TA78 · 8ème chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2021 et le 5 octobre 2023,             Mme B C , représentée par Me Gérard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours  ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de reconstituer sa carrière et ses droits dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d'effacer cette sanction de son dossier administratif ainsi que tous les documents qui s'y rapportent ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par un auteur incompétent ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus ;  
 - elle repose sur des faits matériellement inexacts; 
 - elle repose sur des faits qui ne sont pas susceptibles de recevoir la qualification de faute disciplinaire ;  
 - elle inflige une sanction disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés ;  
 - elle constitue un détournement de pouvoir dès lors qu'elle est fondée sur une discrimination. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 26 juin 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Perez, 
 - les conclusions de Nicolas Connin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gérard, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C est professeure certifiée de sciences de la vie et de la terre. Le 9 février 2021, la principale du collège Pierre de Coubertin, à Chevreuse, a rédigé un rapport mettant en cause sa manière de servir. Elle a consulté son dossier administratif le 29 avril 2021 et a transmis ses observations par un courriel du 13 mai 2021. Par un arrêté du 8 juin 2021, notifié le 29 juin 2021, dont elle demande l'annulation, la rectrice de l'académie de Versailles a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de trois jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L.111-3-1 du code de l'éducation : " L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire. ". 
 3. La rectrice de l'académie de Versailles s'est fondée sur dix-sept faits pour considérer que Mme C avait manqué à son obligation de dignité dans l'exercice de ses fonctions, à son devoir de réserve, à son obligation d'assurer ses missions conformément aux instructions données par sa supérieure hiérarchique, à son obligation d'assurer l'exercice continu de ses fonctions et à son obligation d'évaluer les élèves et de communiquer les notes et appréciations des élèves et pour prendre la sanction contestée d'exclusion temporaire de trois jours.  
 4. La rectrice de l'académie de Versailles, pour considérer que Mme C avait manqué à son obligation de dignité dans l'exercice de ses fonctions,  a relevé qu'elle avait manqué le 19 novembre 2020 de bienveillance en tenant des propos inadaptés au cours d'une réunion d'équipe de suivi de scolarisation concernant un élève de troisième bénéficiant du dispositif " unités localisées pour l'inclusion scolaire " (ULIS), devant l'élève concerné par ce suivi et le parent d'élève, qu'elle s'était adressée avec virulence à sa collègue Madame A lors de cette réunion,  qu'elle s'était adressée le 19 novembre 2020 avec virulence à la conseillère principale d'éducation qui avait effacé un message de Mme C sur le tableau de la salle des professeurs dénonçant la mauvaise gestion des élèves par les conseillers principaux d'éducation, qu'elle avait le même jour tenu des propos insultants envers une élève de quatrième et avait crié sur la principale adjointe, qu'elle avait tenu des propos agressifs envers une assistante d'éducation le 20 novembre 2020, qu'elle avait tenu des propos humiliants à une accompagnante d'élève en situation de handicap (AESH) le 24 novembre 2020, qu'elle avait tenu des propos agressifs à l'encontre de l'adjointe gestionnaire de l'établissement le 25 novembre 2020 en contestant le protocole sanitaire mis en place dans l'établissement, et qu'elle avait tenu des propos humiliants à ses élèves de troisième le 16 décembre 2023 en adoptant un comportement inapproprié à l'égard de l'un d'eux. Toutefois, au cours de l'instance, Mme C a contesté avoir tenu des propos virulents à l'égard de Mme A, le 19 novembre 2020, ou des propos insultants envers une élève de quatrième, et l'administration n'a opposé en défense aucun élément ou argumentation de nature à établir la réalité de ces faits. De plus, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que Mme C aurait crié sur la principale adjointe. Dans ces conditions, et au regard des pièces du dossier, la matérialité de ces faits ne peut être regardée comme établie. Par ailleurs, si, pour établir que Mme C aurait tenu des propos insultants à l'encontre de ses élèves de troisième le 16 décembre 2020, l'administration produit la retranscription de témoignages recueillis par une association de parents d'élèves, ces derniers sont anonymes et, eu égard aux modalités de leur recueil et à leur teneur, ne sont pas suffisants pour retenir les faits. De plus, si pour établir que Mme C a eu un comportement agressif à l'encontre de l'adjointe gestionnaire de l'établissement le 25 novembre 2020, l'administration produit un témoignage de cette dernière, il ressort des pièces du dossier que la nature conflictuelle de cet échange, consécutif au refus de Mme C d'accepter un contrôle de sa température corporelle, ne peut être exclusivement imputée à la requérante et n'est pas de nature, eu égard au déroulement des faits, à justifier une sanction. En revanche, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du témoignage écrit de l'AESH concernée, que Mme C s'est adressée à elle le 24 novembre 2020 en ces termes : " pourquoi devez-vous assister à mon cours ' ", " est-ce que dorénavant n'importe qui sera présent dans ma classe n'importe quand ' ", " si vous n'êtes pas capable de me reformuler phénotype et caryotype, cela ne sert à rien ". De plus, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du témoignage écrit de l'assistante d'éducation concernée, que Mme C s'est adressée à elle le 20 novembre 2020 en lui demandant de sanctionner des élèves et, après qu'elle a répondu que ce n'était pas son travail, en lui disant : " Je m'en fous, ce n'est pas mon problème. ". En outre, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du témoignage de la présidente de la commission de suivi de scolarisation qui s'est tenue le 19 novembre 2020, que Mme C a tenu des propos dévalorisants envers l'élève qui était présent avec son parent à cette réunion, dont l'objet était de s'assurer que le dispositif d'accompagnement était adapté aux besoins. De plus, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du rappel aux obligations professionnelles adressé par la cheffe d'établissement à Mme C le 25 novembre 2020, que l'intéressée a tenu des propos virulents à l'égard de la conseillère principale d'éducation après qu'elle a effacé un message écrit par Mme C sur le tableau de la salle des professeurs, ce qu'elle ne conteste pas, dénonçant la mauvaise gestion des élèves par la conseillère principale d'éducation et la direction. Au regard de ces faits, commis les 19, 20, 24 et 25 novembre 2020, la rectrice n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que Mme C avait manqué à son obligation de dignité dans l'exercice de ses fonctions. 
 5. La rectrice de l'académie de Versailles, pour considérer que Mme C avait manqué à son devoir de réserve, a relevé qu'elle avait interpellé par un courriel du                     22 décembre 2019 sa cheffe d'établissement sur l'utilisation de son numéro personnel en prenant à témoin l'ensemble du personnel, qu'elle avait reproché à sa cheffe d'établissement dans un courriel du 30 mars 2020 de lui avoir refusé la participation à des formations en prenant à témoin les représentants des parents d'élèves, et  qu'elle avait rédigé le 19 novembre 2020 un message sur le tableau de la salle des professeurs dénonçant la mauvaise gestion des élèves par les conseillers principaux d'éducation et la direction de l'établissement. Si les deux premiers faits, certes établis par les pièces du dossier, ne sont pas de nature à caractériser un manquement de l'intéressée à ses obligations du seul fait que Mme C a répondu à l'ensemble des destinataires des messages qu'elle avait reçus et eu égard à la teneur des propos tenus dans ces courriels,  l'inscription le 19 novembre 2020 d'un message sur le tableau de la salle des professeurs critiquant  la gestion des élèves par la conseillère principale d'éducation et la direction de l'établissement, qui ressort notamment du rappel aux obligations professionnelles adressé par la cheffe d'établissement à Mme C le 25 novembre 2020 et n'est pas contesté par la requérante, pouvait être regardée par la rectrice comme un manquement fautif à son devoir de réserve. 
 6. La rectrice de l'académie de Versailles, pour considérer que Mme C avait manqué à son obligation d'assurer ses missions conformément aux instructions données par sa supérieure hiérarchique, a relevé qu'elle avait inscrit en novembre 2019 ses élèves de sixième à un concours organisé par le centre national de la mer sans l'accord préalable de la cheffe d'établissement, qu'elle avait contesté en juin 2020 le protocole sanitaire mis en place dans l'établissement, qu'elle n'avait pas communiqué l'annexe 3 du dossier de demande d'aménagement aux épreuves du diplôme national du brevet concernant un élève de troisième bénéficiant du dispositif ULIS, et qu'elle avait contesté le 16 décembre 2020 en présence de ses élèves la décision de la cheffe d'établissement concernant l'arrêt de sa mission de professeure principale. Toutefois, au cours de l'instance, Mme C a contesté ne pas avoir communiqué l'annexe 3 du dossier de demande d'aménagement aux épreuves du diplôme national du brevet concernant un élève de troisième bénéficiant du dispositif ULIS, avoir contesté en juin 2020 le protocole sanitaire mis en place à l'occasion de l'état d'urgence sanitaire et avoir contesté le 16 décembre 2020 en présence de ses élèves la décision de la cheffe d'établissement concernant l'arrêt de sa mission de professeure principale, et l'administration n'a opposé en défense aucun élément ou argumentation de nature à établir la réalité de ces faits. Dans ces conditions, et au regard des pièces du dossier, la matérialité de ces faits ne peut être regardée comme établie. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que Mme C a bien inscrit ses élèves de sixième à un concours sans l'accord préalable de la cheffe d'établissement, de tels faits ne peuvent par eux-mêmes être regardés comme un manquement fautif de l'intéressée à ses obligations professionnelles. Mme C est donc fondée à soutenir que la rectrice de l'académie de Versailles a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'assurer ses missions conformément aux instructions données par sa supérieure hiérarchique. 
 7. La rectrice de l'académie de Versailles, pour considérer que Mme C avait manqué à son obligation d'assurer l'exercice continu de ses fonctions, a relevé qu'elle n'avait pas assuré la totalité de son service le 25 novembre 2020 et avait débuté ses cours en retard les 12,17, 20 et 25 novembre 2020 avec des retards de 10 à 20 minutes, sans en informer la direction de l'établissement. Mme C, dans ses écritures et le tableau récapitulatif qu'elle produit, reconnaît des retards les 12, 17 et 20 novembre, 2020. Elle conteste en revanche les retards qui lui sont reprochés le 25 novembre 2020 en estimant que des circonstances particulières les expliquent et qu'ils ont été acceptés par sa hiérarchie. En l'absence de contestation sérieuse par l'administration des circonstances alléguées par Mme C, il n'y a pas lieu de regarder le cours non assuré et le retard constatés le 25 novembre 2020 comme un manquement fautif de l'intéressée à ses obligations. En revanche, la requérante reconnaissant elle-même la réalité des autres retards, la rectrice n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que Mme C avait manqué à son obligation d'assurer la totalité de son service. 
 8. Enfin, la rectrice de l'académie de Versailles, pour considérer que Mme C avait manqué à son obligation d'évaluer les élèves et de communiquer les notes et appréciations des élèves, a relevé qu'elle avait communiqué tardivement des sujets de sciences de la vie de la terre du brevet blanc et ses commentaires sur les bulletins du deuxième trimestre de l'année 2019-2020. Toutefois, au cours de l'instance, Mme C a contesté ces faits, en se prévalant notamment du contexte difficile de fonctionnement du service pendant la période d'urgence sanitaire et la pandémie de COVID-19, sans que l'administration n'apporte d'élément permettant d'en établir la matérialité. Dans ces conditions, la matérialité de ces faits n'est pas établie et la rectrice a commis une erreur d'appréciation en lui opposant un manquement à son obligation d'évaluer les élèves et de communiquer les notes et appréciations des élèves. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la rectrice de l'académie de Versailles n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que Mme C avait manqué à ses obligations de dignité dans l'exercice de ses fonctions et d'assurer la totalité de son service et à son devoir de réserve, dans les circonstances exposées aux points 4, 5 et 7 du présent jugement. Les manquements qui peuvent retenus à son encontre sont suffisants pour caractériser une faute justifiant une sanction disciplinaire. Cependant, Mme C, qui enseigne les sciences de la vie de la terre depuis 1996, n'a fait précédemment l'objet d'aucune sanction disciplinaire et il n'est pas contesté que sa manière de servir avait jusqu'alors donné satisfaction. En outre, il n'est pas contesté que sa manière de servir au collège des trois moulins à Bonnelles, dans lequel elle assurait une partie de son service sur la même période, n'a pas fait l'objet d'une appréciation défavorable. Enfin, si les faits qui peuvent être reprochés à l'intéressée sont multiples, ils ne caractérisent pas, pris individuellement, des manquements graves aux obligations de la requérante et sont intervenus à une période où le fonctionnement des établissements scolaires était profondément bouleversé par la pandémie de COVID-19. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, Mme C est fondée à soutenir que la sanction d'exclusion temporaire de trois jours est disproportionnée par rapport à la gravité des fautes commises. Par suite, la décision du 8 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. L'annulation de la décision du 8 juin 2021 implique nécessairement, d'une part, la réintégration juridique de la requérante pendant la période d'éviction illégale du service et la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux au titre de cette même période, d'autre part, l'effacement, dans le dossier administratif de l'intéressée, de la sanction qui lui a été infligée, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a infligé à Mme C la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Versailles de procéder à la réintégration juridique de Mme C pendant la période d'éviction illégale du service et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux au titre de cette même période, à l'effacement, dans le dossier administratif de l'intéressée de la sanction qui lui a été infligée, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au recteur de l'académie de Versailles et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques.  
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 M. Perez, premier conseiller,  
 M. Bélot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J-L Perez 
 Le président, 
 signé 
 O. MaunyLa greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne à la ministre de ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.