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.