TA13 · 3ème Chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, des mémoires complémentaires enregistrés le 10 février 2023 et le 6 avril 2023 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 4 mai 2023, la commune du Saix, représentée par Me Roma-Collignon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement la société Pro BA TP et la Mutuelle des architectes français à lui verser la somme de 21 186,95 euros au titre des travaux à réaliser pour mettre un terme aux désordres ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Pro BA TP et de la Mutuelle des architectes français la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le mémoire en défense de la Mutuelle des architectes français doit être écarté des débats dès lors qu'il a été produit après la clôture de l'instruction ;  
 - les désordres affectant les canalisations d'évacuation des eaux usées résultent de l'installation de canalisations en PVC non conformes à la destination des locaux occupés par une activité de conserverie et de l'absence de mise en place d'un système de refroidissement des eaux usées ; 
 - la société Pro BA TP a manqué à sa mission de conception en ne prévoyant pas des canalisations d'évacuation des eaux usées adaptées à la destination des locaux telle que précisée dans le programme des travaux ; 
 - elle a manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas des risques que l'activité commerciale envisagée faisait courir sur les canalisations d'évacuation et en ne la conseillant pas sur le système de canalisation adéquate ; 
 - les désordres relèvent de la responsabilité décennale de la société Pro BA TP dès lors qu'ils ont affecté l'ouvrage de la commune dans l'un de ses équipements ;  
 - son préjudice est constitué par le montant de la reprise des ouvrages défectueux, à hauteur de 10 288,75 euros, et par le versement à la société de conserverie occupant le local affecté par les désordres de la somme de 10 265,97 euros en indemnisation de son préjudice résultant d'une perte d'exploitation et de la somme de 632,23 euros en remboursement des frais de nettoyage.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 24 février 2023, la société Pro BA TP, représentée par Me Bellin, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce que toute condamnation prononcée à son encontre n'excède pas la somme de 5 221,20 euros ;   
 3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune du Saix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'expertise amiable sur lequel se fonde la commune pour formuler ses demandes n'est pas de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de celles-ci ;  
 - les désordres affectant les canalisations d'évacuation des eaux usées ne lui sont pas imputables dès lors qu'elle n'a pas été informée de la présence d'une activité professionnelle de conserverie nécessitant la mise en place d'un réseau d'évacuation d'effluents susceptible de résister à des températures élevées ; 
 - ils résultent d'une faute conjointe de la commune du Saix et de l'exploitant de l'activité de conserverie ;  
 - à titre subsidiaire, le préjudice allégué par la commune constitué par le montant de la reprise des ouvrages défectueux s'élève à 5 221 euros ; 
 - à titre subsidiaire, la commune n'établit pas son préjudice résultant de l'indemnisation sollicitée par la société de conserverie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la Mutuelle des architectes français, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de déclarer la juridiction administrative incompétente pour trancher le litige ;  
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ;  
 3°) à titre subsidiaire, de rejeter les demandes présentées contre elle ;  
 4°) à titre subsidiaire, de limiter le montant du préjudice à 5 221,20 euros ;   
 5°) de mettre à la charge de la commune du Saix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions de la requêtes dirigées contre elle ne sont pas recevables dès lors que la juridiction administrative n'est pas compétente pour apprécier l'étendue des garanties et l'application d'un contrat d'assurance qui relèvent des juridictions judiciaires ; 
 - l'expertise amiable produite par la commune n'est pas contradictoire ;  
 - la société Pro BA TP n'est pas responsable des désordres en litige ;  
 - à titre subsidiaire, elle n'a pas à garantir la société Pro BA TP dans l'hypothèse d'une condamnation de celle-ci dès lors que la mission confiée à ladite société par acte d'engagement du 27 mai 2010 ne lui a pas été déclarée, conformément à ce que prévoit le contrat d'assurance souscrit par la société et le code des assurances ; 
 - à titre subsidiaire, toute condamnation doit être limitée à la somme de 5 221,20 euros ;  
 - à titre subsidiaire, elle doit être condamnée à garantir la société Pro BA TP dans les conditions et limites du contrat d'assurance souscrit par elle relativement à la franchise et au plafond. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté par la société Pro BA TP a été enregistré le 26 mai 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delzangles ; 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte d'engagement signé le 27 mai 2010, la commune du Saix a confié à la société Pro BA TP, en tant que mandataire d'un groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, une mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un hangar agricole d'environ 200 m2 en trois locaux visant à accueillir des entreprises artisanales. Les travaux sont intervenus au cours des années 2010-2011 et le lot n°11 " Plomberie - Sanitaires - VMC " a été réceptionné avec réserves le 8 août 2011, levées le 31 août 2011. En août 2018, des désordres affectant des canalisations d'évacuation ont entrainé un refoulement des eaux usées dans le bâtiment occupé par deux commerces. Par la présente requête, la commune du Saix demande au tribunal de condamner solidairement la société Pro BA TP et son assureur, la Mutuelle des architectes français, à lui verser la somme totale de 21 186,95 euros au titre des désordres ayant affecté les canalisations d'évacuation des eaux usées d'un local du hangar communal. 
 Sur l'exception d'incompétence opposée par la Mutuelle des architectes français :  
 2. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Il résulte de l'instruction que la Mutuelle des architectes français était liée, en qualité d'assureur, à la société Pro BA TP par un contrat de droit privé. En conséquence, les conclusions dirigées par la commune du Saix contre la Mutuelle des architectes français doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur la garantie contractuelle du maître d'œuvre :  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la réception des travaux à l'origine des désordres, prononcée définitivement le 31 août 2011, a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le groupement de maîtrise d'œuvre dont la société Pro BA TP était le mandataire. Par suite, la responsabilité contractuelle de la société défenderesse pour des fautes commises lors de la conception ou dans la surveillance des travaux ne peut plus être recherchée après la réception de l'ouvrage. 
 4. En deuxième lieu, la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage.  
 5. Il est constant que le local du hangar communal où ont eu lieu les désordres accueillait une activité de conserverie rejetant des effluents à forte température, notamment du fait de la présence d'un stérilisateur autoclave, et que ces désordres sont intervenus du fait de l'évacuation d'eaux usées à une température plus importante que celle normalement prévue pour les canalisations en PVC standard installées lors de l'aménagement du hangar communal.  
 6. À supposer que la commune du Saix ait entendu faire valoir la circonstance que le maître d'œuvre ne lui a pas signalé, au moment de la réception des travaux, l'inadéquation des canalisations d'évacuation standard au regard des caractéristiques de l'activité de conserverie installée dans un local du hangar réaménagé, il résulte tout d'abord de l'instruction que le programme des travaux prévoyait que les locaux concernés par les désordres auraient pour destinations des commerces et un atelier, sans autre précision, et que le choix des commerces occupant les locaux commerciaux était de la seule responsabilité de la commune. Ensuite, l'acte d'engagement signé par le maître d'œuvre prévoyait, à son article 1.1, que la mission de maîtrise d'œuvre portait sur l'aménagement d'un hangar agricole sur la commune du Saix " en trois locaux pour accueillir des entreprises artisanales ". Enfin, l'article 11.4.6. du cahier des clauses techniques du lot n°11 " plomberie, sanitaires WC " indiquait que " Les réseaux seront en PVC de NICOLL ou équivalent NF.EM1 ". 
 7. Si des échanges de mails intervenus en décembre 2010 et janvier 2011 versés au dossier par la commune du Saix indiquent, d'une part, que dès cette période, la société de conserverie avait vocation à s'installer dans un local du hangar aménagé, d'autre part que cette société prévoyait l'installation d'un stérilisateur autoclave rejetant des effluents à haute température et, enfin, que cet appareil apparaissait bien sur des plans, aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir que ces échanges et ces plans ont bien été communiqués au maître d'œuvre. À cet égard, la commune ne saurait utilement se prévaloir, pour soutenir que la société Pro BA TP ne pouvait ignorer l'existence de cet appareil, des stipulations de l'article 11.1.5 alinéa 2 du cahier des clauses communes du lot n°11 " plomberie, sanitaires WC " selon lesquelles " aucune installation ne pourra être entreprise avant que les plans n'aient été visés par le maître d'œuvre " dès lors que ces stipulations régissent les relations contractuelles entre le maître d'œuvre et l'entrepreneur titulaire du lot n°11 et ne concernent pas les installations réalisées par la société chargée de l'aménagement du local commercial accueillant la conserverie, dont il résulte de l'instruction qu'elle était en dehors du marché de maîtrise d'œuvre en litige. Il s'ensuit que la commune n'est pas fondée à soutenir que le maître d'œuvre était susceptible d'avoir connaissance des désordres affectant les canalisations du bâtiment lors de la réception de l'ouvrage et qu'il aurait ainsi manqué à son devoir de conseil.   
 Sur la garantie décennale : 
 8. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, engagent la responsabilité de ces constructeurs s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que les désordres affectant les canalisations d'évacuation des eaux usées ayant entrainé un refoulement dans le bâtiment occupé par les deux commerces ne sont pas imputables au maître d'œuvre. Par suite, la commune du Saix n'est pas fondée à demander la condamnation de la société Pro BA TP sur le fondement de la garantie décennale.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la commune du Saix tendant à ce que la société Pro BA TP soit condamnée à lui verser la somme totale de 21 186,95 euros au titre des désordres affectant un local du hangar communal doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée par la commune.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de société Pro BA TP et de la Mutuelle des architectes français, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, au titre des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 12. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune du Saix à verser à la société Pro BA TP la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige et non compris dans les dépens. 
 13. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune du Saix à verser à la société Mutuelle des architectes français la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige et non compris dans les dépens. 
 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la commune du Saix est rejetée.  
 Article 2 : La commune du Saix versera à la société Pro BA TP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La commune du Saix versera à la société Mutuelle des architectes français la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune du Saix, à la société Pro BA TP et à la Mutuelle des architectes français.  
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. DelzanglesLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,