TA69 · 1ère chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Colmant, demande au tribunal d'annuler l'arrêté, notifié le 22 juillet 2021, par lequel la préfète de la Loire lui a interdit l'exercice des fonctions mentionnées par l'article L. 212-1 du code du sport auprès de mineurs dans la discipline des sports de glace. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été édicté au terme d'une procédure régulière s'agissant de la composition et des modalités de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il procède d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant au principe et à la proportion de la sanction prononcée, au regard de ses états de services et des excuses immédiatement présentées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2021, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2022. 
 Des pièces complémentaires ont été produites par la préfète de la Loire à la demande du tribunal, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 19 décembre 2022, et ont été communiquées en application de ce même article. 
 Des pièces ont été enregistrées pour M. A le 9 janvier 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public, 
 - les observations de Me Colmant, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A exerce la fonction d'éducateur sportif au sein du Club roannais des sports de glace. Par un avis issu de la réunion du 15 juin 2021, la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative a retenu que la présence de M. A auprès de mineurs présente un danger pour la sécurité morale et physique de ceux-ci. Par un arrêté, notifié le 22 juillet 2021, la préfète de la Loire a, en application de l'article L. 212-13 du code du sport, interdit définitivement M. A de l'exercice des fonctions mentionnées par l'article L. 212-1 du code du sport auprès de mineurs dans la discipline des sports de glace. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. () Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées ". Selon l'article D. 212-95 du même code : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative () exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 ". 
 3. D'une part, si M. A soutient qu'à défaut de production des actes de nomination, de fixation des modalités de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil mentionné à l'article D. 212-95 précité l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice de procédure, la préfète de la Loire verse les deux arrêtés du 30 avril 2021 portant, d'une part, renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et, d'autre part, règles de fonctionnement de la formation spécialisée dudit conseil, l'annexe 1 du premier de ces arrêtés portant nomination des membres de cette formation. En l'absence de toute critique de ces éléments, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition ou le fonctionnement de cette formation aurait été irrégulier, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 4. D'autre part, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code du sport dont il fait application, et notamment son article L. 212-13, ainsi que les éléments de faits pertinents pour cette application, en l'espèce la circonstance que M. A avait tenu des propos inappropriés envers une mineure, de manière répétée et dans l'exercice de ses fonctions d'éducateur sportif. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte attaqué doit être écarté. 
 5. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment des comptes rendus d'entretien de M. A et de la mineure impliquée, âgée de presque quinze ans, que celui-ci ne conteste pas, notamment au mois de février 2015, lui avoir déclaré des sentiments excédant l'amitié pour elle et attendre la fin de sa minorité pour leur donner une traduction, et lui avoir offert des cadeaux, notamment des bracelets en forme de cœur et de symbole de l'infini. La mineure concernée déclare également avoir fait l'objet d'appels quasi-quotidiens, de propositions de rencontres, de contacts physiques non-sollicités dans le bureau fermé de M. A au club de sport. Dans ces conditions, et alors que le requérant n'oppose aucune dénégation s'agissant de la reconnaissance de l'ensemble de ces faits, ainsi que consigné dans le compte-rendu en cause, il n'est pas fondé à soutenir, compte tenu de la gravité, de la répétition des manquements reprochés et de la situation de vulnérabilité de la victime, que les faits reprochés ne justifiaient pas d'un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants dont il avait la charge, ni que l'interdiction définitive d'exercer en litige serait disproportionnée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Deniel, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,