TA31 · 5ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme B E, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre sans délai et dès notification de la décision à intervenir un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard un mois après la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation au titre de ses études dès la notification de la décision à intervenir, et de rendre une décision dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente et dès notification de la décision à intervenir un récépissé de renouvellement de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme E soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et du caractère sérieux de la poursuite de ses études ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 La requête a été communiquée le 28 décembre 2021 au préfet de la Haute-Garonne. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante algérienne née le 27 octobre 1993, est entrée en France le 15 septembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité le 9 novembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour au titre de ses études. Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par arrêté réglementaire du 15 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme F D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, en matière de police des étrangers, les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, les mesures d'éloignement et les arrêtés portant décision fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres, ressources) reçoivent, sur présentation, soit une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " ". Aux termes de l'article 9 du second avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France, susvisé, signé le 28 septembre 1994, publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 1994 et entré en vigueur le 20 décembre 1994, conformément à l'intention des parties : " pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7bis, alinéa 4 (lettres c à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ".  
 4. Il résulte de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " est subordonnée à l'obtention d'un visa de long séjour. Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne pouvait à bon droit refuser à la requérante un titre de séjour " étudiant " au motif qu'elle n'était titulaire d'aucun visa. 
 5. En troisième lieu, si la situation des ressortissants algériens est entièrement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence  à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en appréciant, dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est entrée en France le 15 septembre 2017, à l'âge de 23 ans. Elle se prévaut de la présence régulière en France de sa mère, de sa grand-mère et de sa tante et indique être hébergée par sa mère depuis son arrivée sur le territoire français. Si Mme E indique également être titulaire, sans plus de précisions, d'un master 2 obtenu en Algérie, et avoir pu faire valider son niveau d'études lui permettant d'être inscrite au titre de l'année universitaire 2020-2021 en licence 2 Mathématiques/Informatique-SHS, à l'université Toulouse II, elle ne justifie pas qu'elle ne pourrait pas poursuivre ses études en Algérie, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. La requérante ne se prévaut pas non plus de circonstances qui l'empêcheraient de retourner en Algérie, le temps d'obtenir un visa de long séjour lui permettant de poursuivre ses études en France. Ainsi, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché la décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, le moyen soulevé par Mme E à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et de celle fixant le pays de renvoi, et tiré du défaut de base légale de ces décisions, par suite de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de ces deux décisions doivent également être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée, en ce compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Me Tercero et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU        
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,