TA13 · 1ère Chambre — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2021 et 5 octobre 2022, Mme D B, représentée par Me Doux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu pour quatre mois son agrément d'assistante maternelle ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la mesure individuelle notifiée postérieurement à la date de sa prise d'effet est entachée d'une rétroactivité illégale ; 
 - la signataire de l'acte est incompétente dès lors que l'absence ou l'empêchement de Mme F n'est pas invoqué ; 
 - le département doit démontrer la saisine de la commission consultative départementale en application de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la suspension est entachée d'une erreur de droit à défaut d'être fondée sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables, en se bornant à faire état de prétendus " faits graves " qui n'ont fait l'objet d'aucune constatation ni par les parents ni par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait car elle n'a jamais reconnu être l'auteur des cris et agressions évoqués et n'a pas eu d'attitudes éducatives inadéquates envers les enfants accueillis ; 
 - le département ne peut valablement faire état d'un enregistrement audio effectué à son insu qui a été transmis aux services de gendarmerie, et n'établit en outre pas que cet enregistrement démontrerait son prétendu comportement agressif ; 
 - la mesure de suspension a été adoptée le 28 juin 2021 alors même que le courrier de la PMI du 23 juin 2021 évoquait la nécessité d'organiser de nouvelles visites ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Mme C, pour le département des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été agréée par le département des Bouches-du-Rhône en qualité d'assistante maternelle indépendante le 10 septembre 2011. Son agrément a été renouvelé le 10 septembre 2016. A la suite d'un signalement auprès des services de la protection maternelle et infantile (PMI) du département et d'une plainte des parents d'un enfant accueilli par Mme B en mai 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément pour une durée de quatre mois par une décision du 28 juin 2021. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, signataire de la décision attaquée, disposait, en sa qualité d'adjointe au chef du service PMI modes d'accueil de la petite enfance, d'une délégation de signature en vertu de l'arrêté du 19 août 2020 de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer " tous actes relatifs à l'agrément, la déduction, au refus, à la suspension au non renouvellement au retrait d'agrément des assistantes maternelles " en cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mme F, directrice de la protection maternelle et infantile et de la santé publique et de Mme E, chef du service PMI modes d'accueil de la petite enfance. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme F et E n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6 ". 
 4. La circonstance que la présidente du conseil départemental n'a pas informé sans délai la commission consultative paritaire départementale de la décision de suspension de l'agrément de Mme B du 28 juin 2021 mais ne lui a communiqué cette décision que le 19 octobre 2021, soit dix jours avant la fin de la mesure de suspension, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que la transmission d'une telle information ne constitue pas une condition préalable à l'édiction d'une mesure de suspension. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'un vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du Conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément () ". 
 6. La décision de suspension doit se fonder sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables permettant de suspecter que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement du ou des enfants accueillis ne sont pas remplies. 
 7. Pour prononcer la mesure de suspension, la présidente du conseil départemental s'est fondée sur la circonstance que Mme B avait reconnu avoir eu des réactions inadéquates envers des enfants accueillis avec des cris et des agressions verbales durant de longs moments et à plusieurs reprises. Elle a également retenu que les réponses de Mme B lors de ses échanges avec les professionnels du service démontraient une incapacité à proposer un cadre éducatif respectueux de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si Mme B conteste dans le cadre de la présente instance avoir reconnu les cris et violences verbales reprochées, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal établi par les agents référents de la PMI à la suite de leur visite le 25 juin 2021, qu'elle a alors déclaré être l'auteur des propos enregistrés chez elle, à son insu, par les parents à l'origine du signalement, consistant en des cris très agressifs et violents sur des enfants en pleurs. Ces faits, suffisamment précis et vraisemblables, permettaient de suspecter que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement du ou des enfants accueillis n'étaient pas remplies. Les attestations que Mme B produit émanant de parents satisfaits de la manière dont leurs enfants étaient pris en charge chez elle ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits ainsi établis, tout comme la circonstance que lors du précédent contrôle, les agents de la PMI avaient indiqué que d'autres visites de contrôle auraient lieu. Dans ces conditions, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions précités de l'article L. 421-6 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles ni commis une erreur d'appréciation ou une erreur de fait en suspendant en urgence l'agrément d'assistante maternelle de Mme B.  
 8. En quatrième lieu et en revanche, les décisions individuelles ne peuvent légalement produire d'effet qu'à compter de leur notification. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, datée du 28 juin 2021, qui prévoyait que l'agrément de Mme B était suspendu à compter du même jour, lui a été notifiée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 30 juin 2021. Cette décision ne pouvait ainsi légalement produire d'effet qu'à compter de cette date. Si le département des Bouches-du-Rhône fait valoir que Mme B a été avertie par téléphone de cette décision dès le 25 juin 2021, il ressort des mentions du rapport établi par les agents référents de la protection maternelle et infantile du département à la suite du contrôle du 25 juin 2021 que la décision de suspension n'a été prise que le 28 juin 2021 et ne pouvait en conséquence avoir été notifiée par téléphone le 25 juin 2021. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité en tant seulement qu'elle a suspendu son agrément du 28 au 30 juin 2021, la rétroactivité dont est entachée la décision du 28 juin 2021 n'ayant pas vicié ladite décision dans sa totalité, et, par suite, à en demander l'annulation dans cette mesure. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 28 juin 2021 en tant seulement qu'elle a suspendu son agrément d'assistante maternelle du 28 au 30 juin 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas la qualité de partie principalement perdante, verse à Mme B une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 28 juin 2021 est annulée en tant qu'elle a suspendu l'agrément d'assistante maternelle de Mme B du 28 au 30 juin 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au département des Bouches-du-Rhône.      
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Jorda-Lecroq, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 K. Jorda-Lecroq 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2107418