TA31 · 6ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - le préfet de la Haute-Garonne devait saisir la commission du titre de séjour, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ses attaches familiales et alors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'interdiction de retour étant prononcée sur le fondement du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'absence de circonstances humanitaires ne lui est pas opposable ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mars 2022 et 13 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 27 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant arménien, est entré en France en mai 2005 et a sollicité son admission au bénéfice de l'asile. A la suite du rejet de sa demande par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 juillet 2008, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 30 août 2008, qu'il n'a pas exécutée. Il a ensuite formulé trois demandes de réexamen de sa demande d'asile qui ont été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 25 juin 2010. Le préfet de l'Ariège a alors ordonné sa reconduite à la frontière par un arrêté du 29 janvier 2010, qui a été suspendu par le tribunal administratif de Toulouse par une ordonnance du 17 février 2010. M. B a sollicité, le 20 août 2010, son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale en se prévalant de la présence de sa compagne, titulaire d'une carte de résidente, et de ses deux enfants et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire d'un an régulièrement renouvelée jusqu'au 4 juillet 2017. Il a réitéré sa demande, sur le fondement de l'article L. 313-11,7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 3 octobre 2018. Par un arrêté du 25 janvier 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 2. Aux termes de son arrêté, le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. B, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale en relevant qu'il avait deux enfants mineurs en France. L'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressé. Dans ces conditions, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. Il résulte des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été, comme en l'espèce, rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. En outre, la décision fixant le pays de destination, qui rappelle la nationalité du requérant, mentionne que celui-ci n'est pas exposé à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, pour édicter la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet s'est fondé sur les circonstances que la présence de M. B constituait une menace pour l'ordre public et que l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec la France n'étaient pas établies dès lors qu'il était séparé de sa conjointe et qu'il n'établissait pas entretenir de liens particuliers avec ses deux enfants. Dans ces conditions, les décisions en litige comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui les fondent et sont, dès lors, suffisamment motivées.  
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté litigieux ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant de statuer sur la demande dont il était saisi.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. D'une part, si M. B soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ne conteste pas avoir fait l'objet de sept condamnations pénales entre 2006 et 2022, et notamment d'une condamnation le 26 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Toulouse à une peine de trois mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis pour escroquerie, le 19 février 2019, par le tribunal correctionnel de Foix d'une condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement pour, notamment, mise en danger d'autrui, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et sans permis et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et le 1er février 2021, par le tribunal judiciaire de Toulouse d'une peine de travaux d'intérêt général de 90 heures pour violence sur la personne de sa conjointe. Il a, par ailleurs, également été condamné à des amendes pour des faits de vol. Ces faits sont constitutifs d'infractions graves et ont été commis récemment. Dès lors, le caractère actuel et réel de la menace à l'ordre public que constitue la présence de M. B sur le territoire français est établi.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, M. B, était célibataire et père de deux enfants mineurs. Si le requérant fait valoir que, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a, par un jugement du 17 août 2018, constaté que l'autorité parentale était exercée en commun par les deux parents, ce même jugement a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ainsi qu'un droit de visite limité au samedi et dimanche des semaines paires, de 10 heures à 18 heures. Les quelques factures, pour la plupart non nominatives, photographies et attestations produites, dont celle établie le 11 février 2021 par la directrice de l'école des enfants, qui mentionne que M. B vient " de temps en temps " chercher ses enfants à l'école, produites par le requérant ne permettent pas d'établir que l'intéressé contribuait, à la date de l'arrêté en litige, effectivement et régulièrement, à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, il n'allègue pas avoir noué de liens personnels depuis son arrivée en France alors qu'il n'est pas dépourvu de toute attache en Arménie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Enfin, il ne justifie pas d'une intégration au sein de la société française au regard de ses régulières condamnations pénales. Dans ces conditions, en prenant la décision de refus de titre de séjour en litige, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour ". Aux termes de l'article L. 312-2 de ce code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".  
 8. Si M. B fait valoir que le préfet de la Haute-Garonne devait saisir la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que cette commission a été saisie à deux reprises et a émis, le 27 mars 2019 et le 3 novembre 2020, deux avis défavorables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme manquant en fait.  
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. M. B fait valoir que la décision litigieuse nuira gravement à ses enfants en entraînant une rupture durable de leurs relations. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, le requérant n'établit pas la réalité et la régularité de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de ses fils. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas accordé une importance primordiale à l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée.  
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 14. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. Il résulte des termes de l'arrêté en litige que, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les circonstances que la présence de M. B constituait une menace pour l'ordre public et que l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec la France n'étaient pas établies Si M. B fait valoir qu'il vit en France depuis 17 ans et qu'il exerce l'autorité parentale sur ses deux enfants mineurs, il ressort des pièces du dossier, qu'ainsi qu'il a été dit au point  6 du présent jugement, il ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de ses deux fils et qu'il ne dispose pas d'attaches particulières en France en dehors de ses enfants. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, interdire pour les deux motifs précités le retour de M. B sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Garonne, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet en date du 25 janvier 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 19 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à David B, à Me Barbot-Lafitte et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. D 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. LEYMARIELa greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,