TA95 · 5ème Chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, M. D C, représenté par Me Harir, avocate, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de parent d'enfant français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident longue durée-UE ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que la décision attaquée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. C, représenté par Me Harir, a produit des pièces complémentaires le 13 juin 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que : 
 - le requérant ne saurait se prévaloir d'une décision implicite de rejet, dès lors qu'il a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire d'une durée de deux ans ; 
 - les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Harir. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, qui est de nationalité haïtienne, a demandé, le 26 janvier 2021, au préfet du Val-d'Oise la délivrance d'une carte de résident. Le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté cette demande et lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de deux ans, valable du 3 mars 2021 au 2 mars 2023, en qualité de parent d'enfants français.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R.311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. Le préfet du Val-d'Oise, qui ne conteste pas avoir été saisi par M. C d'une demande de carte de résident en qualité de parent d'enfant français, fait valoir qu'aucune décision implicite de rejet n'est née, dès lors que l'intéressé a été mis en possession, le 3 mars 2021, d'une carte de séjour temporaire pour une durée de deux ans. Toutefois, la délivrance par le préfet du Val-d'Oise d'une carte de séjour temporaire d'une durée de deux ans, valable du 3 mars 2021 au 2 mars 2023, révèle une décision implicite de refus de délivrer à M. C la carte de résident de dix ans qu'il avait demandée, le 26 janvier 2021. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise en défense ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 4. Aux termes de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de résident est délivrée de plein droit : () / 2° À l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11 ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie. ". Aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code précité : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée () / 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". L'article L. 313-18, alors en vigueur, du même code dispose : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 2° Aux étrangers mentionnés aux 4°, 6° et 7° de l'article L. 313-11 . Dans ce cas, sa durée est de deux ans () ". 
 5. Il ressort des pièces versées au dossier que M. C est le père de deux filles de nationalité française, nées respectivement les 3 janvier 2014 et 17 avril 2020, dont il produit les actes de naissance et les cartes nationales d'identité. M. C établit, en outre, qu'il vit aux côtés de la mère de ses enfants, avec ses filles, et avoir bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " depuis, au moins, la date du 8 décembre 2015, sa carte ayant été renouvelée du 8 décembre 2016 au 7 décembre 2018, puis du 28 janvier 2019 au 27 janvier 2021. Si le préfet du Val-d'Oise, qui ne conteste pas les éléments de preuve versés au dossier par le requérant pour démontrer sa situation familiale, fait valoir que seule la carte de séjour temporaire valable du 28 janvier 2019 au 27 janvier 2021 a été délivrée à raison de sa situation de parent d'enfant français, il ressort des pièces du dossier que M. C s'est également vu délivrer une carte de séjour temporaire pour la période du 8 décembre 2019 au 27 janvier 2021 portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, l'application conjuguée des dispositions des dispositions de l'article L. 314-9, des 6° et 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelées au point précédent, permettait au requérant de bénéficier d'une carte de résident. Par suite, M. C, qui s'est vu délivrer une nouvelle carte de séjour temporaire de deux ans portant la mention " vie privée et familiale ", le 3 mars 2021, et dont il n'est pas établi, ni même allégué qu'il vivait en état de polygamie, est fondé à soutenir que la décision du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'une carte de résident est entachée d'une erreur de droit. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de délivrer une carte de résident à M. C doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 8. Le présent jugement, eu égard au motif de l'annulation qu'il prononce, implique nécessairement la délivrance à l'intéressé d'une carte de résident. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de délivrer à M. C une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. C de la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E´ C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de délivrer une carte de résident à M. C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, à M. C une carte de résident. 
 Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. A et M. B, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 202Le rapporteur, 
   signé 
 F.-X. A 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANILa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.