TA44 · 5ème Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; le préfet se contente de retranscrire les formulations de l'avis du collège médical sans apporter d'éléments supplémentaires sur sa situation médicale ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - la régularité de la procédure de consultation du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas démontrée ; le préfet devra prouver que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins et que l'avis émis le 19 octobre 2020 comportait les éléments relatifs à la procédure, à la prise en charge de sa pathologie et à la durée prévisible du traitement, faute de quoi il aurait été privé de garanties ; le préfet devra démontrer que l'avis a bien été rendu après une délibération collégiale et qu'il ne résulte pas de l'addition d'avis rendus individuellement à une date différente ;  
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis du collège médical de l'OFII ;  
 - la préfet a méconnu l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne peut bénéficier d'une prise en charge de sa pathologie en Guinée ; il a déjà été opéré deux fois de la main droite dans ce pays, sans résultat probant ; dix ans après, il n'a pas retrouvé l'usage complet de sa main et doit s'astreindre à suivre un traitement médicamenteux ; le suivi médical dont il bénéficie en France est essentiel au maintien de son état de santé ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur d'appréciation en déclarant que son pays d'origine serait en mesure de prendre en charge sa situation médicale ; un retour en Guinée pourrait avoir des conséquences dramatiques sur sa santé ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; il est présent en France depuis 2018 et y a créé des relations amicales ; il est bien intégré sur le plan professionnel et travaille depuis avril 2019 dans différentes entreprises en qualité de manœuvre ; son adhésion à de nombreuses associations atteste de son insertion sociale ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - le préfet a méconnu le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments soulevés au regard de l'illégalité externe et interne de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; elle ne comporte aucune mention sur les risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il serait exposé en cas de retour en Guinée ; 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Guinée n'ont pas été examinés ;  
 - il sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments soulevés au regard de l'illégalité externe et interne de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mai 2022 : 
 - le rapport de M. Martin, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 30 décembre 1992, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 août 2018. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée, le 8 août 2019, par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 octobre 2020. M. A a parallèlement sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 novembre 2020, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné la Guinée comme pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment le 11° de l'article L. 313-11. Il rappelle le parcours chronologique de M. A depuis son arrivée en France, mentionne sa demande de titre de séjour et indique qu'un avis a été émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 19 octobre 2020, avis duquel il ressort que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'arrêté attaqué ajoute qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que le requérant ne puisse bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il évoque également la situation familiale de M. A et précise que celui-ci est célibataire et sans enfant sur le territoire et qu'aucun obstacle socioprofessionnel n'empêche l'intéressé de se réinstaller dans son pays d'origine où il a toutes ses attaches culturelles et linguistiques et où résident son père, ses sept frères et sœurs et ses deux enfants mineurs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour litigieux doit être écarté. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de rejeter sa demande de titre de séjour. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 4. D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions que l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. Préalablement à cette délibération, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit être transmis au collège. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 
 5. En l'espèce, il ressort de l'avis rendu le 19 octobre 2020 par le collège des médecins de l'OFII, versé à l'instance par le préfet, que le médecin, auteur du rapport d'instruction de la demande de M. A, n'a pas siégé au sein de ce collège, composé de trois autres médecins. Par ailleurs, le requérant en se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que les membres du collège auraient valablement délibéré, ne remet pas sérieusement en cause la réalité et la régularité de la délibération ayant conduit à l'intervention de l'avis en cause, la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", portée sur l'avis, faisant foi jusqu'à preuve du contraire et l'avis étant revêtu de la signature des trois médecins composant le collège. En outre, cet avis mentionne que M. A a été convoqué pour examen au stade de l'élaboration du rapport et qu'il a dû justifier de son identité. De plus, dès lors que l'avis estime que le défaut de prise en charge médicale de l'étranger ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la circonstance qu'il n'indique pas pendant quelle durée les soins nécessités par son état de santé doivent être poursuivis ne constitue pas une irrégularité.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'avis du collège des médecins de l'OFII doit être regardé comme ayant été pris au terme d'une procédure régulière. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant l'OFII doit être écarté en toutes ses branches. 
 7. En troisième lieu, si le préfet de la Loire-Atlantique a repris à son compte la teneur de l'avis du collège des médecins de l'OFII, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il ne s'est pas cru lié par cet avis mais a porté une appréciation propre au cas d'espèce pour estimer que l'intéressé, eu égard à l'ensemble des circonstances relatives à sa situation personnelle, ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité. 
 8. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. Comme il a été dit, le préfet de la Loire-Atlantique, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. A, s'est approprié l'avis émis le 19 octobre 2020 par le collège des médecins de l'OFII selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et il pouvait voyager sans risque. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A souffre de douleurs au poignet droit et à la main droite, qu'il attribue à un coup de machette qu'il aurait reçu lors de la manifestation violemment réprimée qui s'est tenue le 28 septembre 2009 au stade de Conakry. Il indique qu'il aurait subi deux opérations en Guinée, sans succès. Un radiologue a examiné sa main le 7 décembre 2018 et n'a constaté qu'une arthrose débutante de l'interligne radio carpien. Un médecin généraliste a fait état, le 4 février 2020, de douleurs continues entrainant des troubles du sommeil et des paresthésies des trois premiers doigts tout en relevant l'absence d'indication chirurgicale. Si le requérant indique être contraint de suivre un traitement médicamenteux à base de codéine et d'antalgiques et fournit diverses ordonnances, une échographie du poignet et son historique médical, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de ce qu'une interruption de son traitement pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'apprécier la possibilité d'accéder effectivement à un traitement approprié dans le pays d'origine, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. M. A, arrivé en France en août 2018, ne justifiait d'une ancienneté de présence dans ce pays que de deux ans et demi à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, s'il se prévaut de son insertion professionnelle et produit plusieurs contrats de travail en qualité d'intérimaire au sein de l'agence Manpower, des bulletins de salaire ainsi que des attestations selon lesquelles il s'investit dans la vie associative locale, ces éléments ne suffisent pas à démontrer qu'il aurait tissé en France des liens personnels, familiaux et professionnels d'une particulière intensité, alors qu'il a conservé des attaches familiales fortes en Guinée où vivent ses deux enfants mineurs, son père et ses sept frères et sœurs et. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. En sixième lieu, pour les raisons mentionnées aux points 10 et 12, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, en se bornant à se référer aux éléments précédemment soulevés au regard de l'illégalité externe et interne du refus de séjour, M. A n'assortit pas sa critique de la légalité externe et interne de l'obligation de quitter le territoire français, qui constitue une décision distincte, des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.  
 15. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de cette annulation pour demander, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ".  
 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le moyen tiré de ce que le préfet aurait, en prononçant l'éloignement du requérant, méconnu les dispositions citées ci-dessus du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, en se bornant à solliciter le bénéfice de l'ensemble des éléments soulevés au regard de l'illégalité externe et interne du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, M. A n'assortit pas sa critique de la légalité de la décision fixant le pays de destination, qui constitue une décision distincte, des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 19. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le pays de destination, vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il relève que M. A n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées en cas de retour dans son pays d'origine. Il ajoute que la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par M. A a été rejetée et que ce dernier n'a produit aucun élément qui justifierait d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 20. En troisième lieu, en l'absence d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de ces annulations pour demander, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination. 
 21. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 22. M. A soutient qu'il risque d'être exposé en cas de retour en Guinée au risque de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants. Toutefois, s'il reproche au préfet de ne pas avoir sérieusement examiné l'existence de ce risque, il n'apporte aucun élément concret et probant permettant d'établir la réalité et l'actualité des craintes qu'il invoque, lesquelles ont, au demeurant été écartées par l'OFPRA puis par la CNDA. Dans ces conditions et eu égard à ce qui a été dit précédemment sur l'état de santé de l'intéressé, le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 27 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 24. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction. 
 25. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par M. A, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Loïc Bourgeois. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTIN 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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