TA13 · 7ème chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août 2021, le 6 mai et le 21 juin 2022, M. B C représenté par Me Samourcachian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 10 mai 2021 par laquelle le jury désigné à cette fin a fixé la liste des candidats admissibles pour intégrer la deuxième ou troisième année des études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie au sein de l'université Aix-Marseille université au titre de l'année universitaire 2021-2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle il a été informé personnellement du rejet de sa candidature ainsi que la décision du 22 juin 2021 de rejet de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à l'université Aix-Marseille Université de retenir sa candidature et de le déclarer, à titre principal, admis, ou à titre subsidiaire, admissible, en deuxième ou troisième année d'odontologie à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'université Aix-Marseille Université la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation, celle-ci étant stéréotypée et ne répondant pas à la question qu'il a soulevée relative à une discrimination et à une méconnaissance du principe d'égalité ; 
 - en s'abstenant de publier les " attendus " du jury sur son internet, en méconnaissance de la circulaire n° 2018-156 du 28 décembre 2018, l'université Aix-Marseille Université a entaché les décisions attaquées d'un vice de procédure ; 
 - en ne retenant que des profils classiques, le jury a porté atteinte au principe d'égalité devant le service public, a commis une discrimination et un abus de pouvoir ; 
 - onze dossiers ayant été retenus en filière odontologie, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, au moins un dossier de plus aurait pu être retenu ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent manifestement les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, qui visent à diversifier les profils des étudiants des formations concernées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril et le 1er juin 2022, l'université Aix-Marseille Université conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du courrier du 14 mai 2021, celui-ci ne pouvant être regardé comme une décision faisant grief. 
 En réponse à ce moyen d'ordre public, M. C a présenté des observations le 23 janvier 2023, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ; 
 - la circulaire n° 2018-156 du 28 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Samourcachian, représentant M. C, en la présence de M. A, de l'université Aix-Marseille Université. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a formulé, le 2 mars 2020, une demande d'admission en deuxième ou troisième année d'odontologie au sein de la faculté des sciences médicales et paramédicales d'Aix-Marseille Université pour l'année universitaire 2020 - 2021. Le jury d'admissibilité, qui s'est réuni le 10 mai 2021, n'a pas retenu sa candidature. M. C demande l'annulation de la délibération du jury ainsi que du courrier du 14 mai 2021 par lequel il a été informé personnellement du rejet de sa candidature et de la décision du 22 juin 2021 de rejet de son recours gracieux.  
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation du courrier du 14 mai 2021 : 
 2. Par son courrier du 14 mai 2021, le doyen de la faculté des sciences médicales et paramédicales de l'université d'Aix-Marseille Université, s'est borné à informer M. C que le jury chargé d'examiner les mérites des candidats ayant déposé une demande d'admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé, n'avait pas retenu sa candidature. Ce courrier du 14 mai 2021 ne peut être regardé comme une décision faisant grief dès lors que seul le jury était compétent pour admettre le dossier de candidature de M. C. Par suite, ce dernier n'est pas recevable à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 10 mai 2021 et de la décision du 22 juin 2021 prise sur recours gracieux : 
 3. En premier lieu, d'une part, les moyens critiquant les vices propres dont serait affectée la décision rejetant un recours gracieux contre un acte administratif sont inopérants lorsque, outre l'annulation de cette décision, est demandée celle de l'acte en question. Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision de rejet de son recours gracieux n'est pas suffisamment motivée. D'autre part, et en toute hypothèse, les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'ont, dès lors, pas à être motivées. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision du 22 juin 2021 rejetant le recours gracieux de M. C doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la circulaire n° 2018-156 du 28 décembre 2018 relative aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme prévoit que " les centres d'examen portent () à la connaissance des candidats par voie d'affichage et sur leur site internet les attendus du jury au moins un mois avant la date de dépôt des dossiers ". Toutefois, eu égard aux modifications apportées, à compter de l'année universitaire 2020-2021, par l'arrêté du 13 décembre 2019 visé ci-dessus, aux modalités de sélection des candidatures cette circulaire qui, au vu de son contenu et notamment du calendrier d'examen des demandes qu'elle comporte, concerne la seule procédure relative à l'année 2019, ne trouvait plus à s'appliquer pour l'année universitaire 2021-2022. Elle ne saurait donc utilement être invoquée en l'espèce. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme : " Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque formation par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique ". Si ces dispositions fixent un nombre maximal de candidats admissible, elles n'imposent pas au jury de retenir, au stade de l'admissibilité, un nombre minimal de candidats. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que onze dossiers ayant été retenus en filière odontologie, au moins un candidat de plus aurait pu être admissible. 
 6. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que les candidats admissibles ont tous des profils classiques dès lors que huit des onze candidats invités à un entretien avec le jury ont suivi un cursus en sciences, biologie, pharmacie ou médecine, le profil des trois autres candidats n'étant pas visible sur internet, tandis que lui-même a un profil atypique, ayant fait des études de droit avant de candidater en odontologie, le requérant n'établit pas avoir fait l'objet d'un traitement différencié par rapport à celui réservé aux autres candidats. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent le principe d'égalité devant le service public et révèleraient un abus de pouvoir.  
 7. En cinquième lieu, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 8. En l'espèce, d'une part, si huit des onze candidats admissibles ont suivi un cursus en sciences, biologie, pharmacie ou médecine, ce qui reflète déjà une certaine diversité de profils, leur profil et la valeur de leur candidature ne peut pas se résumer aux informations qu'ils ont rendus publiquement accessibles sur internet. D'autre part, le processus de sélection des candidats à une intégration directe en deuxième ou troisième année d'odontologie vise notamment à s'assurer que les postulants ont le niveau, les prérequis et les aptitudes leur permettant de poursuivre un cursus dont ils n'ont pas suivi la première année, voire éventuellement également la deuxième année. Le jury doit donc nécessairement prendre en compte la cohérence du parcours et l'adéquation entre les études poursuivies antérieurement et celles que le candidat souhaite rejoindre. Dans un contexte où le jury a dû faire un choix entre plusieurs candidats aux profils variés, il a donc pu considérer que le fait d'avoir des connaissances scientifiques ou médicales constituait un atout. Par suite, en se bornant à faire état des cursus antérieurs de certains candidats admissibles, qui ont tous fait auparavant des études à dominante scientifique, M. C ne soumet pas au débat contradictoire des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a fait l'objet d'une discrimination à raison de son parcours universitaire.  
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : " () Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, ainsi que des étudiants engagés dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine, peuvent être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. / Ces modalités d'admission garantissent la diversité des parcours des étudiants ". Ni ces dispositions, ni celles de l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, ne posent de critère pour sélectionner les candidats afin de garantir la diversité des parcours des étudiants. Par suite, alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les mérites des candidats, M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et l'arrêté du 24 mars 2017 précité au motif que le choix du jury ne garantit pas une diversité de profils des candidats admissibles. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, que les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 10 mai 2021, et de la décision du 22 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux de M. C doivent être rejetées. Doivent également être rejetées en conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Aix-Marseille Université, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par l'université Aix-Marseille Université au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université Aix-Marseille Université présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'université Aix-Marseille Université. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente, 
 Mme Charbit, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. Pouliquen 
 La présidente, 
 signé 
 A. MenasseyreLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,