TA69 · JU 5ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Arosio, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 8 septembre 2021 par Pôle emploi Rhône-Alpes, pour le recouvrement d'une somme de 12 189,11 euros concernant un indu d'allocation de solidarité spécifique, constitué sur la période du 1er mai 2018 au 31 juillet 2020, et sollicite des délais de paiement. 
 Elle soutient que la créance qui fait l'objet de la contrainte attaquée n'est pas fondée, dès lors qu'elle a déclaré ses revenus en tant que directrice de la société Evidence et que cette société n'a pas réalisé de bénéfices.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 15 novembre 2021, le directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la contrainte en litige est fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boulay, première conseillère. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 8 septembre 2021, en vue du recouvrement d'une somme de 12 189,11 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique, constitué sur la période du 1er mai 2018 au 31 juillet 2020. Le solde restant à recouvrer a été ramené à la somme de 10 178,23 euros par une décision de Pôle emploi du 11 octobre 2021.  
 2. D'une part, l'article L. 5421-1 du code du travail prévoit que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement. Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : / 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ().". Aux termes de l'article R. 5411-7 du même code : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. ".  
 3. D'autre part, l'article R. 351-35 du code du travail, alors applicable : " I. - La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation instituée par l'article L. 351-9, ainsi qu'avec celui de l'allocation instituée par l'article L. 351-10 lorsque le bénéficiaire de cette dernière reprend une activité professionnelle salariée d'une durée inférieure à soixante-dix-huit heures par mois, pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des droits aux allocations restants. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. () ". 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a été admise au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique du mois de janvier 2017 au mois de juillet 2010, alors qu'elle a créé au mois de mai 2017 une entreprise de location de salles, dont elle était la directrice. Si la requérante se prévaut de ce qu'elle a déclaré les revenus salariaux qu'elle a perçu en tant que directrice des mois de novembre 2018 à mai 2019, que cette société n'a pas fait de bénéfices et qu'elle a ensuite été dissoute le 10 septembre 2020, il est constant que la requérante n'a procédé à la déclaration de cette entreprise auprès des services de Pôle emploi qu'au mois de janvier 2021, alors que Pôle emploi lui avait demandé la production de l'extrait Kbis de celle-ci dès le 3 août 2018. Dans ces conditions, et alors que la requérante n'apporte aucune précision sur son activité effective en tant que directrice, c'est à bon droit que Pôle emploi a mis à la charge de Mme B l'indu dont le remboursement est poursuivi par la contrainte en litige.  
 5. En second lieu, Mme B demande également au tribunal de lui accorder le paiement échelonné de sa dette. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une opposition à contrainte, de mettre en place un échéancier de paiement avec l'organisme créancier. Au surplus, la requérante ne fait état d'aucun élément de nature à justifier d'un tel échelonnement. Il s'ensuit que ses conclusions tendant à ce que lui soit accordés des délais supplémentaires pour le remboursement de sa dette ne peuvent qu'être rejetées.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prononcer sur sa recevabilité, que la requête Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à Pôle emploi Rhône-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le magistrate désignée, 
 P. BoulayLa greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°  2107502