TA67 · 5ème chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 13 juin 2022, l'Association franco-iranienne d'Alsace demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision de la direction régionale des finances publiques du Grand-Est   (ci-après DRFIP) du 21 septembre 2021 mettant à sa charge un indu de 22 494 euros correspondant aux sommes perçues au titre de l'aide du fonds de solidarité pour les mois de décembre 2020 à mars 2021, de débloquer les aides des mois d'avril et mai 2021 et, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre 1 euro de préjudice moral à la charge de l'Etat. 
 Elle soutient que le motif, tiré de l'inadéquation des chiffres d'affaires déclarés avec ceux contenus dans les documents examinés lors du contrôle, n'est pas fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2021 et 31 mars 2022, la direction régionale des finances publiques du Grand-Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Un mémoire présenté par la DRFIP le 20 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Sibileau , rapporteur public, 
 - les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Association franco-iranienne d'Alsace a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité au titre des mois de décembre 2020 à mars 2021 pour un montant total de 22 494 euros. Par une décision du 21 septembre 2021, la DRFIP l'a informée du résultat du contrôle réalisé, a constaté son absence d'éligibilité à cette aide et lui a indiqué qu'un titre de perception serait émis à son encontre. Par la présente requête, l'association sollicite l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière. Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt. III. - Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources communiquent à la direction générale des finances publiques, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes tendant à l'obtention des aides financières prévues par la présente ordonnance ainsi qu'au contrôle des aides octroyées. Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 procèdent aux échanges de données strictement nécessaires à l'instruction des demandes d'aides financières, au contrôle de celles-ci, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif. Un décret détermine les modalités des échanges de données qui sont réalisés en application du présent III. ".  
 3. Aux termes de l'article 3-15 du décret n°2020-371 : " I.-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; ()c) Les entreprises mentionnées au présent I qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 perçoivent une subvention dans les conditions suivantes : 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. () IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; (). ".  
 4. Aux termes de l'article 3-19 de la même ordonnance : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :1° Leur activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 ; () IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; (). ". 
 5. Aux termes de l'article 3-22 de la même ordonnance : " I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et elles appartiennent à l'une des quatre catégories suivantes : a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 ;  b) ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes : () IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; (). ".  
 6. Aux termes de l'article 3-24 de la même ordonnance : " I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet : a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; b) D'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et elles appartiennent à l'une des cinq catégories suivantes : a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes : () ; V.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :-le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; (). ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que si l'éligibilité initiale à l'aide du fonds de solidarité était déterminée selon les déclarations des demandeurs, le contenu de celles-ci est susceptible de faire l'objet d'un contrôle pour l'exercice duquel les documents les justifiants doivent être conservés durant cinq ans. 
 8. Dans le cas de l'espèce, au cours du contrôle réalisé, la DRFIP a constaté que les chiffres d'affaires de référence réels, utiles pour calculer la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chacun des mois pour lesquels une demande est introduite, ne correspondaient pas à ceux déclarés lors des demandes d'aide. Si l'association requérante conteste la matérialité de ces faits, il est constant que celle-ci n'a produit aucun élément de nature à contredire les données apportées par la DRFIP à l'exception de l'explication concernant le montant du chiffre d'affaires déclaré et du chiffre d'affaires justifié au grand journal pour lequel le montant est inférieur de 10% en raison du montant de la TVA déduite, ce dont elle justifie pour les périodes de décembre 2020 à mars 2021 alors qu'elle doit déclarer le chiffre d'affaires hors taxes. Par ailleurs, si la requérante soutient qu'elle emploie des stagiaires, elle ne l'établit pas. Si elle considère que les charges locatives ne sont pas erronées car elle paie un loyer, elle ne l'établit pas davantage. Enfin, si elle fait valoir que le décalage des salaires et le versement de salaires rétroactif relèvent d'accords ponctuels des salariés de ne pas percevoir celui-ci en cas de mauvaise passe de l'association, elle ne l'établit pas davantage. 
 9.  Ainsi, après constatation de ces irrégularités, c'est à bon droit que la DRFIP a conclu à l'inéligibilité de l'association à l'aide du fonds de solidarité et initié les démarches pour procéder à la récupération des sommes versées indûment. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation et par suite celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'Association franco-iranienne d'Alsace doivent être rejetées. 
 11. Enfin, les conclusions aux fins d'injonction de faire débloquer les aides pour les mois d'avril et mai 2021 sont irrecevables en l'absence de décision préalable. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'Association franco-iranienne d'Alsace est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à l'Association franco-iranienne d'Alsace et à la directrice régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Messe, présidente, 
 Mme Milbach, première conseillère,  
 M. Duez-Gündel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
  M.-L. A 
 La première assesseure, 
 C. MILBACH         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,