TA93 · 8ème chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin et 11 octobre 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Aoun, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état des écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal (" CHI ") Robert Ballanger à lui verser une somme de 19 125 euros, assortie des intérêts moratoires, en raison des préjudices subis et consécutifs à l'utilisation d'une technique chirurgicale fautive ;  
 2°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le CHI Robert Ballanger a commis une faute dans la technique chirurgicale, ainsi qu'il résulte de l'expertise du 24 août 2020 ; 
 - elle est fondée à obtenir l'indemnisation de son entier préjudice, sans application d'un taux de perte de chance, et comprenant : 1 710 euros au titre de l'aide par une tierce personne, 2 400 euros de frais d'avocat, 6 000 euros d'incidence professionnelle, 3 765 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 300 euros de préjudice esthétique temporaire, 5 000 euros de souffrances endurées et 6 250 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; 
 - aucune dépense de santé actuelle n'est restée à sa charge, les frais de médecin-conseil ont été pris en charge par son assurance de protection juridique, les pertes de gains professionnels ont été couvertes par les indemnités journalières ; 
 Par des mémoires, enregistrés les 7 juillet et 19 août 2021 et 5 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (" CPAM ") de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 
 1°) de condamner le CHI Robert Ballanger à lui verser une somme de 15 148,21 euros, augmentée des intérêts, en raison des prestations versées à son assurée Mme A ; 
 2°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir le remboursement de la somme de 15 148,21 euros comprenant 3 060 euros de frais hospitaliers, 1 160,38 euros de frais médicaux, 15 euros de frais infirmiers, 49,44 euros de frais pharmaceutiques, 24,98 euros de frais d'appareillage, 443,46 euros de frais de rééducation, 1 026,48 euros de frais de transport, 9 266,69 euros d'indemnités journalières, 101,78 euros de frais médicaux futurs. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 août, 21 septembre et 26 octobre 2021, le CHI Robert Ballanger, représenté par Me Boileau, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de limiter l'indemnisation de la requérante à la somme de 3 182,05 euros, subsidiairement 4 242,05 euros ; 
 2°) d'allouer à la CPAM de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 160,90 euros ; 
 3°) de rejeter le surplus des conclusions ; 
 4°) de mettre à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - une offre indemnitaire a été adressée à la requérante dans les délais impartis de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique ; 
 - la requérante n'est pas fondée à obtenir l'indemnisation de son entier préjudice ; 
 - elle n'est pas fondée à obtenir l'indemnisation d'une perte de gains professionnels, d'une incidence professionnelle et d'un préjudice esthétique temporaire ; 
 - la somme à allouer au titre des autres postes de préjudice doit être évaluée à de plus juste proportions ; 
 - la caisse ne distingue pas ce qui relève de la faute de ce qui est imputable à l'algoneurodystrophie ; 
 - les seules créances de la caisse pouvant être retenues sont celles relatives aux frais hospitaliers, aux frais pharmaceutiques, aux frais d'appareillage et aux frais de transport. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron-Lecoq, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Boileau représentant le CHI Robert Ballanger. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 août 2018, Mme C B épouse A s'est fracturée le poignet gauche après avoir chuté sur la voie publique. Elle a été prise en charge le jour même au centre hospitalier intercommunal (" CHI ") Robert Ballanger puis y a bénéficié le lendemain d'une intervention chirurgicale de brochage styloïdien. Ayant souffert de séquelles dans les suites opératoires, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (" CCI ") d'Ile-de-France qui, après expertise du 24 août 2020, a rendu son avis le 4 février 2021. L'assureur du centre hospitalier a, le 7 juin suivant, fait une offre d'indemnisation à l'intéressée, qui l'a refusée. Mme A demande au tribunal de l'indemniser des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité du CHI Robert Ballanger :  
 2. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la fracture de Mme A a fait l'objet, le 25 août 2018, d'une réduction à foyer fermé puis, le lendemain,d'une ostéosynthèse par brochage alors qu'il aurait dû être pratiqué une ostéosynthèse à ciel ouvert par abord inférieur fixée par plaque vissée. Ce choix opératoire, non conforme aux règles de l'art, a engendré un cal vicieux résiduel modéré qui a été constaté le 11 décembre 2018 puis traité par une intervention chirurgicale le 24 septembre 2019. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le CHI Robert Ballanger a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur les préjudices : 
 4. Il résulte de l'instruction, particulièrement du rapport d'expertise, qu'à la suite de sa fracture, Mme A a également présenté une algoneurodystrophie, évoquée dès le 12 novembre 2018, qui lui a occasionné des dommages et dont l'origine n'est pas l'opération fautive précédemment décrite au point 3. Mme A et la CPAM de la Seine-Saint-Denis sont uniquement fondés à en obtenir l'indemnisation des préjudices imputables à cette faute. 
 5. Dès lors que Mme A fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, qu'aucune dépense de santé actuelle n'est restée à sa charge, que les frais de médecin-conseil ont été pris en charge par son assurance de protection juridique et que les pertes de gains professionnels ont été couvertes par les indemnités journalières et qu'elle ramène sa demande indemnitaire initiale de 38 909 euros à la somme de 19 125 euros, elle doit être regardée comme ayant abandonné ses demandes initiales formulées au titre de ces postes de préjudice.  
 6. La CPAM de la Seine-Saint-Denis justifie de l'imputabilité à la faute décrite au point 3 des frais d'hospitalisation, infirmiers, pharmaceutiques, d'appareillage et de rééducation qu'elle a exposés pour son assurée Mme A et pour des montants respectifs de 3 060 euros, 15 euros, 49,44 euros, 24,98 euros et 443,46 euros. Il résulte également de l'instruction que la caisse est fondée à obtenir l'indemnisation des indemnités journalières du 23 septembre 2019 au 6 février 2020, période au cours de laquelle la requérante a subi un déficit fonctionnel temporaire imputable à la faute précédemment décrite. Eu égard au nombre de jours et au coût tel que ressortant des écritures du 19 août 2021, il y a lieu de lui allouer la somme de 9 198,28 euros à ce titre. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les frais médicaux et les frais de transport, dont la caisse ne fournit pas le détail en dépit d'une mesure d'instruction du 31 mai 2023 en ce sens, soient strictement imputables à la faute telle que précédemment décrite. Il en va de même des frais médicaux futurs. Par suite, la CPAM de la Seine-Saint-Denis n'est fondée à obtenir l'indemnisation que de la somme de 12 791,16 euros. 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A, qui bénéficie d'un contrat de protection juridique, a conservé à sa charge des frais d'avocat autres que ceux exposés dans le cadre de la présente instance. Par suite, sa demande doit être rejetée. 
 8. Il résulte de l'instruction, particulièrement du rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme A a nécessité une aide par tierce personne de 3h30 par semaine au cours de sa période de déficit fonctionnel temporaire partiel de 25%, s'étendant du 26 septembre au 31 décembre 2019 et qui est en lien exclusif avec la faute ci-avant décrite au point 3. En tenant compte de la majoration des congés payés et d'un taux journalier de 13 euros pour une aide non spécialisée et en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'application d'un taux horaire plus élevé, Mme A est fondée à obtenir la somme de 704,35 euros au titre de l'aide par tierce personne.  
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que la raideur dans le poignet de Mme A, qui occupe un poste de secrétaire, soit imputable à la faute commise par le CHI et ci-avant décrite au point 3. Par suite, la requérante n'est pas fondée à obtenir l'indemnisation d'une incidence professionnelle. 
 10. Il résulte de l'instruction, particulièrement du rapport d'expertise, qu'en lien exclusif avec la faute, Mme A a subi un déficit fonctionnel total du 23 au 25 septembre 2019, correspondant à l'intervention chirurgicale du 24 septembre 2019, puis un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 26 septembre au 31 décembre 2019 et enfin un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 1er janvier au 6 février 2020. Par suite, et en tenant compte d'un taux journalier de 17 euros, Mme A est fondée à obtenir la somme de 520,20 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire. 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme A a enduré des souffrances évaluées à 2 sur une échelle allant jusqu'à 7, en raison de la nécessité d'une reprise chirurgicale qui a été effectuée le 24 septembre 2019. Il y a lieu de lui allouer la somme de 1 800 euros en réparation de ces souffrances.   
 12. Eu égard particulièrement à l'algoneurodystrophie dont a également souffert la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice esthétique temporaire subi par Mme A soit en lien avec la faute commise. Par suite, la requérante n'est pas fondée à obtenir l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire. 
 13. Il résulte de l'instruction, particulièrement du rapport d'expertise, que Mme A subit un déficit fonctionnel permanent de 5% en raison d'une raideur modérée du poignet gauche. Eu égard à son âge au moment de la consolidation de son état de santé au 6 février 2020, en l'occurrence 60 ans, et à l'algoneurodystrophie dont elle a également souffert et qui n'est pas imputable à la faute commise par le centre hospitalier, la requérante est fondée à obtenir l'indemnisation de la moitié de ce préjudice, soit la somme de 2 500 euros. 
 14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme de 5 524,55 euros à verser à Mme A et la somme de 12 791,16 euros à verser à la CPAM de la Seine-Saint-Denis.  
 Sur les intérêts : 
 15. Lorsqu'ils ont été demandés et, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 16. Mme A a droit, comme elle le demande, aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont accordées à compter du 1er mars 2021, date à laquelle l'assureur du CHI a reçu l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. 
 17. La CPAM de la Seine-Saint-Denis a droit, ainsi qu'elle le demande, aux intérêts sur les sommes dues à compter du 7 juillet 2021, date d'enregistrement du mémoire par lequel elle a sollicité le remboursement de ses débours engagés pour le compte de Mme A. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 18. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 visé ci-dessus prévoit que : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023. ". 
 19. Eu égard au montant des sommes accordées à la CPAM de la Seine-Saint-Denis, il y a lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme de 1 162 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche et en application des mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme demandée de 1 200 euros à verser à la requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger est condamné à verser à Mme A la somme de 5 524,55 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021.  
 Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 12 791,16 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021.  
 Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A, au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Caron-Lecoq 
 Le président, 
 L. GauchardLa greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.