TA69 · 2ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21, 23 septembre 2021 et 22 avril 2022, M. et Mme F, M. S, M. C, M. AE, M. et Mme W, M. P, M. et Mme AG, M. et Mme G, M. et Mme X, M. AD, M. et Mme Q, M. Z, M. et Mme N, M. D, Mme H, Mme O, M. A, M. et Mme AA, M. U, M. et Mme AF, B AB,  M. L, M. et Mme K, B I, M. R, Mme V, M. et Mme M, M. et Mme T, B AC, M. et Mme E, B J et M. Y, le premier nommé ayant qualité de représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision tacite du maire de Charbonnières-les-Bains portant non-opposition à la déclaration préalable de la SCCV AI, née le 8 juillet 2020, en vue du détachement d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées AI numéros 149, 183, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 349 et 350 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Charbonnières-les-Bains a délivré à la SCCV AI un permis de construire trois immeubles à usage d'habitat collectif comportant quarante-six logements sur les parcelles cadastrées AI numéros 149, 252, 253, 254p, 255p, 256 et 350p ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Charbonnières-les-Bains la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - leur requête, présentée dans les délais de recours, est recevable ; 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir, en leur qualité de voisins immédiats du projet de construction, qui prend place dans un ancien parc arboré et génèrera un trafic routier important sur les chemins bordant le terrain d'assiette, en particulier face à l'accès du chemin de la Chanterie, et dangereux en raison de difficultés de visibilité ; plusieurs façades impliqueront des vues sur les jardins des résidents du lotissement de la Chanterie et de la résidence Barthélémy ; 
 - la décision de non-opposition à déclaration préalable est illégale en ce que la métropole de Lyon a été consultée trop tardivement ; 
 - elle méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne comporte pas de prescriptions imposant, d'une part, d'implanter les futures constructions en dehors de l'espace végétalisé à valoriser ou de le reconstituer, d'autre part, de désigner les voies publiques au débouché desquelles doivent être prévus les accès des différents lots, conformément à l'avis de la métropole, alors que l'accès projeté sur le chemin de la Chanterie est dangereux ; 
 - le permis de construire méconnaît l'orientation d'aménagement qui prescrit des constructions en R+2/R+3 implantées dans la pente, alors que les bâtiments B et C présentent cinq niveaux, sans s'inscrire dans la pente ; 
 - il contrevient aux articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 1.3.3.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat, aucune mesure ou prescription n'apparaissant avoir été prise pour assurer la stabilité des constructions et la sécurité de leurs occupants sur un terrain d'assiette concerné par des risques de mouvements de terrain, alors que des affouillements importants sont nécessaires pour la création de parkings souterrains sur plusieurs niveaux ; 
 - il contrevient aux articles 5.1.1.1 et 5.1.1.2.2 de la partie I du règlement du plan, les cinq premiers mètres de l'accès ne présentant pas une pente de 5 % au plus ; l'accès est situé sur une rue en pente, dans un virage juste avant un carrefour faisant obstacle à la visibilité des usagers en provenance du chemin de Barthélémy ; le flux de circulation généré par le projet est de nature à provoquer des risques pour la sécurité des usagers, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article 2.1.1 du règlement de la zone URc2 du plan d'urbanisme, le bâtiment A étant implanté à moins de 5 mètres de la voie publique ; les règles alternatives de l'article 2.1.2 de ce règlement n'ont pas lieu de s'appliquer puisque le bâtiment ne s'inscrit pas dans une séquence urbaine significative existante et que le recul n'est pas nécessité par la préservation de l'espace végétal protégé à l'ouest ; 
 - la règle de hauteur graphique maximale de 9 mètres n'est pas respectée sur les parties sud des façades des bâtiments C et B ; le dépassement ne peut être justifié par la topographie du terrain pour favoriser une insertion dans le site ; 
 - le projet ne s'insère pas dans la morphologie urbaine voisine, en méconnaissance des articles 4.1 et 4.1.1 du règlement de la zone ; son volume et sa hauteur forment une muraille au sein du domaine de Montmuzard, classé élément bâti patrimonial dans le plan local d'urbanisme, de sorte que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est également méconnu. 
 Par des mémoires enregistrés, l'un le 21 février et deux autres le 31 mai 2022, ces derniers n'ayant pas été communiqués, la SCI AI, représentée par la SELARL Racine Lyon, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'un intérêt pour agir des requérants ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - le cas échéant, il conviendra de faire application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la commune de Charbonnières-les-Bains, représentée par la SELARL Carnot avocats, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt pour agir, ni de l'occupation régulière de leurs biens ; 
 - aucun des moyens des requérants n'est fondé ; 
 - le cas échéant, il conviendra de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, M. U, M. et Mme AF, M. et Mme T, B AB, M. L, Mme O, M. A, Mme I, M. et Mme E, B J et M. Y demandent au tribunal qu'il soit donné acte de leur désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme AH, 
 - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Grisel, pour les requérants, 
 - les observations de Me Gneno-Gueydan pour la commune de Charbonnières-les-Bains, 
 - et les observations de Me Maillard pour la SCI AI. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. À la suite du dépôt d'une déclaration préalable le 8 juin 2020, la SCCV AI a obtenu du maire de Charbonnières-les-Bains une décision de non-opposition tacite lui permettant de diviser en cinq lots, dont un destiné à être bâti, un tènement situé entre l'avenue Lamartine, le chemin de la Chanterie et le chemin de Barthélémy. La société a déposé le 30 novembre 2020 un permis de construire en vue de l'édification, sur ce lot à bâtir, de trois immeubles d'habitat collectif comprenant quarante-six logements et soixante-dix-huit places de stationnement. L'autorisation d'urbanisme lui a été délivrée le 30 avril 2021. M. et Mme F et quarante-trois autres particuliers, résidant chemin de la Chanterie et chemin de Barthélémy, ont sollicité le retrait de ce permis. Une décision de refus leur a été notifiée le 22 juillet 2021. Ils demandent l'annulation de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable ainsi que du permis de construire. 
 Sur le désistement partiel : 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, M. U, M. et Mme AF, M. et Mme T, B AB, M. L, Mme O, M. A, Mme I, M. et Mme E, B J et M. Y déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". Aux termes de l'article R. 423-53 de ce code : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de déclaration préalable tend à la division en trois lots d'un tènement, dont un lot B futur à bâtir, déjà construit, desservi par un accès existant sur le chemin de la Chanterie, non modifié par le projet. Le lot A, comprenant le château de Montmuzard et une partie de son parc, dispose d'un accès, également non modifié, débouchant sur l'avenue Lamartine. Enfin, le lot C, qualifié de terrain d'agrément n'ayant pas vocation à être construit, ainsi qu'il ressort de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Montmuzard du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, ne prévoit aucun accès sur la voie publique. Alors qu'il n'apparaît pas que la division foncière implique la création ou la modification d'accès à la voie publique, la consultation de la métropole de Lyon, en sa qualité de gestionnaire de voierie, n'était dès lors pas obligatoire. Par suite, la circonstance qu'elle ait rendu son avis le 16 juillet 2020, après la délivrance tacite de l'autorisation, est sans incidence sur la légalité de cette dernière. En tout état de cause, elle a été saisie pour avis quinze jours avant la naissance de l'autorisation tacite et disposait ainsi d'un temps suffisant pour, le cas échéant, faire valoir ses observations. 
 5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Aux termes de l'article R. 111-27 de ce code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'accès existant du lot B à bâtir débouche sur le chemin de la Chanterie qui dessert déjà, au regard des écritures des requérants, cent-dix-sept logements. Quand bien même il s'agit d'une voie publique en pente, l'accès n'apparaît pas présenter de difficulté particulière de visibilité, le caractère accidentogène de la voie n'étant d'ailleurs pas établi, ni même allégué. Ainsi, le maire de Charbonnières-les-Bains n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en n'assortissant pas l'autorisation de division foncière d'une prescription imposant l'accès du lot sur une autre voie publique, quand bien même les services de la métropole ont préconisé, dans leur avis postérieur à la décision en litige, de prévoir un accès des lots B et C sur le chemin de Barthélémy. 
 7. Par ailleurs, la présence, sur le lot B, d'un espace végétalisé à valoriser ne fait pas obstacle à toute construction future sur son périmètre, les atteintes qui pourraient y être portées devant faire l'objet d'une compensation ne pouvant être appréciée que lors de l'instruction du permis de construire. Dans ces conditions, le maire n'avait pas à assortir, au stade de la division foncière, l'autorisation d'urbanisme d'une prescription en vue d'implanter les futures constructions en dehors de cet espace protégé ou de le reconstituer. 
 8. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 8 juillet 2020. 
 En ce qui concerne le permis de construire : 
 9. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". En application des dispositions du point 0.3.3 du chapitre préliminaire du règlement du PLU-H, les orientations d'aménagement et de programmation s'appliquent, dans un rapport de comptabilité, aux destinations des constructions, aux usages et affectations des sols et aux activités. Ainsi, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 10. D'autre part, en vertu de l'article 2.5.3.1 des dispositions communes du règlement du PLU-H, le rez-de-chaussée est le premier niveau d'une construction. Tout niveau situé en dessous du rez-de-chaussée est principalement destiné aux garages, aux caves et aux locaux techniques. Hors couronnement, chaque niveau de construction comportant une surface de plancher présente une hauteur minimale de 2,75 mètres. Par ailleurs, l'attique est défini dans le plan comme le niveau supérieur d'une construction développant une surface de plancher moindre que celle des étages courants inférieurs et dont l'une au moins des façades est en recul par rapport au nu général d'une façade principale, généralement celle sur voie. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'OAP Montmuzard prévoit un secteur de constructibilité en front de rue sur les chemins de la Chanterie et de Barthélémy, qui correspond au terrain d'assiette du projet en litige, en recommandant le recul et la discontinuité du bâti en limite de référence ainsi que l'insertion des constructions, de type R+2/R+3, en harmonie avec la pente. Les constructions projetées, de trois niveaux surplombés d'un attique, comprennent également, s'agissant des bâtiments B et C, un rez-de-jardin, en partie enterré, à usage d'habitation et de locaux techniques. Quand bien même ces rez-de-jardin pourraient être regardés comme des niveaux de construction supplémentaires, eu égard à la hauteur des niveaux des parties destinées à l'habitat, le projet n'en reste pas moins compatible avec cette OAP. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1.3.3.1 des dispositions communes du règlement du plan relatif aux mouvements de terrain : " Périmètres de prévention / Ces terrains peuvent présenter, notamment en raison de leur pente importante, de la nature du sol ou du sous-sol, des conditions hydrauliques superficielles ou souterraines du secteur, un risque de mouvements de terrain qui est pris en considération. / En conséquence, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sol, doivent () : / - garantir la stabilité géotechnique du sol et du sous-sol, des constructions travaux ou ouvrages, et ne pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants ou utilisateurs, ni à celles des tiers ; () ". 
 13. Le terrain d'assiette du projet se situe dans une zone de prévention des risques de mouvements de terrain. Les constructions projetées nécessitant des affouillements conséquents pour la réalisation de parkings souterrains sur plusieurs niveaux, une étude géotechnique, jointe au dossier de demande de permis de construire, précise les dispositions constructives prises, au vu desquelles le géotechnicien conseil de la métropole de Lyon a émis le 18 mars 2021 un avis, dont les prescriptions ont été reprises par l'article 2 du permis de construire contesté. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'aucune mesure ou prescription n'a été prise pour assurer la stabilité des constructions et la sécurité de leurs occupants. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 1.3.1.3 des dispositions générales du règlement du plan doit ainsi être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 5.1.1.1 de ces mêmes dispositions communes : " Accès du terrain / L'accès correspond à la limite de terrain jouxtant la voie de desserte publique ou privée et permettant d'accéder au terrain d'assiette de la construction. (). " Aux termes de son article 5.1.1.2.2 : " () Les accès : /- sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération, en cherchant d'une part à réduire leur impact sur la fluidité de la circulation des voies de desserte, d'autre part la mutualisation des accès ; / - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet ; / - prennent en compte la nature des voies sur lesquelles ils sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; / - permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. / Cette sécurité est appréciée compte tenu : / - de la position des accès et de leur configuration ; / - de la nature des voies de desserte, du type de trafic et de son intensité. / Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès est aménagé sur la voie présentant le moindre risque ou gêne pour la circulation. / Hormis pour l'accès aux terrains supportant une construction existante à la date d'approbation du PLU-H, les 5 premiers mètres de la portion de desserte interne à partir de l'accès présentent une pente maximale de 5 %. " 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 6, le projet de construction prévoit un accès pour les véhicules sur le chemin de la Chanterie, voie en impasse qui dessert déjà cent-dix-sept logements, à quelques mètres en amont d'un carrefour marqué par un stop et du chemin de Barthélémy. Celui-ci, à double sens de circulation, comporte un terre-plein central au niveau du carrefour. Quand bien même ces deux voies sont en pente, tant l'accès projeté que le carrefour ne présentent pas de difficulté de visibilité particulière. Le flux de circulation généré par la construction de quarante-six logements, qui empruntera une faible portion du chemin de la Chanterie jusqu'au carrefour, là où la voie est la plus large, n'apparaît pas de nature à générer des risques pour la sécurité publique des usagers des voies de desserte et des résidents des constructions autorisées. Par ailleurs, à supposer que la mesure des cinq premiers mètres de la portion de desserte interne, à partir de l'accès figurant sur le plan de masse, ne serait pas effectuée à partir de la limite du terrain d'assiette, le permis de construire contesté reprend la prescription de l'avis du gestionnaire de voirie du 7 avril 2021 qui impose une pente maximale de 5 % sur ces cinq premiers mètres de la portion de desserte interne à partir de l'accès. Par conséquent, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le maire n'a pas méconnu les dispositions des articles 5.1.1.1 et 5.1.1.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire. 
 16. En quatrième lieu, en application de l'article 2.1.1 du règlement de la zone URc2 du PLU-H dans laquelle est localisé le terrain d'assiette, les constructions sont implantées avec un recul d'au moins 5 mètres de la limite de référence ou de la limite de la marge de recul. L'article 2.1.2 de ce règlement prévoit des règles alternatives permettant une implantation différente, notamment pour une construction " qui s'inscrit dans une séquence urbaine significative dont l'organisation morphologique particulière ne correspond pas à la règle, dès lors que le choix d'implantation de la construction permet l'inscription de cette dernière en harmonie avec l'organisation urbaine environnante et celle du front bâti constitué dans lequel elle s'insère " ou " qui ne peut pas être conforme à la règle, en raison de la préservation ou de la mise en valeur d'un élément ou d'un espace végétal de qualité, identifié aux documents graphiques du règlement () ou à titre exceptionnel si des arbres non identifiés présentent une qualité remarquable compte tenu de leur nature, caractéristiques et localisation. () ". 
 17. La pétitionnaire a demandé, dès le dépôt de son dossier de permis de construire, à bénéficier des règles alternatives prévues par l'article 2.1.2 mentionnées au point précédent pour implanter le bâtiment A projeté à moins de 5 mètres du chemin de Barthélémy. À supposer même que cette implantation ne serait pas rendue nécessaire par la préservation de l'espace végétalisé à valoriser situé à l'ouest du tènement, au regard de l'avis de l'architecte conseil de la métropole de Lyon du 7 janvier 2021 préconisant une réduction de la profondeur de la construction, le bâtiment A s'inscrit dans le prolongement de deux constructions existantes, elles-mêmes implantées à moins de 5 mètres de la voie publique. Par ailleurs, les autres constructions implantées de part et d'autre de cette portion du chemin de Barthélémy présentent toutes un recul inférieur au seuil requis par l'article 2.1.1 du règlement du plan dans la zone. Ainsi, eu égard à la configuration des lieux, le bâtiment A doit être regardé comme s'inscrivant dans une séquence urbaine significative justifiant l'application de la règle d'implantation dérogatoire. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.1 ne peut qu'être écarté. 
 18. En cinquième lieu, en vertu de l'article 2.5.2 des dispositions du règlement de la zone URc2 du plan, la hauteur de façade maximale des constructions est fixée sur le terrain d'assiette à 9 mètres, compte tenu des indications par ailleurs portées sur le règlement graphique du PLU-H. Aux termes de son article 2.5.3 : " Règles alternatives / Une hauteur de construction différente de celle prévue par la règle peut être appliquée dans les conditions et cas suivants : () / b. la hauteur de façade* d'une construction qui, en raison des caractéristiques particulières du terrain*, telles qu'une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies, ne peut pas être conforme à la règle pour obtenir une volumétrie harmonieuse de la construction. Dans ce cas, la hauteur de façade* est adaptée afin que la volumétrie de la construction favorise son insertion dans le site, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante. ". En outre, en application de l'article 2.5.2.2 des dispositions communes du règlement du plan, lorsque le terrain ou la limite de référence est en pente, la hauteur de la façade d'une construction est mesurée uniquement au milieu de sections de façades dont la longueur n'excède pas 20 mètres. 
 19. Les requérants font valoir que les façades sud des bâtiments B et C projetés ne respectent pas la hauteur maximale des façades fixée à 9 mètres dans cette zone, en arguant d'une hauteur de 13,50 mètres au regard du plan de coupe DD, sans qu'il soit établi que cette mesure soit conforme aux dispositions de l'article 2.5.2.2 précitées, alors que le terrain d'assiette présente une double pente nord-sud et ouest-est. En tout état de cause, la société pétitionnaire a sollicité, dans la demande de permis, le bénéfice de la règle dérogatoire prévue par l'article 2.5.3 du règlement de la zone URc2, en raison de la topographie du terrain d'assiette, marquée par cette double déclivité, et de sa situation à la jonction de plusieurs voies publiques, avec un décalage altimétrique de 16 mètres par rapport au chemin de la Chanterie, le long duquel sont implantés ces deux bâtiments. Elle a précisé que cette configuration l'oblige à une implantation des constructions en dégradé sur chacune des pentes et que, bien que la règle soit respectée sur les façades situées en limite de référence, le cumul de ces spécificités ne permet pas le respect, sur toutes les façades des deux bâtiments, de la règle de hauteur sans préjudicier à l'harmonie des différentes constructions. La commune indique  avoir fait droit à cette demande compte tenu des justifications ainsi apportées que ne contestent pas sérieusement les requérants par les arguments qu'ils développent. Le moyen doit par suite être écarté. 
 20. En sixième et dernier lieu, l'article 4.1 du règlement de la zone URc2 du PLU-H prévoit que : " Insertion du projet - Cette zone à dominante résidentielle, regroupe les ensembles d'immeubles de logements collectifs dont les éléments bâtis revêtent des formes de plots et parfois de barres, en recul des voies, ordonnancés de façon discontinue au sein d'une composition paysagère où domine la végétalisation des espaces libres. / Les objectifs poursuivis sont, tant pour les constructions nouvelles que les travaux sur constructions existantes* : / - de promouvoir, dans les sites appropriés, cette organisation d'habitat collectif dans un environnement paysager qualitatif ; / - d'encadrer ces compositions urbaines existantes dans leur densité ; / - de garantir une insertion urbaine et paysagère des projets au sein d'ensembles de grands collectifs constitués ou non ; / - de mettre en œuvre une végétalisation du front de rue. ". En application de son article 4.1.1, " Conception du projet dans son environnement urbain et paysager / a. La conception du projet privilégie son insertion dans la morphologie urbaine de la zone considérée en prenant en compte son environnement urbain et paysager sauf contexte urbain particulier. () ". 
 21. Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme citées plus haut, dont les requérants évoquent également la méconnaissance par le permis de construire, et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport à ces dispositions du règlement du PLU-H que doit être appréciée la légalité de l'arrêté accordant le permis de construire litigieux. 
 22. Le projet s'implante dans le domaine de Montmuzard, dans la partie du parc du château que l'OAP du PLU-H a ouvert à la construction. Il comporte l'édification de trois bâtiments de trois à quatre niveaux, surmontés d'un attique, dans un secteur caractérisé par la présence d'immeubles de logements collectifs et de maisons individuelles ne présentant aucune homogénéité architecturale, notamment de volume, de hauteur ou de style. L'environnement proche compte plusieurs immeubles collectifs présentant des morphologies et volumes similaires, voire plus imposants, comme c'est le cas de la résidence Barthélémy qui fait face au terrain d'assiette. L'implantation en escalier des bâtiments projetés, dans les deux pentes de la parcelle, favorise en outre leur insertion au sein des constructions avoisinantes. Enfin, il n'apparaît pas qu'ils porteraient atteinte à la perspective de la terrasse du château de Montmuzard, classé élément bâti patrimonial, alors que seul le bâtiment A, situé le plus en contrebas, est localisé dans l'angle du cône de vue identifié par l'OAP. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'insertion du projet dans son environnement et de l'atteinte aux lieux avoisinants, et par suite de la méconnaissance des dispositions précitées, doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis de construire du 30 avril 2021. 
 24. Par conséquent, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, leur requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, hormis ceux qui se sont désistés, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme globale de 1 550 euros au profit de chacune des parties défenderesses au titre des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de M. U, M. et Mme AF, M. et Mme T, B AB, M. L, Mme O, M. A, Mme I, M. et Mme E, B J et M. Y. 
 Article 2 : La requête de M. F et autres est rejetée. 
 Article 3 : Les requérants, à l'exception de ceux visés à l'article 1er, verseront la somme globale de 1 550 euros, d'une part, à la SCCV AI, d'autre part, à la commune de Charbonnières-les-Bains, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F, représentant unique des requérants, à la commune de Charbonnières-les-Bains et à la SCI AI. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. AH 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,