TA77 · 2ème chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 3 juin 2021 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges d'un montant de 150 euros, pour le dépôt de déchets sur la voie publique au 6 rue Raymond de la Grange. 
 Elle soutient que : 
 - le jeudi 3 juin 2021 elle n'avait pas de raison de sortir de déchets devant son domicile, ayant de la place dans le jardin de son pavillon ; 
 - les prestataires de tri étaient passés la veille et repassaient le lendemain ; 
 - elle a plutôt de bons rapports avec les agents de la collecte ; 
 - les dates de dépôts encombrants lui sont communiquées régulièrement ; 
 - elle est très vigilante sur le tri et les dates de collecte des déchets ; 
 - les agents de police municipale l'ont informé que plusieurs contraventions du même type et injustifiées leur étaient parvenues récemment ; 
 - si un emballage avec son nom et son adresse avait été déplacé d'un de ses containers et déposé ailleurs dans une autre rue elle pourrait comprendre qu'il n'y a rien à y faire ; 
 - elle conteste formellement que des déchets de ce type avec son nom et son adresse se trouvaient devant son domicile ; 
 - si tel est le cas elle demande les justificatifs de la créance. 
 La requête a été transmise à la commune de Villeneuve-Saint-Georges qui n'a pas produit d'observations en défense, mais qui a produit des pièces, transmises à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, domiciliée à Villeneuve-Saint-Georges, a été destinataire d'un titre de recettes émis le 3 juin 2021 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges, d'un montant de 150 euros, pour le dépôt de déchets sur la voie publique. Elle demande l'annulation de cette décision. 
 2. Il résulte de l'instruction que le 2 avril 2021, le responsable de la régie propreté urbaine de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a constaté un dépôt de déchets devant le domicile de Mme B, au 6 rue Raymond de la Grange à Villeneuve-Saint-Georges, et a dressé un procès-verbal de ce constat. Parmi ces déchets se trouvait un carton, sur lequel figurait une étiquette, où étaient inscrits les nom, prénom et adresse de la requérante. Si Mme B soutient qu'elle n'avait pas de raison de sortir de déchet le 3 juin 2021, il ressort des pièces du dossier que cette date correspond à la date d'émission du titre de recette contesté et non à la date de constatation du dépôt de déchets devant son domicile. 
 3. Dans ces conditions, en l'absence de tout élément précis permettant de remettre en cause ces éléments, la matérialité des faits doit être considérée comme établie et Mme B doit être regardée comme l'auteur du dépôt de déchets litigieux à la date du 2 avril 2021. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation du titre de recettes en date du  
 3 juin 2021. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,