TA38 · Juge unique 8 — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n° 2107443 enregistrée le 28 octobre 2021, M. B C représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises entre le 18 mai 2018 et le 28 octobre 2019 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 30 septembre 2021 contre ces décisions ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de lui restituer son titre de conduite dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais reçu la lettre 48SI qui aurait été émise le 24 juin 2020 ;  
 - l'article R. 223-8 al III n'a pas été respecté alors qu'il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 17 et 18 février 2021 ;  
 - les retraits de points des infractions non définitives des 21 et 28 octobre 2021 qu'il a contestés à l'OMP compétent, sont irréguliers ; 
 - les retraits de points n'ont pas fait l'objet de l'information préalable obligatoire qui lui est due en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées et au rejet des autres conclusions.  
 Il soutient que : 
 - les retraits de points concernant les infractions des 21 et 28 octobre 2019 ont été supprimés du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C ; 
 - l'attestation de suivi de stage de sensibilisation aux causes d'accidents de la route, effectué les 17 et 18 octobre 2021, a été prise en compte ; 
 - par ces rectifications le solde de points  de son permis est redevenu positif et par suite la mention de la décision référencée 48SI notifiée le 24 juin 2020 a été supprimée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
    II - Par une requête n° 2201518 enregistrée le 9 mars 2022, M. C représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 48SI du 18 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 18 mai 2018, 13 septembre 2019, 25 octobre 2019, 1er novembre 2019 et 8 novembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de lui restituer son titre de conduite dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que: 
 - la décision 48SI du 18 février 2022 n'est pas motivée ; 
 - les décisions de retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - les retraits de points n'ont pas fait l'objet de l'information préalable obligatoire qui lui est due en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la requête est infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a au cours de l'audience publique, présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2107443 et n° 2201518 de M. B C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par la requête n° 2107443 M. C demande au tribunal d'annuler la décision 48SI notifiée le 24 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 18 mai 2018, 13 septembre 2019, 21 octobre 2019 et 28 octobre 2019 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 30 septembre 2021 contre ces décisions. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant, daté du      14 avril 2022 produit par le ministère de l'intérieur que les infractions du 21 octobre 2019 et 28 octobre 2019 et la décisions 48SI notifiée le 24 juin 2020 n'y apparaissent pas et que par décision en date du 19 février 2021 du préfet de la Drôme, quatre points ont été ajoutés au permis de conduire du requérant soit postérieurement au stage de sensibilisation à la sécurité routière les 17 et 18 février 2021. Ce relevé d'information intégral indique en outre la date du 4 septembre 2017 pour le début de la période probatoire avec la mention K=6 et la date du      4 septembre 2020 avec la mention K=12. Il résulte de ces éléments qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI notifiée le 24 juin 2020, des décisions de retraits de points des infractions des 21 et 28 octobre 2019 et de la décision de non prise en compte du stage effectué les 17 et 18 février 2021.  
 3. Par la requête n° 2201518 M. C demande au tribunal d'annuler la décision 48SI datée du 18 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 18 mai 2018, 13 septembre 2019, 25 octobre 2019, 1er novembre 2019 et 8 novembre 2019. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant, daté du 14 avril 2022 produit par le ministère de l'intérieur que ces cinq infractions y sont toujours portées avec les retraits de points y afférents.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la décision 48SI du 18 février 2022 : 
 4.  Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". En l'espèce, la décision 48SI en litige mentionne les articles du code de la route en application desquels elle a été prise. Elle fait état des dates, des heures, des nombres de points retirés  et des lieux des infractions. Par suite, la décision 48 SI contestée est motivée en droit et en fait. 
 En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 
 5. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.  Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La  circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. En conséquence, M. C ne peut utilement se prévaloir de ce que les retraits de points en litige ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 En ce qui concerne l'absence d'information préalable :  
 6.  Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code ; qu'il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 S'agissant des infractions commises les 13 septembre 2019, 25 octobre 2019 et 1er novembre 2019 : 
 7. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 8. En l'espèce les infractions commises les 13 septembre 2019, 25 octobre 2019 et     1er novembre 2019 ont été constatées par procès-verbaux électroniques produits à l'instance et portant tous la mention " Refus de signer ". 
 S'agissant de l'infraction commise le 8 novembre 2019 : 
 9. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant que cette infraction est affectée du code 76 indiquant une condamnation judiciaire définitive, en l'espèce depuis le    12 janvier 2021, signifiant que le juge pénal a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, de sorte que l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 S'agissant de l'infraction commise le 18 mai 2018 :  
 10. Cette infraction a été constatée par procès-verbal électronique que l'administration dit n'avoir pu éditer suite à un problème technique. Le relevé d'information intégral du requérant indique le code AM signifiant qu'une amende forfaitaire majorée a fait l'objet d'une émission d'un titre exécutoire mais qui n'établit pas que les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été délivrées. Toutefois il ressort du même relevé que l'intéressé s'est acquitté quelques mois auparavant d'une amende forfaitaire suite à l'infraction du 17 octobre 2017 et que le contrevenant n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises.  
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 11.  Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 
 12.  Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du requérant que les infractions commises les 18 mai 2018, 13 septembre 2019, 25 octobre 2019, 1er novembre 2019 ont fait l'objet d'émissions de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées et que l'infraction commise le 8 novembre 2019 a donné lieu à une condamnation judiciaire définitive comme il a été dit au point 9. Il suit de là que la réalité de ces cinq infractions doit être tenue pour établie conformément aux dispositions susmentionnées de l'article L. 223-1 du code de la route, le requérant n'alléguant pas avoir formé de requête en exonération au titre des quatre amendes forfaitaires majorées. 
 13.  Il résulte de ce qui précède, d'une part, que les conclusions à fin d'annulation des retraits de points correspondant aux infractions commises les 18 mai 2018, 13 septembre 2019, 25 octobre 2019, 1er novembre 2019 et 8 novembre 2019, ne peuvent être que rejetées. 
 14. Il résulte de ce qui précède, d'autre part, que les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI du 18 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. C, pour solde de points nul, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Les conclusions accessoires à fin d'injonction de la requête n° 2201518 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales tendant à l'annulation des décisions en litige. 
 16. Les conclusions accessoires à fin d'injonction de la requête n° 2107443 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points afférents aux infractions commises le 18 mai 2018 et le             13 septembre 2019. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, les sommes demandées par M. C, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du ministre de l'intérieur présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Requête n° 2107443 - Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI notifiée le 24 juin 2020, des décisions de retraits de points des infractions commises les 21 et 28 octobre 2019 et de la décision de non prise en compte du stage effectué par M. C les 17 et 18 février 2021.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2107443 est rejeté.  
 Article 3 : La requête de M. C n° 2201518 est rejetée.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. ALa greffière, 
 V. Barnier  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   - 2201518