TA78 · 2ème chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er septembre 2021 et le 30 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise sur la question de savoir si son inaptitude à reprendre ses fonctions est temporaire ou définitive, de préciser si son état de santé justifie l'octroi d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, de préciser la date de consolidation, le cas échéant, de son état de santé, de dire si celui-ci est susceptible de modification et dans quel délai probable, et de dire si elle est apte à la reprise et à quelles conditions ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a refusé de la placer en congé de longue durée ;   
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 la plaçant à demi traitement à compter du 3 octobre 2019 dans l'attente de l'avis de la commission de réforme se prononçant sur son admission à la retraite pour invalidité ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois de reconstituer ses droits sociaux ainsi que ses droits à rémunération et carrière, le cas échéant, de lui enjoindre de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il est utile d'ordonner une expertise sur son état de santé ; 
 - la décision refusant de lui accorder un congé de longue durée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire s'est senti lié par l'avis du comité médical ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, sa demande de congé de longue durée ne peut être regardée comme tardive et que, d'autre part, elle n'est pas définitivement inapte à l'exercice de toute fonction ; 
 - l'annulation de la décision refusant de lui accorder un congé de longue durée entraine, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2021 la plaçant à demi traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, la commune de                          Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par Me Salaün, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2023. 
 II. - Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 30 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise sur la question de savoir si son inaptitude à reprendre ses fonctions est temporaire ou définitive, de préciser si son état de santé justifie l'octroi d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, de préciser la date de consolidation, le cas échéant, de son état de santé, de dire si celui-ci est susceptible de modification et dans quel délai probable, et de dire si elle est apte à la reprise et à quelles conditions ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le maire de                          Sainte-Geneviève-des-Bois l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé ;   
 3°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois de reconstituer ses droits sociaux ainsi que ses droits à rémunération et carrière, le cas échéant, de lui enjoindre de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il est utile d'ordonner une expertise sur son état de santé ; 
 - la décision du 7 novembre 2022, et le courrier du même jour, qui révèlent l'existence d'un refus d'octroi d'un congé de longue durée, sont insuffisamment motivés ; 
 - l'arrêté du 7 novembre 2022 est entaché d'une erreur de droit dès lors que le maire s'est cru lié par l'avis du comité médical supérieur ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'infection dont elle souffre est éligible au bénéfice d'un congé de longue durée, que le constat de son inaptitude définitive ne saurait être rétroactif, et qu'étant temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions, elle devait bénéficier d'un congé de longue durée ; 
 - l'illégalité de la décision lui refusant le bénéfice d'un congé de longue durée entache d'illégalité, par voie d'exception, l'arrêté la plaçant en disponibilité d'office.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, la commune de                          Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par Me Salaün, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 
 Par un courrier du 25 janvier 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de soulever d'office " le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de refus d'octroi d'un congé de longue durée dès lors que, en l'absence d'une demande formelle en ce sens, celle-ci est inexistante. (Article 25 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987) ". 
 Une réponse à ce courrier a été présentée par Mme B le 29 janvier 2024 et a été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2107508 et n°2300437 émanent de la même requérante et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Mme A B, agent d'entretien depuis le 1er juillet 2002 au sein de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a été titularisée sur le grade d'adjoint technique territorial le 1er février 2008. Elle a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires en raison, essentiellement, d'absences injustifiées. Ainsi, par un arrêté du 11 mars 2015, le maire lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de trois jours. Puis, par un arrêté du 29 septembre 2016, il a prononcé, après l'avis favorable du conseil de discipline, une sanction d'exclusion temporaire d'un an. Cette sanction a été annulée en raison de sa disproportion, dans les circonstances de l'espèce, par un arrêt n°18VE03613 du 5 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles, qui a également enjoint au maire de Sainte-Geneviève des Bois de reconstituer les droits et la carrière de l'intéressée.   
 3. En parallèle, Mme B avait transmis un certificat de son médecin du 23 novembre 2017 précisant qu'elle était éligible à un congé de longue maladie, et a sollicité formellement, par des courriers du 9 décembre 2017 ainsi que des 6 avril et 4 mai 2018, l'octroi d'un congé de longue maladie. Par un arrêté du 21 juin 2021 visant à régulariser la situation de la requérante en raison de l'annulation de sa sanction d'exclusion d'un an, le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois l'a placée en congé de longue maladie du 3 octobre 2016 au 2 octobre 2019. Puis, par un arrêté du même jour, il l'a placée à demi traitement à compter du 3 octobre 2017, jusqu'à l'avis de la commission de réforme devant se prononcer sur son admission à la retraite pour invalidité. Mme B demande l'annulation de la décision refusant de lui accorder un congé de longue durée par la requête n°2107508. 
 4. Enfin, par un arrêté du 7 novembre 2022, le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a placé Mme B en disponibilité d'office en raison de l'épuisement de ses droits à congé de longue maladie, dans l'attente de l'avis de la caisse nationale de retraites devant se prononcer sur son admission à la retraite. Par la requête n°2300437, elle demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le refus d'octroi d'un congé de longue durée : 
 5. En troisième lieu, l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ; () ". 
 6. En outre, l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 susvisé précise que : " Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. () L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret. () ". 
 7. Mme B, souffrant de troubles dépressifs, a sollicité dès novembre 2017, l'octroi d'un congé de longue maladie, ainsi que le préconisait son médecin généraliste dans un certificat du 23 novembre 2017. Elle a réitéré ses demandes par des courriers du 9 décembre 2017 ainsi que des 6 avril et 4 mai 2018. Elle fait valoir qu'elle a également présenté une demande de congé de longue durée le 29 janvier 2021, et que celle-ci a été implicitement rejetée. Toutefois, elle n'établit pas avoir adressé une telle demande à la commune par la seule production d'un certificat médical du 29 janvier 2021 précisant que son état de santé nécessite un congé de longue durée à partir du 1er janvier 2021. A cet égard, l'article 25 reproduit au point précédent prévoit que l'agent souhaitant bénéficier d'un tel congé doit présenter, outre un certificat de son médecin traitant, une demande spécifique, ce que d'ailleurs la requérante avait effectué s'agissant de ses précédentes sollicitations relatives à l'octroi d'un congé de longue maladie. En outre, le comité médical, saisi de sa situation le 20 mai 2021, a émis un avis sur la seule demande d'octroi d'un congé de longue maladie, comme l'indique expressément le " motif de présentation " du procès-verbal correspondant. La circonstance que ce comité ait précisé en " observations " que l'intéressée n'était pas éligible au bénéfice d'un congé de longue durée n'implique pas qu'il ait été saisi d'une telle demande, qui en tout état de cause devait nécessairement être adressée à la commune. 
 8. Dès lors, à défaut pour Mme B d'avoir présenté une demande de congé de longue durée, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire aurait refusé de le lui accorder, cette dernière étant ainsi inexistante. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un congé de longue durée sont irrecevables. 
 Sur l'arrêté du 21 juin 2021 plaçant la requérante à demi traitement : 
 10.  Aux termes de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". 
 11. Il résulte de ce qui précède, que Mme B, qui avait épuisé ses droits à congé de longue maladie, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite refusant de la placer en congé de longue durée, laquelle est inexistante. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté la plaçant, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme et de la décision s'agissant de sa possible admission à la retraite, serait illégal par voie de conséquence.   
 Sur l'arrêté du 7 novembre 2022 de placement en disponibilité : 
 12. En premier lieu, l'arrêté vise le code général de la fonction publique ainsi que le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de disponibilité et l'arrêté du 30 juillet 1987 portant sur le régime des maladies des fonctionnaires territoriaux. Il précise en outre que l'intéressée a épuisé ses droits à congé maladie à compter du 3 octobre 2019 et qu'elle est ainsi maintenue à demi traitement jusqu'à la date de son admission à la retraite pour invalidité, compte tenu de l'avis du comité médical supérieur du 27 septembre 2022 constatant son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions. Dès lors, l'arrêté est suffisamment motivé. Au demeurant, dès lors que cet arrêté n'a pas pour objet de refuser l'octroi d'un congé de longue durée, le moyen tiré de son insuffisante motivation en tant qu'il refuserait ce type de congé est inopérant.  
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le maire se serait senti lié par l'avis du comité médical supérieur. A cet égard, la circonstance que le courriel lui notifiant l'arrêté comporte en objet " courrier notification CMS " n'implique pas que le maire se soit cru lié par l'avis de cet organisme. 
 14. En troisième lieu, la circonstance qu'un agent souffre d'une infection ouvrant droit tant au bénéfice d'un congé de longue durée qu'à celui d'un congé de longue maladie n'implique pas l'obligation pour l'administration de lui octroyer successivement ces deux types de congés, dès lors que ceux-ci sont soumis à des règles, notamment procédurales, reproduites ci-dessus. En outre, la requérante ne peut utilement soutenir que son inaptitude ne saurait être rétroactivement constatée dès lors que le placement en disponibilité qu'elle conteste résulte de l'épuisement de ses droits à congé de longue maladie et n'est pas la conséquence directe de son inaptitude totale et définitive. Au demeurant, le comité médical, saisi pour avis sur une demande de régularisation rétroactive, pouvait valablement constater que l'agent était définitivement inapte à l'exercice de toute fonction à une date antérieure à celle à laquelle son avis a été émis. Ainsi, en tout état de cause, Mme B, qui était totalement et définitivement inapte à l'exercice de toute fonction en cours de son congé de longue maladie, accordé rétroactivement, n'était pas éligible au bénéfice d'un congé de longue durée. 
 15. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 7 novembre 2022 plaçant Mme B en disponibilité par voie d'exception doit être écarté. 
 Sur les conclusions tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée : 
 16. Le dossier comporte plusieurs certificats médicaux faisant état de l'inaptitude régulière et quasi continue de l'agent depuis 2012 ainsi que diverses pièces relatives à l'octroi de congés de maladie couvrant une large période. En outre, sa situation a été examinée par le médecin agréé chargé d'éclairer les instances médicales collégiales ainsi que par le comité médical le 20 mai 2021 et le comité médical supérieur le 27 septembre 2022, dont les avis concordants concluent à l'inaptitude totale et définitive de l'intéressée à toute fonction. En outre, il ressort des pièces du dossier que la requérante avait pu prendre connaissance des éléments présentés au comité médical. Dès lors, les pièces produites au dossier sont suffisantes et l'expertise supplémentaire qu'elle réclame n'apparait pas utile. La circonstance que Mme B produise un examen psychiatrique la concernant, qu'elle a sollicité le 13 janvier 2022 et qui évoque la " possibilité d'une amélioration " sans pour autant la qualifier de probable à court terme, n'est pas de nature à remettre en cause les précédentes constatations médicales, collégiales et éclairées de précédentes expertises. Ainsi, il n'y a pas lieu d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise afin d'évaluer son état de santé. 
 Sur les autres conclusions : 
 17. Le sens du présent jugement n'implique pas le prononcé d'injonctions. Les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative doivent donc être rejetées. 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme que la commune réclame au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maitre, premier conseiller, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Geismar        
 Le président, 
 signé 
 C. Gosselin        
 La greffière, 
 signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s2107508-2300437