TA13 · 1ère Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n°2107472 enregistrée le 24 août 2021, l'association Espoir 04 Haute Provence, représentée par Me Salord, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme E ainsi que la décision implicite du 13 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;  
 2°) d'autoriser le licenciement de Mme E ;  
 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation ;  
 - l'inspecteur du travail n'a pas respecté le principe du contradictoire ; 
 - son licenciement procède d'une discrimination à son égard en raison de son mandat syndical. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions en annulation présentées contre la décision de l'inspecteur du travail du 9 février 2021 et contre la décision implicite de rejet née le 13 juillet 2021 de la ministre du travail sont devenues sans objet dès lors que celle-ci a annulé ces décisions par une décision explicite du 8 novembre 2021.  
 La requête a été communiquée le 25 août 2021 à Mme E qui n'a pas formulé d'observations sur celle-ci. 
 II- Par une requête n° 2200121 et un mémoire, enregistrés le 7 janvier et le 20 avril 2022, Mme C E, représentée par Me Lourenco, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 13 juillet 2021, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 février 2021 et a autorisé l'association Espoir 04 Haute-Provence à procéder à son licenciement ;  
 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la ministre n'a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure de retrait de sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 13 juillet 2021 ; 
 - le signataire de la décision de la ministre est incompétent ;  
 - la décision de la ministre du travail est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la sanction du licenciement est disproportionnée ; 
 - son licenciement procède d'une discrimination à son égard en raison de son mandat syndical. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février 2022 et le 7 novembre 2023, l'association Espoir 04 Haute Provence, représentée par Me Salord, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme E le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Salord, représentant l'association Espoir 04 Haute Provence. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association Espoir 04 Haute Provence a demandé le 21 décembre 2021 à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme E, employée en qualité de monitrice éducatrice au sein de la maison " L'Aurore ", centre d'accueil de personnes handicapées, et exerçant les mandats de déléguée syndicale et de membre du comité social et économique. Par décision du 9 février 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme E. Par décision implicite née le 13 juillet 2021, la ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par l'association Espoir 04 Haute Provence. Toutefois par décision du 8 novembre 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 13 juillet 2021, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 février 2021 et a autorisé l'association Espoir 04 Haute Provence à procéder au licenciement de Mme E. 
 2. Par la requête enregistrée sous le n°2107472, l'association Espoir 04 Haute Provence demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 9 février 2021 ainsi que la décision implicite de la ministre du travail née le 13 juillet 2021.  
 3. Par une requête n°2200121, Mme C E demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre du travail du 8 novembre 2021 par laquelle celle-ci a annulé la décision de l'inspecteur du travail ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, et a autorisé son licenciement. 
 4. Les requêtes n° 2107472 et 2200121 concernent le même fait générateur et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions de Mme E à fin d'annulation de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 novembre 2021 : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 5. En premier lieu, par une décision du 13 octobre 2020 régulièrement publiée dans l'édition n° 0252 du 16 octobre 2020 du Journal officiel de la République française, Mme F G, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, a reçu délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. " Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 7. Aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, de procéder lui-même à une enquête contradictoire. Il en va toutefois autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même respecté les obligations de l'enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la demande d'autorisation. Il résulte de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd'hui codifié aux articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Il en va de même, à l'égard du bénéficiaire d'une décision, lorsque l'administration est saisie par un tiers d'un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision. Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter des observations, notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision. 
 8. Si Mme E soutient que le délai de huit jours accordé par la ministre pour faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'association Espoir 04 Haute Provence était insuffisant, aucun texte législatif ou règlementaire n'impose au ministre de respecter le délai de quinze jours considéré comme habituel par la requérante. En outre, il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a informé Mme E qu'elle envisageait de retirer la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par son employeur par un courrier du 25 octobre 2021 adressé en recommandé avec accusé de réception. La ministre invitait Mme E à faire valoir ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception du courrier. Or, la décision de la ministre n'a été prise que le 8 novembre 2021, soit seize jours après réception de ce courrier. Au surplus, elle avait également été invitée, au cours de l'enquête consécutive à l'introduction du recours hiérarchique à faire valoir tous ses arguments et, dans ce cadre, avait notamment été invitée à un entretien individuel, le 7 mai 2021 et y avait pris part. Enfin, en tout état de cause, la requérante n'établit ni même n'allègue n'avoir pu être en mesure de présenter utilement l'ensemble de ses observations à la ministre alors qu'elle a d'ailleurs écrit à celle-ci par courrier du 2 novembre 2021 en annonçant la production prochaine de sa requête introductive d'instance devant le tribunal, laquelle tiendrait lieu des observations qu'elle était invitée à formuler. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure administrative contradictoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant des faits reprochés à Mme E : 
 9. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. 
 10. A l'appui de sa demande de licenciement, l'association Espoir 04 Haute Provence reprochait à Mme E d'exercer des tentatives d'intimidation de certains de ses collègues et de sa hiérarchie, de tenir des propos déplacés et d'adopter des postures professionnelles inadaptées au public accueilli, de perturber l'équilibre de l'équipe d'intervention sociale et de ne pas avoir respecté les demandes de l'employeur exposées dans son courrier de notification d'avertissement du 24 mars 2020. Par sa décision du 8 novembre 2021, la ministre chargée du travail a considéré que Mme E a tenu des propos désobligeants à l'égard des résidents Alexia, C, et Valentine ; qu'elle n'a pas respecté les consignes de Mme D, chef de service, en proposant au résident Benjamin de l'accompagner dans la gestion de son budget, qu'elle n'a pas justifié de ses rencontres régulières avec la psychologue de l'établissement prescrites par son employeur et qu'elle n'a pas respecté les observations de sa hiérarchie concernant la rédaction d'un projet de balnéothérapie qui lui avait été confié. La ministre a enfin estimé que ces faits revêtaient à eux seuls un degré de gravité suffisant pour justifier le licenciement de l'intéressée.  
 11. En premier lieu, si Mme E, qui ne conteste pas sérieusement avoir tenu les propos reprochés, fait valoir qu'ils n'étaient pas injurieux et qu'ils n'ont pas été prononcés en présence des résidents, il ressort toutefois du témoignage du 23 novembre 2020 de sa collègue Mme B, que la requérante a adressé avec dédain, à la résidente Alexia, les mots : " Tu ne comprends rien " alors que Mme E ne conteste pas que celle-ci a des difficultés de compréhension en raison de son handicap. L'intéressée a également, hors de la présence des résidents, déclaré avec dégoût à l'égard de la résidente C : " elle pue ", et à l'égard de la résidente Valentine : " non mais tu as vu, elle a les dents dégueulasses ! ", ce qui a choqué ses collègues dont Mme B, laquelle a relaté ses propos au cours d'un entretien mené par Mme D, sa supérieure hiérarchique, le 16 novembre en présence de Mme E. Si la requérante a expliqué, au cours de cet entretien, se sentir mal à l'aise face au manque d'hygiène de certains résidents et que ses déclarations ne devaient pas être interprétées comme un manque de respect mais davantage comme le résultat d'un " franc-parler " usuel entre collègues, ces propos révèlent, en tout état de cause, un manque de considération à l'égard des personnes en situation de handicap que les employés doivent nécessairement accompagner avec réserve et bienveillance. A cet égard, si la requérante soutient, en outre, que le climat est délétère entre les employés et la direction, que les salariés se sentent épiés, victimes d'un manque d'impartialité de leurs supérieurs hiérarchiques et qu'ils témoignent d'une souffrance au travail, ces circonstances ne sauraient utilement remettre en cause le caractère manifestement inapproprié des propos de l'intéressée, alors au demeurant que l'attitude réitérée et généralement méprisante de Mme E envers les résidents est également corroborée par le témoignage, particulièrement précis et circonstancié, de sa collègue Aline A, adressé le 1er  décembre 2020 à la directrice du foyer et au président de l'association Espoir 04 Haute Provence. Il suit de là que les faits reprochés, matériellement établis, doivent être regardés comme revêtant un caractère fautif. 
 12. En deuxième lieu, la décision de la ministre chargée du travail du 8 novembre 2021 retient que la salariée n'a pas respecté les décisions prises dans le cadre du suivi d'un résident en s'immisçant dans la gestion de son budget. Si la requérante soutient que la consigne n'était pas claire et qu'elle agissait dans les intérêts de ce dernier, elle ne conteste pas avoir eu connaissance de la consigne donnée par sa supérieure hiérarchique, au demeurant suffisamment claire, de ce que l'établissement devait se détacher de la gestion des finances du résident au profit de son curateur. Il ressort également des termes de la note du 3 septembre 2020 inscrite sur le cahier personnalisé du résident et du compte-rendu journalier du 29 juillet 2020 produit par l'établissement qu'il gérait seul son argent. Le témoignage du 1er décembre 2020 de Mme A, collègue de Mme E, mentionne que cette dernière a proposé au résident de laisser son argent dans le bureau afin qu'ils discutent ensemble du caractère nécessaire des dépenses souhaitées. Enfin, un échange de courriers électroniques entre le tuteur du résident et la salariée entre le 3 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 établit que Mme E proposait d'augmenter le budget de l'intéressé en dépit de la consigne qui lui avait été donnée. Dans ces conditions, ce manquement professionnel de Mme E dans l'exercice de ses fonctions doit être également regardé comme établi et constitutif d'une faute. 
 13. En troisième lieu, par la décision en litige, la ministre chargée du travail a considéré que Mme E n'a pas justifié de ses rencontres régulières avec la psychologue de l'établissement, prescrites par son employeur lors de l'avertissement adressé à la requérante le 24 mars 2020. Si Mme E, qui ne conteste pas n'avoir rencontré qu'à une seule reprise la psychologue indiquée, soutient que son emploi du temps, son congé pour maladie en juillet et en août 2020 ainsi que son importante charge de travail ne lui ont pas permis de la rencontrer plus fréquemment, il ressort toutefois du calendrier de travail comparé de l'intéressée et de la psychologue qu'elles ont simultanément été présentes durant quinze journées ou demi-journées, et que par conséquent, elles étaient en mesure de se rencontrer aux dates afférentes. En outre, si la requérante fait valoir que le doute doit profiter au salarié, elle ne démontre cependant pas qu'elle n'aurait pu rencontrer la psychologue de l'établissement à ces moments-là en raison des contraintes alléguées, et ne justifie pas de démarches démontrant qu'elle ait même eu l'intention de prendre rendez-vous avec elle. Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la ministre chargée du travail aurait commis une erreur de fait et d'appréciation en retenant ce grief fautif à son encontre. 
 14. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir qu'elle a remis son rapport relatif au projet de balnéothérapie à sa supérieure hiérarchique et qu'il n'a fait l'objet d'aucune annotation de sa part permettant de le finaliser malgré ses demandes, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son projet a pourtant été annoté par cette dernière, Mme E n'établit pas que la ministre chargée du travail aurait commis une erreur de fait et d'appréciation en retenant l'absence de prise en compte de certaines observations de sa hiérarchie concernant son rapport. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 S'agissant du caractère disproportionné de la sanction : 
 15. Si la requérante soutient que le licenciement revêt un caractère disproportionné au regard de la gravité des faits reprochés, il ressort toutefois des pièces des dossiers que les manquements répétés de l'intéressée à ses obligations professionnelles ont eu des répercussions sur le travail d'équipe et le fonctionnement normal de l'établissement et qu'elle a précédemment été sanctionnée d'un avertissement pour son attitude négligente et désinvolte dans l'accomplissement de ses missions d'accompagnement des résidents. Par suite, les faits reprochés doivent être regardés comme suffisamment graves et, par conséquent, de nature à justifier le licenciement de Mme E. 
 S'agissant du lien entre le licenciement et le mandat syndical de la requérante : 
 16. Si Mme E fait valoir qu'en sa qualité de représentant syndicale, elle a fait part à la direction de nombreux griefs concernant les conditions de travail des salariés et leurs relations dégradées avec la direction de l'établissement, que les deux collègues qui ont témoigné en sa défaveur, sont proches de la chef de service et de la directrice de la maison l'Aurore, que son franc-parler n'a pas été accepté par la direction et que sa santé s'est dégradée à la suite de son licenciement, ces allégations ne sont pas établies, et il ne ressort d'aucune pièce des dossiers que la demande de licenciement de Mme E présentée par l'association Espoir 04 Haute Provence procéderait d'une quelconque discrimination en lien avec son mandat syndical. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir qu'il existe un lien entre son activité syndicale et son licenciement. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme E à fin d'annulation de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 novembre 2021 par laquelle celle-ci a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 13 juillet 2021 ainsi que la décision du 9 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de l'association Espoir 04 Haute Provence à fin d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 9 février 2021 : 
 18. Eu égard au rejet, par le présent jugement, des conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, notamment, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 février 2021, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette dernière décision, qui sont devenues sans objet par l'effet de cette décision ministérielle.  
 Sur les conclusions de l'association Espoir 04 Haute Provence à fin d'annulation de la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique :  
 19. Par sa décision expresse du 8 novembre 2021, la ministre chargée du travail a rapporté sa précédente décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'association Espoir 04 Haute Provence de sorte que les conclusions de l'association requérante tendant à l'annulation de cette décision implicite sont sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions de l'association Espoir 04 Haute Provence à fin d'injonction : 
 20. Eu égard au non-lieu à statuer prononcé par le présent jugement sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 9 février 2021 et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'association requérante devant la ministre chargée du travail, il n'y a pas davantage lieu de statuer sur les conclusions accessoires de l'association Espoir 04 Haute Provence à supposer que celles-ci soient regardées comme tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre chargé du travail d'autoriser le licenciement de Mme E, et qui sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Espoir 04 Haute Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme E la somme demandée par l'association Espoir 04 Haute Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article1er: Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par l'association Espoir 04 Haute Provence à fin d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 9 février 2021 et de la décision implicite du ministre du travail, et de l'insertion du 13 juillet 2021 rejetant le recours hiérarchique ainsi que ses conclusions à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à l'association Espoir 04 Haute Provence.  
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   Le greffier,  
 signé 
 C. Alves 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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