TA38 · 1ère Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 novembre 2021, le 26 avril 2022, le 26 juillet 2022 et le 24 mars 2023, la société La Française de l'Automobile, représentée par Me Lugand, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler les décisions des 11 octobre 2021, 19 octobre 2021, 27 août 2021, 1er octobre 2021 et 21 juin 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19, pour les mois de décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021 et mai 2021, pour un montant total de 850 796 euros   ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice des aides auxquelles elle peut prétendre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable pour toutes les périodes ; 
 - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées ; 
 - elle répond à l'ensemble des critères mentionnés dans le décret du 30 mars 2020 ; 
 - les motifs qui lui ont été opposés sont contradictoires ; 
 - son activité principale est la location automobile ; 
 - elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public de mars à mai 2021 ; 
 - son activité a débuté le 30 novembre 2020.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 février 2022 et le 28 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la vente de voitures est l'activité principale de la société requérante puisque qu'elle représente 99,94 % de son chiffre d'affaires en 2019 ; 
 - la requête est tardive en ce qui concerne les demandes déposées au titre des mois de février 2021 et mai 2021 ; 
 - pour décembre 2020, l'activité de la société est le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, non référencé par le décret ; 
 - pour janvier et février 2021, l'activité de location n'est pas prépondérante ; 
 - pour mars 2021, la société n'a pas connu d'interdiction d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2021 ; 
 - pour avril et mai 2021, la société ne relève pas d'un secteur interdit d'accueillir du public en avril et mai 2021 ; 
 - la société n'a enregistré aucun chiffre d'affaires en décembre 2020, janvier 2021, mars 2021, avril 2021 et mai 2021 et 2 027 euros en février 2021, dont 50,67 % pour la location. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Wyss, 
 - les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lugand, représentant la société La Française de l'Automobile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 La société La Française de l'Automobile exerce une activité d'achat-revente de véhicules d'occasion et de location de courte durée de véhicules. Elle a sollicité des aides au titre du fonds de solidarité mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid. Par différentes  décisions dont elle demande l'annulation, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a rejeté ses demandes d'un montant total de 850 796 euros.  
 2. Aux termes de l'article 3-14 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 : I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; () II.- Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. La condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020. Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. () II.- La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; ". 
 Sur la régularité des décisions : 
 3. Les décisions attaquées comportent la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont par suite suffisamment motivées. La circonstance que des motifs différents aient pu être portés sur les décisions litigieuses est sans incidence sur l'existence ou le caractère suffisant de la motivation. 
 Sur le bien-fondé des décisions :  
 En ce qui concerne l'activité principale de la société : 
 4. Il résulte des termes mêmes des articles 3-15 et suivants du décret du 30 mars 2020 dans leurs versions applicables aux mois concernés que la perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 ou les autres mois concernés par la demande de remboursement et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise.  
 5. Il résulte de l'instruction que le bilan déposé par la société La Française de l'Automobile au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 mentionne un chiffre d'affaires net de 0,06 % pour la production de service, le reste étant constitué de vente de véhicules.  
 6. D'une part, la société, créée en 2015, ne peut utilement se prévaloir du régime prévu pour les entreprises créées postérieurement au mois de juin 2019 et jusqu'après le 1er mars 2020. 
 7. D'autre part, il ne résulte d'aucune disposition de ce décret ni de ses annexes que l'activité principale de la société puisse être appréciée en tenant compte de ses résultats pour chacun des mois pour lesquels l'aide est demandée.  
 8. Par suite, l'activité de vente de voitures a été à bon droit regardée comme étant l'activité principale de la société pour l'application des dispositions susmentionnées relatives aux mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021. 
 En ce qui concerne l'interdiction d'accueil du public : 
 9. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que les deux activités exercées par la société requérante au cours des mois de mars à mai 2021 étaient classées dans la catégorie de commerces de première nécessité pour l'ensemble de la période considérée. Si la société soutient également qu'elle a pris à bail un bureau pour son activité de location, un tel local ne peut être regardé comme un local recevant du public qui serait concerné par une éventuelle interdiction d'accueil du public au sens du décret du 30 mars 2020 précité. 
 10. C'est par suite à bon droit que l'administration a rejeté les demandes d'aides présentées par la société Le Française de l'automobile au titre des mois de mars, avril et mai 2021. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par l'administration, que la requête de la société La Française de l'automobile doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société La Française de l'Automobile est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société La Française de l'Automobile et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bardad , premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023 . 
 Le président-rapporteur, 
 J. P. WYSS 
 L'assesseur le plus ancien                                              dans l'ordre du tableau, 
 M. HEINTZ 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.